Système judiciaire canadien Flashcards
Qu’est-ce qu’est l’évolution du cadre constitutionnel canadien ?
1840 : acte d’union
1867 : Acte de l’Amérique du Nord Britannique
1875 : création Cour suprême
1982 : La loi constitutionnelle
1987 : Accords du lac Meech
1992 : accords de Charlottetown
Quelles sont des caractéristiques importantes de la Constitution canadienne (AANB) ?
crée la Confédération canadienne : système fédéral, division des pouvoirs, structures du gouvernement parlementaire.
création des provinces officielles
Article 91-92 : partage des compétences du fédéral et provinciale
Quelles sont les différentes compétentes pour le gouvernement canadien ?
Défense nationale
Assurance-emploi
Banques
Autochtones
Pouvoir résiduaire : télécommunication, tous les nouveaux pouvoirs
Pouvoir de dépense (transfert) : redistribution de l’import vers les provinces avec des conditions qui empiètent sur les pouvoirs provinciaux. Souvent des conflits, on peut refuser l’argent, aller à la Cour suprême
Quel est le partage des compétence pour le gouvernement du Québec ?
Éducation
santé
licences et permis
culture
droit civil
municipal
bien-etre
Qu’est-ce qu’est le statut de Westminder (1931) ?
La loi britannique ne s’applique plus au Canada.
MAIS le gouvernement fédéral et provinciaux ne s’entendent pas sur les futurs amendements de l’AANB, donc on laisse un peu de pouvoir à l’angleterre
Qu’est-ce qu’est le contexte de la loi constitutionnelle de 1982 ?
9 juin 1980 : qlq jours apres le referendum, Trudeau veut négocier le partage des compétences au sein de la fédération canadienne.
Menace de rapatriement de la Constitution et veut empêcher le processus d’indépendance d’une province. (2/3)
La Nuit des longs couteaux (1981)les provinces trahissent levesque et signent une entente avec Trudeau sans le Quebec .
Par contre, le Quebec est quand meme lié à la constitution
Qu’est-ce qu’est la Charte Canadienne des droits et libertés ?
Article 2 : liberté conscience, religion, d’association, etc.
Droits fondamentaux : 7-14
Article 23 : droit à l’instruction dans la langue de la minorité
Article 33: dérogation par déclaration expresse, l’états fédéral et les états provinciaux peuvent voter des lois en allant à l’encontre des articles 2,7-15 (renouvellement à chaque 5 ans). Juge que la loi est plus importante que ces articles.
Quel est le rôle de la Cour suprême ?
La Cour suprême interprète et explique la Constitution canadiennes à l’occasion de conflits juridiques
Deux manières de saisir : appel d’une décision d’une Cour inférieure, procédure de renvoi
Qu’est-ce que contient la loi constitutionnelle de 1982?
Charte canadienne des droits et libertés
Augmente le rôle et l’importance de la Cour suprême
Rapatriement de la Constitution : canada obtenait une pleine souveraineté législative, modifier la constitution sans passer pas le PArlement Britannique
Amendement de la Constitution: elle peut être modifiée. établit un processus clair et donne un rôle aux provinces sans les décisions
Droits des peuples autochtones: reconnaître et protéger les droits ancestraux
Quelle est la révision judiciaire de la Cour suprême ?
La cour peut annuler des lois ou décisions gouv.
La Cour peut formuler des suggestions ou modifications au législateur
Donner un délai pour permettre de modifier une loi
Étendre des droits garanties par la Charte
