T 3 - L’infraction pénale Flashcards
Éléments de l’infraction
- Legal
- Moral, Intellectuel
- Matériel (comportement puis résultat)
Infraction de commission/omission
Comportement actif / passivité, aucune initiative physique de prise
Refus de la commission par omission
CA Poitiers, 1901: mère laisse sa fille handicapée dépérir et l’infraction de privation de soin n’existe pas -> le juge ne peut pas palier la carence du leg
Classification tripartite
Article 111-1 (summa divisio) :
- Crimes : réclusion criminelle >15 jugé en Cour d’Assises
- Délits : peine d’emprisonnement 2 à 10 ans et peine d’amende = ou > 3750€ jugé en tribunal correctionnel
- Contravention : <3k€ / 1ère -> 5eme classe jugé au tribunal de police
Infraction instantanée / continue
vol, invasion, homicide, non-assistance à prs en danger / prolonge ds le temps par la réalisation constante de la volonté coupable : recel, séquestration, privation de soin, port illégal de décoration
Infraction simple / composite : habitude ou complexe
1 seul acte de commission ou d’omission /
- Au titre de la matérialité, réitération d’actes identiques dont chacun (individuellement) n’est pas punissable
- Requiert pluralité d’éléments distincts
Infraction matérielle / formelle / obstacle
- Nécessite survenance du résultat
- Comportement : moyens pas résultats
- Empêche réalisation d’autres infractions
Conception mixte du commencement d’exécution exprimé par la jurisprudence
acte qui tend directement à la conso de l’infraction (objective) et qui traduit de l’intention d’aller au bout (subjective)
Remords intervenant après la consommation de l’infraction
Repentir actif -> ne change pas la qualification des faits mais permet au juge d’individualiser la sanction
Types d’infraction réprimé par la tentative
- Manquée (tjr punissable si crime et si prévu par la loi pour délits)
- Impossible : faute d’objet ou de moyen ( Arrêt Perdereaux 1986 : tuer un mort)
- Putative : existe que dans l’esprit de l’auteur et pas punie par le dp
Types de fautes intentionnels (dol)
- Dol général : volonté d’accomplir l’acte
- Dol spécial : s’ajoute au dol général par la recherche d’un but précis
Mobile
Raisons expliquant le passage à l’acte
Principes mobiles
Indifférence au mobile (juge n’en tient pas compte pour la qualification des faits) MAIS + utilisé ds le contrôle de proportionnalité -> principe individualisation de la sanction
Contenu de l’intention coupable
- Dol déterminé : recherche du résultat
- Dol indéterminé : résultat pas forcément envisagé -> acceptation qu’il peut se produire mais ne le mesure pas
- Dol dépassé : au delà de ce qu’il voulait
Cas de prise en compte de l’erreur de faits
- Élément essentiel de l’infraction : trompé de briquet -> vol mais pas intentionnel
- Indifférente à la répression : L’error personae (erreur victime touché) et l’aberratio ictus (erreur de tir )
- Change la qualification juridique des faits
- Quand l’erreur non intentionnelle révèle la culpabilité (trompé de pédale)
Typologie fautes non intentionnelles
- Faute simple : imprévoyance et manquement à l’obligation
- Faute qualifié : délibérée (viol d’une obligation de prudence ou de sécu) et caractérisé ( négligence grave, l’autre est insouciant mais a conscience des risques
Certitude lien de causalité
Il faut écarter l’équivalence des conditions (élément qui participe à l’enchaînement causal) de la causalité adéquate soit l’évènement qui porte en lui la réalisation du dommahr
Pour un lien de causalité direct, la cause doit être
- exclusive
- déterminante
- immédiate
Définition causalité indirecte
Art 121-3 CP : crée les conditions permettant la réalisation du dommage
Loi Fauchon 2000
- Fin unité fautes pénales civiles d’imprudence
- Faute simple = responsabilité civile mais pas pénale si lien causalité indirect
- Marche que pour les prs physiques
- Divise la doctrine car loi profite au haut de l’échelle alors que c’est eux qui décident
Inter criminis (chemin du crime)
- Pensée criminelle
- Résolution criminelle
- Actes préparatoires
- Commencement d’exécution
- Consommation de l’infraction
Faute délibérée -> faute caractérisée
Crim 8 février 2022 : nvl technique de pêche mal enseigné -> matelot meurt
CK Assimilation de l’infraction impossible à l’infraction tenté et réprime l’auteur dans les mm conditions, comme si le résultat s’était produit
Arrêt Fleury 9 novembre 1928
Arrêt Fleury 9 nov 1928
Couple essaie de faire avorter leur domestique avec des moyens inadaptés et n’y arrive pas -> le fait que les manœuvres furent insuffisantes pour atteindre le résultat voulu est indépendant de leur volonté
