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L2-S1-Droit > Droit des contrats-déf > Flashcards

Droit des contrats-déf Flashcards

1
Q

Obligation

A

Lien de droit entre un créancier t débiteur, rapport juridique en vertu duquel le créancier a un pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
Obligatio (Ob< en vue de ligare >lier)

créancier: sujet actif
débiteur: sujet passif

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2
Q

Intention de contracter

A

Animus contrahendi

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3
Q

Fait juridique

A

Agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit

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4
Q

Acte juridique

A

manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit

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5
Q

Obligation naturelle

A

Obligation non assortie d’un pouvoir de contrainte (devoir de conscience)

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6
Q

Théorie Objective de l’obligation

A

Imparfaite et non contraignante

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7
Q

Théorie subjective de l’obligation naturelle

A

Obligation civile dégénérée

devoir moral monte vers l’obligation civile

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8
Q

Acte unilatéral

A
  • Déclaratif
  • Extincif
  • Translatif

Quid Créatif (Théorie de l’engagement unilatéral de volonté

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9
Q

Théorie de l’autonomie de la volonté

A

Kant pouvoir de se créer sa propre loi

Critique phisolophique: la société et non pas les individus s

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10
Q

Les Effets du contrats

A
  • Force obligatoire (irrévocabilité)

- Effet relatif

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11
Q

Contrat commutatif

A

Obligation de procurer un avantage à l’autre équivalent de la prestation recue

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12
Q

Contrat aléatoire

A

Fait dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes, résultant d’un évènement incertain

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13
Q

Obligation de donner

A

Susceptible d’une exécution forcée, en nature.

La nouvelle définition marque la disparition de la distinction faire, ne pas faire, et donner

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14
Q

Convention

A

Conventio> acte de se rencontrer

Pacte accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes

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15
Q

Contrat

A

accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

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16
Q

Convention d’assistance

A

obligation du bénéficiare de l’aide l’assisté à réparer les conséquences dommageables subies par l’assistant à l’occasion de son acte d’assistance

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17
Q

Obligation morale

A

Devoir moral auquel le citoyen est astreint en vertu de règles morales, assorties non pas de sanctions juridiques mais sociales.

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18
Q

La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur

A

l’engagement unilatéral d’exécuter l’obligation

  • Consacré par la jurisprudence
  • opérationnel par la réforme
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19
Q

L’obligation naturelle se transforme en obligation civile par

A
  • l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation (frère versement moitié des biens légués)
  • la promesse d’exécution (promesse de dédommagement à défaut de livraison d’un produit)
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20
Q

La position de la cour d’appel (obligation naturelle

A

L’absence de commencement n’exécution ne transforme pas l’obligation naturelle en obligation civile

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21
Q

la convention d’assistance fait naitre des obligation

A

0a la charge de l’assisté (déplacement camion)

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22
Q

Les caractéristiques du contrat d’adhésion

A
  • inégalité de puissance économique
  • rédaction unilatérale des clauses du contrat (uniformes)
  • application générale à tout contract
  • Ignoré par le droit positif
  • Opérationnel par la réforme
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23
Q

Les deux systèmes de la volonté contractuelle

A
  • la volonté réelle (interprétations des stipulations contractuells)
  • la volonté déclarée (fins probatoires)
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24
Q

Offre

A

Proposition initiale et ferme de conclure un contrat

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25
Q

Les conditions de l’offre

A
  • Ferme

- Précise

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26
Q

Les réserves absolues, objectives et non potestatives

A

absence de disqualification de l’offre (indépendantes de la volonté)

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27
Q

Acceptation

A

Volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre (expresse ou tacite, comportement de l’acceptant dépourvu de toute ambiguïté)

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28
Q

Le silence ne vaut pas acceptation sauf

A
  • Circonstancier
  • Existences d’affaires antérieures
  • usages commerciaux
  • offre dans l’intérêt exclusif du destinataire (convention d’assistance)
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29
Q

Les trois conditions essentielles à la formation du contrat

A
  • Consentement sain et exsangue de vice
  • capacité de contracter
  • contenu licite et certain
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30
Q

La rétractation de l’offre

A
  • obligation de maintien de l’offre assortie d’un délai

- obligation de maintien de l’offre dans un délai raisonnable

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31
Q

La force obligatoire de l’offre

A

Empeche la formation du contrat

Sanction: responsabilité précontractuelle (dommages et intérêts)

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32
Q

Caducité d l’offre

A
  • Expiration du délai
  • Incapacité ou décès de l’offrant
  • Refus acceptation
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33
Q

Conception objective de l’offre

A

Indépendante de l’offre (jurisprudence antérieure, le décès de l’offrant ne rendait pas caduque l’offre)

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34
Q

Conception subjective de l’offre

A

L’offre dépend de la personne de l’offrant

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35
Q

La valeur documents publicitaires

A
  • Fonction d’information

* Fonction d’offre (jurisprudence 6 mai 2010) si suffisamment précise et influence sur le consentement du cocontractant

36
Q

Les exceptions de l’accpetation

A
  • Contre proposition (invitation à entrer en pourparlers)
  • Accord de principe (poursuite des négociations)
  • Accord partiel (acceptation sur certains points)
37
Q

Délai de repentir

A

Revenir sur l’acceptation (prêt à la consommation ou prêt immobilier)

38
Q

Système de l’acceptation

A

Théorie de la réception (1960) un offreur peut retirer son offre jusqu’à la réception de l’acceptation
Théorie de l’émission (1980)

39
Q

Solution opérationnelle par la réforme

A

Théorie de la réception de l’offre

40
Q

Promesse unilatérales

A
  • Promesses unilatérales de vente (option d’achat)

- Pacte de préférence (interpellation interrogatoire)

41
Q

Promesses synallagmatiques

A

Efficacité du contrat subordonné à un élément manquant nécessaire à la validité du contrat

42
Q

principe liberté des négociations

A 
Valeur constitutionnelle (DC 13 juin 2013)
-initiative et déroulement des périodes précontractuelles sont libres
43
Q

Rupture ds pourparlers

A

Non fautives

44
Q

La rupture abusive des pourparlers

A

Constitutive faute engageant la responsabilité extracontractuelle de son auteur (arrêt Manoukian 1996)

45
Q

La réparation du préjudice subis de la faute résultant de la rupture abusive des pourparlers

A

ne consiste pas dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat

46
Q

III catégories de la rupture abusive

A

*Intention de nuire par la rupture de négociation
*Auteur de la rupture de mauvaise foi
*

47
Q

II principes de la période pré contractuelle

A
  • Exigence de bonne foi (les contrats doivent ête formés de bonne foi)
  • Liberté des négociations
48
Q

Les critères l’appréciation rupture abusive

A
  • Degré d’avancement des pourparlers
  • Légèreté des parties
  • Montant des frais engagés
  • Brutalité de la rupture

Obligation d’information en cas d’impossibilité financière de donner suite à l’accord

49
Q

En cas de rétractation de la promesse de vente

A

-Innovation de la réforme :le bénéficiaire de la promesse peut demander en justice l’exécution forcée du contrat (Théorie de l’engagement unilatéral de volonté)

50
Q

Levée de l’option par le bénéficiaire après la rétractation du promettant

A

-Solution jurisprudentielle (2011)

absence d’exécution forcée du contrat

51
Q

Rupture accord de principe

A

Fondement responsabilité contractuelle

52
Q

La substitution

A

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut exiger l’annulation du contrat

53
Q

III Types d’erreur

A
  • Obstacle (à la rencontre des volontés formation du contrat)
  • indifférenciée (motifs, valeur, calcul)
  • Vices du consentement
54
Q

Erreur vices consentement

A
  • Qualités essentielles de la prestations
  • Sur la personnes si contrat conclu à personne déterminée (intuitu personae)
  • conception stricte
  • conception large (Epoux Berthon) qualités essentielles de la personne ayant déterminé le consenteent
55
Q

Les caractères de l’erreur cause de nullité

A
  • Excusable
  • Comune
  • Erreur de droit ou de fait

=mauvaise représentation de la réalité

56
Q

L’affaire Poussin: erreur sur les qualités essentielles de sa propre prestation

A

*Le doute en faveur du vendeur (croyance erroné)
croyance initiale en l’authenticité de l’œuvre

le seul doute sur l’authenticité aurait changé le consentement

57
Q

L’affaire du “verrou” Fragonard

A

L’aléa chasse l’erreur

58
Q

Le dol

A

Eléments matériels

  • manœuvre
  • mensonges (dolus malus ou bonus-publicités mensongères)
  • dissimulation intentionnelle d’information
59
Q

La réticence dolosive

A

Silence: fait intentionnel afin de provoquer l’erreur de la part du cocontractant

60
Q

Obligation d’information d’ordre public

A
  • Stricte (projet immobilier cachant un jardin du soleil critère déterminant du consenemnt)
  • Etendue (dirigeant devoir de loyauté lors de cessions d’actions à ses associés sur leur valeur)
61
Q

Exception à l’obligation d’information

A
  • Jurisprudence Baldus

* Etendue aux relations entre pro et conso (prix avantageux chez le concurrent)

62
Q

Les conditions du dol

A
  • Déterminant du consentement
  • Erreur résultant du dol tjrs excusable
  • Emanant d’un tiers ou cocontractant (complice, représentant, ou affectant l’intention libérale)
63
Q

La violence de nature morale

A

Crainte qu’un mal ne survienne entrainant l’acceptation d’un contrat non voulu (atteinte à la dignit, honneur de la personne, atteinte à sa fortune à ses biens)

64
Q

L’état de dépendance

A
  • Etat de dépendance économique
  • exploitation abusive
  • avantage manifestement excessif
65
Q

La violence légitime

A

Menace d’exercer une voie de droit ne peut constituer une violence illégitime sauf en cas d’abus

66
Q

Etat de subordination Employés salariés

A

Non constitutive d’un état de dépendance ou existence de pressions morales contraignantes

67
Q

Le fait de contracter en situation de dépendance économique

A

Annulation du contrat pour violence (double condition)

1) Victime soit en situation de dépendance économique
2) Le cocontractant ait abusé de la situation pour imposer à la victime des conditions particulièrement déséquilibrées

68
Q

Réforme sur la cause

A

Cause+ objet = contenu du contrat

69
Q

La prestation doit être

A
  • Possible

- Déterminée ou déterminable (objet monétaire ou non)

70
Q

Exigences antérieures du la détermination de l’objet monétaire

A

*Condition de validité du contrat

71
Q

Exigences nouvelles de la détermination de l’objet monétaire

A
  • Principe d’indétermination du prix

* Exigence d’exécution de bonne foi

72
Q

La réforme sur l’indétermination ds prix

A
  • Contrat d’exécution prix en application d’un contrat cadre
  • Prestations de service à défaut d’accord
73
Q

La contestation de la fixation unilatérale du prix

A
  • Obligation de motivation du prix
  • Appréciation de la fixation abusive du prix
  • Sanction: résolution et versements de dommages et intérêts
74
Q

L’innovation de la réforme sur la détermination de l’objet monétaire

A
  • ancien art. 1129: exigence chose déterminée

- nouveau: déterminée ou DETERMINABLE

75
Q

L’exigence de la licéité des prestations (objet)

A
  • prtant sur un jeu
  • portant sur le corps humain (adoption enfant issu mère porteuse)
  • Portant sur des attributs de la personnalité (cession de clientèle)
76
Q

Les contrats casino

A

Exception au principe de nullité des contrats portant sur le jeu ou pari

  • de lege lata: caractère immorale du jeu
  • en l’espèce, la réglementation autorise cette activité
77
Q

Quid l’adoption enfant issu d’une GPA

A

Contrat illicite contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

78
Q

Hypocrisie jurisprudentielle

cession de clientèle/droit de présentation

A
  • Position de 1989: nullité des contrat de cession de clientèle (détournement de la nullité par contrat de présentation de la clientèle)
  • Revirement: licéité de la cession de clientèle médicale = rupture avec la conception de l’extra commercialité de la clientèle

Condition: liberté du choix du patient

79
Q

Clause limitative de responsabilité

A

Contradiction avec la portée de l’engagement pris

-réputée non écrite

80
Q

Principe d’interdiction de dérogation à l’ordre public ni par

A
  • les stipulations du contrat (objet)

- la finalité (but poursuivi)

81
Q

Contrôle de l’équilibre juridique du contrat

A

Existence de la contrepartie (absence de contrepartie) ou contrepartie illusoire ou dérisoire

  • prestation inexistante
  • prestation à vil prix
82
Q

Consécration jurisprudence Chonopost et Faurecia

A

Extension des clauses limitatives de responsabilité à TOUTE CLAUSE privant de sa substance l’obligation essentielle du contrat

83
Q

Innovation de l’ordonnance sur les ensembles contractuels

A

Cas particulier de caducité envisagé par l’ordonnance. L’annulation ou la résolution d’un contrat entraine la caducité des autres.

Condition: cocontractant conte lequel la caducité est invoquée doit avoir connu l’opération d’ensemble à laquelle il a donné son consentement

84
Q

Distinction doctrinale nullité

A

Classique (gravité du vice)
*Acte malade
*Acte borné
Moderne (recherche de la finalité de la règle transgressée, Japiot)
*Protection des parties
*Protection de l’intérêt général ou tiers
=consécration de la doctrine moderne par l’ordonnance

85
Q

Cas de nullité relative

A

Indiscutables

  • vices du consentement
  • incapacités d’exercice
  • lésions

Contestés

  • insanité esprit
  • violation
86
Q

Causes exinctives de nullité

A
  • Confirmation (renonciation de critiquer l’acte affecté-renouvellement du consentement)
  • Réfection (refaire l’acte)
  • Régularisation (réparer l’acte)
  • La prescription extinctive
87
Q

la confirmation et ses effets

A
  • Validation rétroactive (ab initio)
  • Effet de la validation rétroactive limité: la confirmation n’est pas opposable aux tiers (les ayants causes à titre particuliers)

L2-S1-Droit (4 decks)

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