T II ch 1 - Application LP Flashcards
Principe fondamental peines DP
Art 111-3 du CP : aucune infraction ne peut exister sans avoir été retenue dans un texte
Principe adage légalité
ni crime ni peine sans loi = nullum crimen nulla poena sine lege
Légalité formelle / Légalité matérielle
La loi est le support de l’incrimination / concerne le contenu d’un texte (clair, précis et exempts d’ambiguïtés)
Exemple du viol : interprétation large / stricte
Art 222-33 CP punit pénétration sexuel donc si interprétation stricte, pas de viol si femme force pipe -> x Crim 16 dec 1997
Adage non-application lp plus sévère
Non rétroactivité in pejus / in malam partem = appliquer une loi pénale + sévère à des faits antérieurs viole légalité
Rétroactivité des lois
Non pour loi pénale de forme / oui pour loi pénale de fond (art 112-2), interprétative, + douce, mesure de sûreté, récidive, prescription ou encore jurisprudence
Principe essentiel lp dans l’espace
principe de solidarité des compétences législatives et juridictionnelles
Principe d’emprunt de criminalité
acte de complicité à l’étranger mais infraction en France -> complice emprunte la criminalité à l’autre principal
Conditions pour juger complice en france d’une infraction à l’étranger
- Réciprocité d’incrimination (infraction principale réprimée droit fr et droit Etat)
- Décision définitive juridiction étrangère
Principe indivisibilité
Crim 23 avril 1981 : dès lors que les faits forment un tout indivisible avec les infractions imputés en France -> art 113-8-2 CP
Compétence personnelle loi ds l’espace
Loi attachée à la personne -> active si commise par un français et passive si commise sur un français MAIS al 2 art 113-6 rajoute réciprocité d’incrimination
Faits visent l’Etat fr
Principe de compétence réelle (art 113-10)
Principe de compétence universelle
seront compétentes les juridictions du lieu d’arrestation de l’auteur de l’infraction
