Droit des affaires

Question 1

Définition droit de la concurrence

Answer 1

Droit des affaires regroupant dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence

Question 2

Principal problème autorités de concurrence

Answer 2

Jugement à posteriori

Question 3

Définition droit des affaires

Answer 3

Réglemente activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle

Question 4

Définition droit commercial

Answer 4

Droit des affaires mais concentré sur commerçants et les actes de commerce

Question 5

Différence conception objective / subjective droit commercial

Answer 5

Objective: commerçants définis par références aux actes / sujective est l’inverse

Question 6

Conséquence des conceptions objectives / subjectives droit commercial

Answer 6

Acte de commerce peut être réalisé par n’importe qui et un commerçant peut réaliser des actes non-commerciaux / tout acte réalisé par un commerçant est acte commerçial et non-commerçant ne peut pas réaliser d’acte de commerce

Question 7

Date Code du commerce

Answer 7

1808

Question 8

Théorie privilégiée et raison avant Code du commerce de 1808

Answer 8

Théorie subjective / crée par des commerçants pour des commerçants

Question 9

Théorie privilégiée par Code du commerce et articles le prouvant

Answer 9

Théorie objective / L 110-1 et L 110-2 (décrivent un ensemble d’actes commerçants)

Question 10

Règle se conciliant avec conception subjective

Answer 10

Commercialité par accessoire (tout acte réalisé par un commerçant est acte de commerce)