Arrêt Strats Flashcards
TC, Blanco
*1873
“Pierre angulaire” Jèze
Naissance du droit administratif
La responsabilité de l’ETat ne peut être régie par le code civil
CE, Caisses Primaires Aides et Protection
*1938
Les personnes privées chargées d’une mission de service public sont soumises au da
CE, Dame Peynet
*1973
CE, Million et Marais
*1997
Incorporation des règles de droit commun par le juge administratif (règle du droit de la concurrence)
CE, Société des eaux du Nord
*2001
Incorporation des règles d droit commun par le ja (règles du droit de la consommation)
Cass, Trésor public c. Giry
*1956
Le juge judiciaire applique des règles issues du droit administratif
CE, Bac d’Eloka
*1921
Création ds SPIC
Soumis au droit privé
CE, Porphyroïdes des Vosgues
*1912
Rendu aux conclusions de Léon Blum; illustration de la puissance publique (clause exorbitante de droit commun)
Jurisprudence consacrant le service publique
CE, Terrier 1903
CE, Thérond 1910
CE, Dame Cachet
*1922
Abrogation et retraite des actes administratifs unilatéraux
CE, USIA
*1956
Critères d’identification des SPIC
CE, Distillerie Magnac Laval
*1958
Pouvoir de résiliation unilatérale
CE, Rodière
*1925
Principe de rétroactivité des actes annulés (Théorie générale des contrats administratifs)
CE, ass. AC
*2004
Atténuation arrêt Rodière Modulation des effets de la décision du juge dans le temps
CE, Société immobilière Saint Just
*1902
Usage de la force armée en cas d’inexécution
CE, Couitas
*1923
Administrés ne peut contraindre l’administration à user de la force armée
CE, Chambre syndicale de Nevers
*1930
Administration se met aux service des administrés
CE, Benjamin
*1933
Mesure adéquate contrôle de proportionnalité entre les libertés et le maintien de l’ordre public
CE, Huglo
*1982
Principe recours non suspensif
CJUE, la Poste
*2014
EPIC bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat, soustraite aux procédures d’exécution (pb au regard droit de la concurrence)
TPI, IFPEN
*2016
Commission doit prouver que IFPEN bénéficie d’un réel avantage
CEDH, Meidanis c. Grèce
*2008
Les privilèges se justifient s’ ils sont nécessaires au bon accomplissement de l’intérêt général
CE, Fairvesta
*2016
Le ja reconnaît l’acte pris par une AAI comme droit mou
CE, Neuf télécom
*2006
Compétences AAI prendre une décision individuelle
CJUE, Commission c. Allemagne
*2010
Consécration principe d’indépendance AAI
CE, Commune de Mons en Bareul
*2001
Extension de la clause générale de compétence dàs lors que le besoin est d’intérêt local sous réserve qu’elle ne soit pas dévolue à une autre ct
CC, Territoire de Nouvelle Calédonie
*1979
Principe de libre administration a valeur constitutionnelle
CE, Commune de Venelles et Morbelli
*2001
Principe de libre administration est une liberté fondamentale invocable à l’appui référé liberté
CE, Commune de Dunkerke
*2010
Principe de libre administration invocable en QPC
CE, Dantan
1970
La loi prime sur les actes administratif et règlementaires.
lorsque le gouv agit dans le cadre de ses compétences (art. 37), dès lors qu’il existe une norme législative dans le pouvoir règlementaire, il doit respecter cette loi
CE, Sarran
1998
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles”
-l’art. 55 ne joue pas
Arrêt jurisprudence civile comparable à Sarran
Cass, Fraisse
DC, Liberté d’association
*1971
Consécration de la valeur constitutionnelle du préambule
CE, Société Eky
*1960
Valeur constitutionnelle de la DDHC
CE, Commune d’Annecy
*2008
L’ensemble des droits et devoirs de la Charte a valeur constitutionnelle
DC, Lois relatives aux OGM
*2008
Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
CE, Danthony
*2011
Rejet moye de légalité externe au motif que les vices de formes sont sans influence
L’irrégularité est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué
CE, Tallagrand
*1968
Les normes du préambule sont trop générales et imprécises pour être directement invocables
CE, Association Eau et rivières de Bretagne
*2006
Certains articles de la Charte en raison de leur imprécision, ne sont invocables
=Mise en œuvre de la théorie de la loi-Ecran (opaque)
CE, Arrighi
*1936
Le juge administratif n’est pas la juge de la loi. Théorie de la loi Ecran. Le juge administratif
DC, IVG
*1975
Seul le juge constitutionnel contrôle la conformité de la loi par rapport à la Constitution (controle absolu et définit /concret et relatif )
CE, Quintin
*1991
Quand l’acte administratif ne se borne pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi ;
Théorie de l’écran transparent
=contester la constitutionnalité de l’acte administratif
=la loi borne l’autorité administrative à définir les règles via le pouvoir règlementaire, sans en expliciter le contenu (marge de manœuvre laissée à l’administration)