Générale Flashcards
Définition droit civil
Matière de droit privé qui réglemente les rapports entre les personnes privées
3 grandes divisions droit civil
Droit de la personne / droit des biens / droit des obligations
Différence juridique / judiciaire
Juridique est lié à la notion de droit / judiciaire à la notion de justice
3 caractéristiques règle de droit
Générale (s’applique à tous) / permanente (ne disparaît pas sauf si abrogée) / obligatoire
Source mère du droit
Constitution
3 sources du droit
Loi (source écrite) / coutumes / jurisprudence
Contenu article 2 du Code Civil
Non rétroactivité de la loi
Définition coutume
Répétition d’usage au sein d’un groupe devenant loi au bout d’un certain temps
Définition jurisprudence
Ensemble des décisions de justice posant principes et solutions sur des problèmes posés
Ce qui définit impact jurisprudence
Plus la juridiction est haute, plus la décision aura d’impact
Distinction personne morale / personne physique
Personnage morale est un regroupement de personnes physique ou morale (ex: société)
Distinction droit objectif / droit subjectif
Droit objectif est l’ensemble des règles s’appliquant à tous / droit subhectif est prérogative garantit aux individus par droit objectif
2 types de droits subjectif et leur distinction
Droit patrimonial / extrapatrimonial (qui ne peut avoir de valeur pécunière)
2 types droits patrimoniaux
Droit réel (donne un pouvoir sur une chose) / droit personnel (lie 2 personnes, créancier - débiteur)
4 types de droits extrapatrimoniaux
Droits politiques / libertés fondamentales / droits de famille / droits de la personnalité
2 capacités reconnues par le droit
Capacité de jouissance / d’exercice
Comment devenir personnalité morale
Immatriculer au registre du commerce et des sociétés
3 effets immatriculation personnalité
Se voit doté d’un nom / domicile (siège social) / capacité
Définition et 3 cas de propriétés collectives
Plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété sur un bien / copropriété, mitoyenneté, indivision
Définition copropriété
Immeuble est divisé pour avoir des parties privatives et des parties communes avec un droit indivis
Définition droit indivis
Plusieurs titulaires mais pas de division matérielle
Définition mitoyenneté
Mur mitoyen appartient de manière indivise à deux propriétaires dont les fonds joignent le mur
Définition indivision
Plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division
Grand principe autour de l’indivision et article l’énoncant
Nul n’est censé demeurer dans l’indivision / Article 815 du Code Civil
3 prérogatives de la propriété
Usus (droit d’user du bien) / fructus (droit de percevoir les fruits) / abusus (droit de faire disparaître bien de son patrimoine)
Définition droits réels accessoires
Garanties prises par un créancier sur un bien
2 types de biens dans le droit
Immeuble (le sol et ce qui s’y rattache) / meuble (ce que si transporte)
3 caractères pour définir immeuble
Par nature (sol et tout ce qui s’y rattache) / par destination (meubles considérés fictivement comme immeuble ex: cuisine, piscine) / par l’objet auquel il s’applique (droits s’appliquant à un immeuble)
Article Code Civil définissant immeubles
Article 524
3 catégories de meuble
Par nature (choses pouvant être déplacées) / par détermination de la loi (meubles incorporels définit par la loi ex: marque) / par anticipation (immeubles considérés comme meubles pour une vente)
Définition et importance droit de propriété
Droit d’user, de jouir et de disposer de la chose de manière absolue tant que cela respecte la loi / droit constitutionnel
Article Code Civil définissant droit de propriété
Article 544
3 caractères du droit de propriété
Exclusif (seul propriétaire utilise le bien) / perpétuel (pas limité dans la durée ni par le non-usage) / absolu (pas soumis à l’avis d’un juge)
Différence fait juridique / acte juridique
Fait est involontaire qui produit des effets juridiques / acte est volontaire
2 types de procédures lors d’un procès
Inquisitoire (juge va chercher des preuves) / accusatoire (charge de la preuve pèse sur le demandeur ou le défendeur selon le moment)
Définition présomptions légales
Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu
Mode de preuve principale et 2 secondaires
Ecrit / aveu & serment
