Strats

Question 1

Clause générale de compétence

Answer 1

Capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions
-affaire de la collectivité ou intérêt public local

Question 2

La Libre administration

Answer 2

Les ct s’administrent librement

• conseil élus (dotés d’attributions effectives)
• dotés d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences

Question 3

Valeur libre administration

Answer 3

• Valeur constitutionnelle (Territoire nouvelle calédonie)
• Valeur liberté fondamentale
• invocable à l’appui d’un référé liberté (Venelles et Morbelli)
• invocable à l’appui d’une QPC (Dunkerque)

Question 4

Le cc protège mal la libre administration

Answer 4

• Fusion des communes

* Suppression de la clause générale de compétences

Question 5

Décentralisation

Answer 5

Conférer la personne morale à une entité en rompant tout lien hiérarhcique au profit d’un simple contrôle

Question 6

Deconcentration

Answer 6

Donner des compétences de prises de décisions à des organes dans une circonscription donnée, soumis à l’autorité hiérarchique et au nom de l’Etat central

Question 7

Privilèges de l’administration

Answer 7

*Pouvoir de prescription juridique (résiliation unilatérale, retrait des actes administratif)
recours non suspensifs (Huglo)
*Privilège du préalable (contrôle du juge a posteriori)
*Détention de la force matérielle