Structure Flashcards
1
Q
Juridiction la plus élevée en France
A
Cour de cassation
2
Q
3 formations de jugement Cour de Cassation
A
Plénière de chambre / de section / restreinte
3
Q
2 formations solennelles de jugement Cour de Cassation
A
Assemblée plénière / chambres mixtes
4
Q
Définition prescription
A
Principe général qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable