T2 - SA Flashcards
1
Q
Seuils vis-à-vis du rapport de gestion
A
En ce qui concerne le rapport de gestion, depuis le décret du 28/02/2024, les SA ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants sont dispensées d’établir un rapport de gestion :
- Total bilan : 7,5 millions d’€
- CA : 15 millions d’€
- Effectif : 50 salariés
2
Q
A
