Générale

Question 1

Définition droit civil

Answer 1

Matière de droit privé qui réglemente les rapports entre les personnes privées

Question 2

3 grandes divisions droit civil

Answer 2

Droit de la personne / droit des biens / droit des obligations

Question 3

Différence juridique / judiciaire

Answer 3

Juridique est lié à la notion de droit / judiciaire à la notion de justice

Question 4

3 caractéristiques règle de droit

Answer 4

Générale (s’applique à tous) / permanente (ne disparaît pas sauf si abrogée) / obligatoire

Question 5

Source mère du droit

Answer 5

Constitution

Question 6

3 sources du droit

Answer 6

Loi (source écrite) / coutumes / jurisprudence

Question 7

Contenu article 2 du Code Civil

Answer 7

Non rétroactivité de la loi

Question 8

Définition coutume

Answer 8

Répétition d’usage au sein d’un groupe devenant loi au bout d’un certain temps

Question 9

Définition jurisprudence

Answer 9

Ensemble des décisions de justice posant principes et solutions sur des problèmes posés

Question 10

Ce qui définit impact jurisprudence

Answer 10

Plus la juridiction est haute, plus la décision aura d’impact

Question 11

Distinction personne morale / personne physique

Answer 11

Personnage morale est un regroupement de personnes physique ou morale (ex: société)

Question 12

Distinction droit objectif / droit subjectif

Answer 12

Droit objectif est l’ensemble des règles s’appliquant à tous / droit subhectif est prérogative garantit aux individus par droit objectif

Question 13

2 types de droits subjectif et leur distinction

Answer 13

Droit patrimonial / extrapatrimonial (qui ne peut avoir de valeur pécunière)

Question 14

2 types droits patrimoniaux

Answer 14

Droit réel (donne un pouvoir sur une chose) / droit personnel (lie 2 personnes, créancier - débiteur)

Question 15

4 types de droits extrapatrimoniaux

Answer 15

Droits politiques / libertés fondamentales / droits de famille / droits de la personnalité

Question 16

2 capacités reconnues par le droit

Answer 16

Capacité de jouissance / d’exercice

Question 17

Comment devenir personnalité morale

Answer 17

Immatriculer au registre du commerce et des sociétés

Question 18

3 effets immatriculation personnalité

Answer 18

Se voit doté d’un nom / domicile (siège social) / capacité

Question 19

Définition et 3 cas de propriétés collectives

Answer 19

Plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété sur un bien / copropriété, mitoyenneté, indivision

Question 20

Définition copropriété

Answer 20

Immeuble est divisé pour avoir des parties privatives et des parties communes avec un droit indivis

Question 21

Définition droit indivis

Answer 21

Plusieurs titulaires mais pas de division matérielle

Question 22

Définition mitoyenneté

Answer 22

Mur mitoyen appartient de manière indivise à deux propriétaires dont les fonds joignent le mur

Question 23

Définition indivision

Answer 23

Plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division

Question 24

Grand principe autour de l’indivision et article l’énoncant

Answer 24

Nul n’est censé demeurer dans l’indivision / Article 815 du Code Civil

Question 25

3 prérogatives de la propriété

Answer 25

Usus (droit d’user du bien) / fructus (droit de percevoir les fruits) / abusus (droit de faire disparaître bien de son patrimoine)

Question 26

Définition droits réels accessoires

Answer 26

Garanties prises par un créancier sur un bien

Question 27

2 types de biens dans le droit

Answer 27

Immeuble (le sol et ce qui s’y rattache) / meuble (ce que si transporte)

Question 28

3 caractères pour définir immeuble

Answer 28

Par nature (sol et tout ce qui s’y rattache) / par destination (meubles considérés fictivement comme immeuble ex: cuisine, piscine) / par l’objet auquel il s’applique (droits s’appliquant à un immeuble)

Question 29

Article Code Civil définissant immeubles

Answer 29

Article 524

Question 30

3 catégories de meuble

Answer 30

Par nature (choses pouvant être déplacées) / par détermination de la loi (meubles incorporels définit par la loi ex: marque) / par anticipation (immeubles considérés comme meubles pour une vente)

Question 31

Définition et importance droit de propriété

Answer 31

Droit d’user, de jouir et de disposer de la chose de manière absolue tant que cela respecte la loi / droit constitutionnel

Question 32

Article Code Civil définissant droit de propriété

Answer 32

Article 544

Question 33

3 caractères du droit de propriété

Answer 33

Exclusif (seul propriétaire utilise le bien) / perpétuel (pas limité dans la durée ni par le non-usage) / absolu (pas soumis à l’avis d’un juge)

Question 34

Différence fait juridique / acte juridique

Answer 34

Fait est involontaire qui produit des effets juridiques / acte est volontaire

Question 35

2 types de procédures lors d’un procès

Answer 35

Inquisitoire (juge va chercher des preuves) / accusatoire (charge de la preuve pèse sur le demandeur ou le défendeur selon le moment)

Question 36

Définition présomptions légales

Answer 36

Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu

Question 37

Mode de preuve principale et 2 secondaires

Answer 37

Ecrit / aveu & serment