T 4 - La responsabilité pénale

Question 1

Responsabilité personnelle

Answer 1

H.GORTIUS : Nul homme inno d’un délit ne peut être punit pour le délit d’autrui

Question 2

Mise en place responsabilité prs morales

Answer 2

1992 (suite à la 2GM -> Renaud) :
- Raisons éco (place sur le marché +++++++)
- Raisons répressives
- Droit comparé
Loi Perben II du 9 mars 2004 -> resp générale et plus uniquement cas prévu loi

Question 3

Domaine responsabilité art 112-1

Answer 3

• exclu l’Etat sauf collectivités locales
• soit un organe : prs habilité par la loi à gérer la prs morale ( individuel : gérant société, PDG, maire / collectif : conseils)
• soit un représentant : prs physique qui agit au nom de la personne morale

Question 4

Répression possibles PL

Answer 4

• Amende x5 par rapport prs physiques
• Dissolution prs morale
• Interdire ex certaines act pro
• Fermeture d’un établissement
• Ciblés sur le partimoine : x émissions chèques, confiscation moyens infraction
• Extrapatrimoniales : afficher/diffuser condamnation

Question 5

Conditions de la complicité (Art 121-7)

Answer 5

• Comportement intentionnel (aide et assistance ou provocation et fourniture d’instructions).
• Acte positif
• Acte complicité antérieur/concomitant à l’infraction

Question 6

Divergence doctrinale faute antérieur

Answer 6

• Théorie de l’effet exclusif de la faute antérieur
• Innocuité -> pas de distinction selon que la personne a causé ou non l’abolition de son discernement

Question 7

Contrainte

Answer 7

• Elle abolit la volonté par son caractère irrésistible et imprévisible
• Physique: force exercée sur son corps (ext ou interne)
• Morale: externe (crainte d’un mal imminent( ou interne (ne permet pas d’éxonération)

Question 8

Faits justificatifs

Answer 8

circonstances qui tiennent à la commission et qui font obstacle à la responsabilité pénale

Question 9

Légitime défense

Answer 9

Commission d’une infraction en réponse à une atteinte illégitime => se comporte comme la police (réaction légitime), pas comme la justice (vengeance)

Question 10

Conditions acte d’agression (légitime défense)

Answer 10

• Réelle dans l’esprit de celui qui l’invoque ( actuelle et imminente)
• Injuste, cad pas l’expression d’un droit

Question 11

Riposte ( légitime défense)

Answer 11

• Concomitante à l’acte d’agression
• Nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt protégé
• Proportionnée à la gravité de l’infraction

Question 12

Etat de nécessité

Answer 12

Personne commet une infraction afin d’éviter un péril actuel et imminent -> bon juge Magnaud en 1898

Question 13

Le danger (Etat de nécessité)

Answer 13

• Actuel ou imminent
• Menacer l’agent, autrui ou un bien
• Pas avoir été créé par un comportement fautif
• La réponse doit être nécessaire

Question 14

Le commandement de l’autorité légitime

Answer 14

Vise l’injonction adressé à l’agent par une autorité publique et compétente -> protection obéissance. Théories doctrinales :
- Thèse de l’obéissance passive: obéissance est un fait justificatif->resp pas engagée, exécution automatique
- Thèse des baïonnettes intelligentes-> flic apprécie la légalité de l’ordre reçu

Question 15

Contrôle de conventionnalité in concerto

Answer 15

• Même effet que les faits justificatifs
• Rend le droit pénal imprévisible contrairement au principe de légalité
• Indifférence spécificités culturels (motifs religieux considéré comme mobile)+consentement de la victime