Système conventionnel (basé sur les traités) Flashcards
Le système conventionnel est piloté par qui?
Par des comités qui se composent d’experts indépendants (ne représentent pas leur État).
Spécificité du système conventionnel.
9 conventions, donc 9 comités. Le doyen des comités est le Comité des droits de l’homme.
Nomme les comités
Le Comité des droits de l’homme (CCPR)
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Le Comité contre la torture (CAT)
Sous Comité pour la prévention de la torture (SPT)
Le Comité des droits de l’enfant (CRC)
Le Comité des travailleurs migrants (CMW)
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)
Comité des disparitions forcées (CED)
Rôle des comités
- Dépositaires des normes-Interpréter les conventions
- Évaluer les rapports périodiques des États
- Examiner les plaintes individuelles *des individus ne peuvent saisir le comité que si l’État est partie au PIDCP
Obligation de l’État qui est partie aux conventions
Présenter des rapports aux différents comités. Un rapport initial en dedans d’un an, puis rapports périodiques aux 5 ans.
Comité des droits de l’homme: conditions d’éligibilité
L’État doit avoir ratifié le PIDCP, experts doivent être indépendants, qualifiés et avoir une grande moralité. Élection par scrutin secret, en considérant une répartition géographique équitable
Comité des droits de l’homme: Spécificité
Réunions 3 fois par année. Sessions publiques lors de de l’évaluation des rapports étatiques. Huit clos lors d’évaluation de recours individuels.
Comité des droits de l’homme: fonctions
Examen des rapports étatiques.
Dans le cas où l’État ne dépose pas de rapport, on discute avec l’État, on considère les rapports des ONG.
Dans le cas où l’État ne se présente pas aux séances, on examine la situation du pays en huit clos.
