Droit des contrats-déf Flashcards
Obligation
Lien de droit entre un créancier t débiteur, rapport juridique en vertu duquel le créancier a un pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
Obligatio (Ob< en vue de ligare >lier)
créancier: sujet actif
débiteur: sujet passif
Intention de contracter
Animus contrahendi
Fait juridique
Agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit
Acte juridique
manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit
Obligation naturelle
Obligation non assortie d’un pouvoir de contrainte (devoir de conscience)
Théorie Objective de l’obligation
Imparfaite et non contraignante
Théorie subjective de l’obligation naturelle
Obligation civile dégénérée
devoir moral monte vers l’obligation civile
Acte unilatéral
- Déclaratif
- Extincif
- Translatif
Quid Créatif (Théorie de l’engagement unilatéral de volonté
Théorie de l’autonomie de la volonté
Kant pouvoir de se créer sa propre loi
Critique phisolophique: la société et non pas les individus s
Les Effets du contrats
- Force obligatoire (irrévocabilité)
- Effet relatif
Contrat commutatif
Obligation de procurer un avantage à l’autre équivalent de la prestation recue
Contrat aléatoire
Fait dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes, résultant d’un évènement incertain
Obligation de donner
Susceptible d’une exécution forcée, en nature.
La nouvelle définition marque la disparition de la distinction faire, ne pas faire, et donner
Convention
Conventio> acte de se rencontrer
Pacte accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes
Contrat
accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Convention d’assistance
obligation du bénéficiare de l’aide l’assisté à réparer les conséquences dommageables subies par l’assistant à l’occasion de son acte d’assistance
Obligation morale
Devoir moral auquel le citoyen est astreint en vertu de règles morales, assorties non pas de sanctions juridiques mais sociales.
La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur
l’engagement unilatéral d’exécuter l’obligation
- Consacré par la jurisprudence
- opérationnel par la réforme
L’obligation naturelle se transforme en obligation civile par
- l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation (frère versement moitié des biens légués)
- la promesse d’exécution (promesse de dédommagement à défaut de livraison d’un produit)
La position de la cour d’appel (obligation naturelle
L’absence de commencement n’exécution ne transforme pas l’obligation naturelle en obligation civile
la convention d’assistance fait naitre des obligation
0a la charge de l’assisté (déplacement camion)
Les caractéristiques du contrat d’adhésion
- inégalité de puissance économique
- rédaction unilatérale des clauses du contrat (uniformes)
- application générale à tout contract
- Ignoré par le droit positif
- Opérationnel par la réforme
Les deux systèmes de la volonté contractuelle
- la volonté réelle (interprétations des stipulations contractuells)
- la volonté déclarée (fins probatoires)
Offre
Proposition initiale et ferme de conclure un contrat
Les conditions de l’offre
- Ferme
- Précise
Les réserves absolues, objectives et non potestatives
absence de disqualification de l’offre (indépendantes de la volonté)
Acceptation
Volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre (expresse ou tacite, comportement de l’acceptant dépourvu de toute ambiguïté)
Le silence ne vaut pas acceptation sauf
- Circonstancier
- Existences d’affaires antérieures
- usages commerciaux
- offre dans l’intérêt exclusif du destinataire (convention d’assistance)
Les trois conditions essentielles à la formation du contrat
- Consentement sain et exsangue de vice
- capacité de contracter
- contenu licite et certain
La rétractation de l’offre
- obligation de maintien de l’offre assortie d’un délai
- obligation de maintien de l’offre dans un délai raisonnable
La force obligatoire de l’offre
Empeche la formation du contrat
Sanction: responsabilité précontractuelle (dommages et intérêts)
Caducité d l’offre
- Expiration du délai
- Incapacité ou décès de l’offrant
- Refus acceptation
Conception objective de l’offre
Indépendante de l’offre (jurisprudence antérieure, le décès de l’offrant ne rendait pas caduque l’offre)
Conception subjective de l’offre
L’offre dépend de la personne de l’offrant
La valeur documents publicitaires
- Fonction d’information
* Fonction d’offre (jurisprudence 6 mai 2010) si suffisamment précise et influence sur le consentement du cocontractant
Les exceptions de l’accpetation
- Contre proposition (invitation à entrer en pourparlers)
- Accord de principe (poursuite des négociations)
- Accord partiel (acceptation sur certains points)
Délai de repentir
Revenir sur l’acceptation (prêt à la consommation ou prêt immobilier)
Système de l’acceptation
Théorie de la réception (1960) un offreur peut retirer son offre jusqu’à la réception de l’acceptation
Théorie de l’émission (1980)
Solution opérationnelle par la réforme
Théorie de la réception de l’offre
Promesse unilatérales
- Promesses unilatérales de vente (option d’achat)
- Pacte de préférence (interpellation interrogatoire)
Promesses synallagmatiques
Efficacité du contrat subordonné à un élément manquant nécessaire à la validité du contrat
principe liberté des négociations
Valeur constitutionnelle (DC 13 juin 2013) -initiative et déroulement des périodes précontractuelles sont libres
Rupture ds pourparlers
Non fautives
La rupture abusive des pourparlers
Constitutive faute engageant la responsabilité extracontractuelle de son auteur (arrêt Manoukian 1996)
La réparation du préjudice subis de la faute résultant de la rupture abusive des pourparlers
ne consiste pas dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat
III catégories de la rupture abusive
*Intention de nuire par la rupture de négociation
*Auteur de la rupture de mauvaise foi
*
II principes de la période pré contractuelle
- Exigence de bonne foi (les contrats doivent ête formés de bonne foi)
- Liberté des négociations
Les critères l’appréciation rupture abusive
- Degré d’avancement des pourparlers
- Légèreté des parties
- Montant des frais engagés
- Brutalité de la rupture
Obligation d’information en cas d’impossibilité financière de donner suite à l’accord
En cas de rétractation de la promesse de vente
-Innovation de la réforme :le bénéficiaire de la promesse peut demander en justice l’exécution forcée du contrat (Théorie de l’engagement unilatéral de volonté)
Levée de l’option par le bénéficiaire après la rétractation du promettant
-Solution jurisprudentielle (2011)
absence d’exécution forcée du contrat
Rupture accord de principe
Fondement responsabilité contractuelle
La substitution
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut exiger l’annulation du contrat
III Types d’erreur
- Obstacle (à la rencontre des volontés formation du contrat)
- indifférenciée (motifs, valeur, calcul)
- Vices du consentement
Erreur vices consentement
- Qualités essentielles de la prestations
- Sur la personnes si contrat conclu à personne déterminée (intuitu personae)
- conception stricte
- conception large (Epoux Berthon) qualités essentielles de la personne ayant déterminé le consenteent
Les caractères de l’erreur cause de nullité
- Excusable
- Comune
- Erreur de droit ou de fait
=mauvaise représentation de la réalité
L’affaire Poussin: erreur sur les qualités essentielles de sa propre prestation
*Le doute en faveur du vendeur (croyance erroné)
croyance initiale en l’authenticité de l’œuvre
le seul doute sur l’authenticité aurait changé le consentement
L’affaire du “verrou” Fragonard
L’aléa chasse l’erreur
Le dol
Eléments matériels
- manœuvre
- mensonges (dolus malus ou bonus-publicités mensongères)
- dissimulation intentionnelle d’information
La réticence dolosive
Silence: fait intentionnel afin de provoquer l’erreur de la part du cocontractant
Obligation d’information d’ordre public
- Stricte (projet immobilier cachant un jardin du soleil critère déterminant du consenemnt)
- Etendue (dirigeant devoir de loyauté lors de cessions d’actions à ses associés sur leur valeur)
Exception à l’obligation d’information
- Jurisprudence Baldus
* Etendue aux relations entre pro et conso (prix avantageux chez le concurrent)
Les conditions du dol
- Déterminant du consentement
- Erreur résultant du dol tjrs excusable
- Emanant d’un tiers ou cocontractant (complice, représentant, ou affectant l’intention libérale)
La violence de nature morale
Crainte qu’un mal ne survienne entrainant l’acceptation d’un contrat non voulu (atteinte à la dignit, honneur de la personne, atteinte à sa fortune à ses biens)
L’état de dépendance
- Etat de dépendance économique
- exploitation abusive
- avantage manifestement excessif
La violence légitime
Menace d’exercer une voie de droit ne peut constituer une violence illégitime sauf en cas d’abus
Etat de subordination Employés salariés
Non constitutive d’un état de dépendance ou existence de pressions morales contraignantes
Le fait de contracter en situation de dépendance économique
Annulation du contrat pour violence (double condition)
1) Victime soit en situation de dépendance économique
2) Le cocontractant ait abusé de la situation pour imposer à la victime des conditions particulièrement déséquilibrées
Réforme sur la cause
Cause+ objet = contenu du contrat
La prestation doit être
- Possible
- Déterminée ou déterminable (objet monétaire ou non)
Exigences antérieures du la détermination de l’objet monétaire
*Condition de validité du contrat
Exigences nouvelles de la détermination de l’objet monétaire
- Principe d’indétermination du prix
* Exigence d’exécution de bonne foi
La réforme sur l’indétermination ds prix
- Contrat d’exécution prix en application d’un contrat cadre
- Prestations de service à défaut d’accord
La contestation de la fixation unilatérale du prix
- Obligation de motivation du prix
- Appréciation de la fixation abusive du prix
- Sanction: résolution et versements de dommages et intérêts
L’innovation de la réforme sur la détermination de l’objet monétaire
- ancien art. 1129: exigence chose déterminée
- nouveau: déterminée ou DETERMINABLE
L’exigence de la licéité des prestations (objet)
- prtant sur un jeu
- portant sur le corps humain (adoption enfant issu mère porteuse)
- Portant sur des attributs de la personnalité (cession de clientèle)
Les contrats casino
Exception au principe de nullité des contrats portant sur le jeu ou pari
- de lege lata: caractère immorale du jeu
- en l’espèce, la réglementation autorise cette activité
Quid l’adoption enfant issu d’une GPA
Contrat illicite contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Hypocrisie jurisprudentielle
cession de clientèle/droit de présentation
- Position de 1989: nullité des contrat de cession de clientèle (détournement de la nullité par contrat de présentation de la clientèle)
- Revirement: licéité de la cession de clientèle médicale = rupture avec la conception de l’extra commercialité de la clientèle
Condition: liberté du choix du patient
Clause limitative de responsabilité
Contradiction avec la portée de l’engagement pris
-réputée non écrite
Principe d’interdiction de dérogation à l’ordre public ni par
- les stipulations du contrat (objet)
- la finalité (but poursuivi)
Contrôle de l’équilibre juridique du contrat
Existence de la contrepartie (absence de contrepartie) ou contrepartie illusoire ou dérisoire
- prestation inexistante
- prestation à vil prix
Consécration jurisprudence Chonopost et Faurecia
Extension des clauses limitatives de responsabilité à TOUTE CLAUSE privant de sa substance l’obligation essentielle du contrat
Innovation de l’ordonnance sur les ensembles contractuels
Cas particulier de caducité envisagé par l’ordonnance. L’annulation ou la résolution d’un contrat entraine la caducité des autres.
Condition: cocontractant conte lequel la caducité est invoquée doit avoir connu l’opération d’ensemble à laquelle il a donné son consentement
Distinction doctrinale nullité
Classique (gravité du vice)
*Acte malade
*Acte borné
Moderne (recherche de la finalité de la règle transgressée, Japiot)
*Protection des parties
*Protection de l’intérêt général ou tiers
=consécration de la doctrine moderne par l’ordonnance
Cas de nullité relative
Indiscutables
- vices du consentement
- incapacités d’exercice
- lésions
Contestés
- insanité esprit
- violation
Causes exinctives de nullité
- Confirmation (renonciation de critiquer l’acte affecté-renouvellement du consentement)
- Réfection (refaire l’acte)
- Régularisation (réparer l’acte)
- La prescription extinctive
la confirmation et ses effets
- Validation rétroactive (ab initio)
- Effet de la validation rétroactive limité: la confirmation n’est pas opposable aux tiers (les ayants causes à titre particuliers)
