Droit international Flashcards
Quelle est la définition du droit international ?
des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-même.
Quelle est l’évolution du droit international ?
1648 : traité de Westphalie
1864 : Première convention de Genève
1944 : Conférence de Bretton Woods (économie)
-> seconde guerre mondiale : événement qui a propulsé le droit international
1948 : déclaration universelle des droits de l’homme
1949 : conventions de Genève révisée
1998-2002 : Statut de Rome et création de la Cour pénale internationale (CPI)
Quelles sont les sources principales du droit international?
- Conventions internationales
- Coutume internationale
- Principes généraux de droit
- Complémentaires: jurisprudence, doctrine
Qu’est-ce qu’est les conventions internationales ?
C’est un accord international conclu par écrit entre États et régions par le droit international.
Première source de droit international
Traité, accord, pacte, charte, protocole
Ex.: libre échange, accord de Paris, pacte de varsovie, charte des droits et de la personne
Qu’est-ce qu’une coutume internationale?
Droit non écrit, c’est une pratique générale des États acceptée comme étant le droit.
Dimension matérielle: comportement répété des États et stables dans le temps (usage)
Dimension psychologique : conviction qu’il s’agit d’une obligation juridique
Ex.: Drapeau blanc
Qu’est-ce que sont les principes généraux de droit ?
Grands principes
Les principes généraux de droit : reconnus par «les nations civilisées «
ex.: principe de non-ingérence, interdiction de la torture
Quelles sont les sources complémentaires?
- Jurisprudence : tribunaux internationaux
ex.: avis et décisions de la Cour internationale de justice.
- Doctrine : opinion des experts et des juristes spécialisés en droit international
Quelles sont les sujets du droit international publique ?
sujets ≠ acteur
acteurs : entreprise, ong
2 sujets : États souverains et organisations internationales
Quelles sont les États souverains ?
capacité de conclure des traités, participer à des organisations internationale, exercer des fonctions diplomatiques.
Conventions de Montevideo, 1933, définit les États souverains :
critères de reconnaissance
population permanente
territoire définition
gouvernement effectif
capacité d’entrer en relation avec d’autres États
Quelles sont les organisations internationales?
entités crée1s par des traités entre États pour remplir des fonctions spécifiques
Quelles sont les principes établis par les traités de Westphalie ?
Souveraineté des États : chaque État a l’autorité suprême sur son territoire et sa population, sans ingérences extérieures.
Équilibre des pouvoirs : traités ont crée un nouvel équilibre des pouvoirs en Europe, reconnaissant l’existence d’États indépendants et souverains
Diplomatie et relations internationales : formalisé le rôle de la diplomatie et des ambassadeurs
Concept de non -intervention : découle du 1er principe, pas d’intervention militaire
Quelle est la différence entre la signature et ratification ?
La signature : indique l’intention initiale d’un État de procéder à un examen, elle montre un soutien politique préliminaire pour le traité. La signature seule ne rend pas le traité lié juridiquement.
-> Ratification : exprime le consentement à être juridiquement lié par les termes du traité.
Implique un processus interne, tel que l’approbation par le parlement
Une fois : devient alors une partie du droit international applicable à cet État.
Quelle est la Charte des Nations unies ?
Signée le 26 juin 1945 : traité fondateur de l’ONU et un pilier central du droit international moderne
définit les droits et les obligations des États membres, ainsi que les principes et structures de l’ONU
prévaloir la diplomatie plutôt que la force coercive
Quelles sont les deux visions du monde ?
Conflit pour ce qui est de la légitimé de la Charte :
Vision libérale internationale: pour la coopération et le multilateralisme, le règlement des conflits par le droit . Construction d’un ordre international
Théorie réaliste : un combat entre les intérêts égoïstes des États nécessitant un équilibre des puissances imposé par la force.
Stabilité et ordre : armé1
Théorie Marxiste: critique des deux visions
Quelles sont les conventions de 1864 ?
Adresse plus les conflits internationaux, pas les conflits intra nationaux
Elle visait à définir : les règles de protection des personnes en cas de conflit armé
Création de règles pour le traitement des blessés sur le champ de bataille, conduisant à la formation de la croix rouge
Quelles sont les conventions révisées de 1949 ?
- Protection des soldats blessés ou malades, ils ont le droit de soins (ni blesser, ni torturer)
- Protection des forces maritimes, ils ont le droit de soins
- Prisonnier de guerre : interdiction de torture, maltraitance, violence sexuelle. Ils doivent être protégé, communiquer avec leur famille
- Protection des civils : aux mains du parti adversaire. Interdiction: meurtre, torture, violence sexuelle.
Approvisionnement de la pop. : les groupes ONG ont le droit de les aider
Quelles sont les trucs importants de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ?
Très similaire à la Charte : droit à la vie, sante1, liberté, égalité, dignité et d’autres droits
30 articles
Droits humains :
- Universels : s’applique à tout le monde, pas de limite de temps, sans distinction des personnes
- Indivisibles: tous les droits humains ont la meme importance, droits qui sont interreliés et ont des répercussions sur les autres droits
- Inaliénable : ne peuvent pas être retirés selon une situation d’urgence
Quelle est le statut de Rome ?
CPI : créée par le statut de Rome. Il a été adopté lors d’une conférence diplomatique en 1998. Entre en vigueur en 2002, ratification du traité par 60 états.
4 types de crimes internationaux:
-Crime de génocide
-Crime contre l’humanité
-Crime de guerre
-Crime d’agression
Quels sont les éléments de critique de la CPI ?
1- Pays majeurs n’ont pas ratifié (usa, russie chine, inde) -> limite juridiction
2- Refus ou réticence de certains états à collaborer (Mongolie et Poutine)
3-La CPI a des ressources financières limitées et humaines, dépendant financement des États
4- Objet d’accusation de partialité et de ciblage disproportionné de certains pays (nations africaines)
5- La collecte de preuves dans les zones de conflit ou régions instables est difficile
6- l’exécution des peines peut être compliquée. pas de prison internationale, doit aller dans un pays membre
Pourquoi le multilatéralisme est en crise ?
Actions militaire unilatérales de certains pays
De financement/ sous financement des OI
Remise en question de la légitimité des OI et des forums internationaux
Déstabilisation des régimes démocratiques et recul de la démocratie dans le monde
Montée du populisme et de la désinformation
Reconfiguration géopolitique du monde et nouvel équilibre des pouvoirs
Multipolarisation du monde
Nv. défis complexes : climatique, pandémies, cybersécurité, terrorisme
Qu’est-ce qu’est le statut de réfugiés ?
droit si : crainte fondée de persécution pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance, à un certain groupe social ou opinions politique.
Pas réclamer la protection de son pays
Quels sont les droits des réfugiés ?
Principe de non-refoulement :interdit aux États. de renvoyer des réfugiés vers des territoires
Droit au travail : travailler dans le pays d’accueil
Éducation : droit à l’éducation primaire (accessible, gratuit, obligatoire). secondaire et supérieure dans des conditions favorables
Logement : décent
Liberté de mvt.
Assistance publique et services sociaux : sur pied d’égalité avec les citoyens
Regroupement familial : favoriser leur intégration et leur bien-être
Qu’est-ce qu’est le droit diplomatique ?
un domaine du droit international qui régit les règles et les pratiques concernant les relations diplomatiques.
but : faciliter les communications et les relations pacifiques entre les nations, tout en protégeant l’indépendance et l’égalité souveraine des États
-> convention de vienne
Quels sont les principaux principes du droit diplomatique ?
Inviolabilité des missions diplomatiques : les locaux des ambassades ne peuvent pas être violés ou fouillés par la police
Immunité diplomatique : bénéficient d’une immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Pas poursuit ou arrétés
Liberté de communication : droit de communiquer librement et en toute sécurité avec le gvt. origine
Exemption fiscale : pas de taxes !
Personnel diplomatique et administratif : diverses catégories de personnel de la mission, propres niveaux d’immunité et de privilèges.
Persona non grata : pays hôte a le droit de déclarer tout membre du personnel diplomatique indésirable et de demander son retrait (pas justification)
