T 3 - L’infraction pénale

Question 1

Éléments de l’infraction

Answer 1

• Legal
• Moral, Intellectuel
• Matériel (comportement puis résultat)

Question 2

Infraction de commission/omission

Answer 2

Comportement actif / passivité, aucune initiative physique de prise

Question 3

Refus de la commission par omission

Answer 3

CA Poitiers, 1901: mère laisse sa fille handicapée dépérir et l’infraction de privation de soin n’existe pas -> le juge ne peut pas palier la carence du leg

Question 4

Classification tripartite

Answer 4

Article 111-1 (summa divisio) :
- Crimes : réclusion criminelle >15 jugé en Cour d’Assises
- Délits : peine d’emprisonnement 2 à 10 ans et peine d’amende = ou > 3750€ jugé en tribunal correctionnel
- Contravention : <3k€ / 1ère -> 5eme classe jugé au tribunal de police

Question 5

Infraction instantanée / continue

Answer 5

vol, invasion, homicide, non-assistance à prs en danger / prolonge ds le temps par la réalisation constante de la volonté coupable : recel, séquestration, privation de soin, port illégal de décoration

Question 6

Infraction simple / composite : habitude ou complexe

Answer 6

1 seul acte de commission ou d’omission /
- Au titre de la matérialité, réitération d’actes identiques dont chacun (individuellement) n’est pas punissable
- Requiert pluralité d’éléments distincts

Question 7

Infraction matérielle / formelle / obstacle

Answer 7

• Nécessite survenance du résultat
• Comportement : moyens pas résultats
• Empêche réalisation d’autres infractions

Question 8

Conception mixte du commencement d’exécution exprimé par la jurisprudence

Answer 8

acte qui tend directement à la conso de l’infraction (objective) et qui traduit de l’intention d’aller au bout (subjective)

Question 9

Remords intervenant après la consommation de l’infraction

Answer 9

Repentir actif -> ne change pas la qualification des faits mais permet au juge d’individualiser la sanction

Question 10

Types d’infraction réprimé par la tentative

Answer 10

• Manquée (tjr punissable si crime et si prévu par la loi pour délits)
• Impossible : faute d’objet ou de moyen ( Arrêt Perdereaux 1986 : tuer un mort)
• Putative : existe que dans l’esprit de l’auteur et pas punie par le dp

Question 11

Types de fautes intentionnels (dol)

Answer 11

• Dol général : volonté d’accomplir l’acte
• Dol spécial : s’ajoute au dol général par la recherche d’un but précis

Question 12

Mobile

Answer 12

Raisons expliquant le passage à l’acte

Question 13

Principes mobiles

Answer 13

Indifférence au mobile (juge n’en tient pas compte pour la qualification des faits) MAIS + utilisé ds le contrôle de proportionnalité -> principe individualisation de la sanction

Question 14

Contenu de l’intention coupable

Answer 14

• Dol déterminé : recherche du résultat
• Dol indéterminé : résultat pas forcément envisagé -> acceptation qu’il peut se produire mais ne le mesure pas
• Dol dépassé : au delà de ce qu’il voulait

Question 15

Cas de prise en compte de l’erreur de faits

Answer 15

• Élément essentiel de l’infraction : trompé de briquet -> vol mais pas intentionnel
• Indifférente à la répression : L’error personae (erreur victime touché) et l’aberratio ictus (erreur de tir )
• Change la qualification juridique des faits
• Quand l’erreur non intentionnelle révèle la culpabilité (trompé de pédale)

Question 16

Typologie fautes non intentionnelles

Answer 16

• Faute simple : imprévoyance et manquement à l’obligation
• Faute qualifié : délibérée (viol d’une obligation de prudence ou de sécu) et caractérisé ( négligence grave, l’autre est insouciant mais a conscience des risques

Question 17

Certitude lien de causalité

Answer 17

Il faut écarter l’équivalence des conditions (élément qui participe à l’enchaînement causal) de la causalité adéquate soit l’évènement qui porte en lui la réalisation du dommahr

Question 18

Pour un lien de causalité direct, la cause doit être

Answer 18

• exclusive
• déterminante
• immédiate

Question 19

Définition causalité indirecte

Answer 19

Art 121-3 CP : crée les conditions permettant la réalisation du dommage

Question 20

Loi Fauchon 2000

Answer 20

• Fin unité fautes pénales civiles d’imprudence
• Faute simple = responsabilité civile mais pas pénale si lien causalité indirect
• Marche que pour les prs physiques
• Divise la doctrine car loi profite au haut de l’échelle alors que c’est eux qui décident

Question 21

Inter criminis (chemin du crime)

Answer 21

• Pensée criminelle
• Résolution criminelle
• Actes préparatoires
• Commencement d’exécution
• Consommation de l’infraction

Question 22

Faute délibérée -> faute caractérisée

Answer 22

Crim 8 février 2022 : nvl technique de pêche mal enseigné -> matelot meurt