Arrêt Strats Flashcards
TC, Blanco
*1873
“Pierre angulaire” Jèze
Naissance du droit administratif
La responsabilité de l’ETat ne peut être régie par le code civil
CE, Caisses Primaires Aides et Protection
*1938
Les personnes privées chargées d’une mission de service public sont soumises au da
CE, Dame Peynet
*1973
CE, Million et Marais
*1997
Incorporation des règles de droit commun par le juge administratif (règle du droit de la concurrence)
CE, Société des eaux du Nord
*2001
Incorporation des règles d droit commun par le ja (règles du droit de la consommation)
Cass, Trésor public c. Giry
*1956
Le juge judiciaire applique des règles issues du droit administratif
CE, Bac d’Eloka
*1921
Création ds SPIC
Soumis au droit privé
CE, Porphyroïdes des Vosgues
*1912
Rendu aux conclusions de Léon Blum; illustration de la puissance publique (clause exorbitante de droit commun)
Jurisprudence consacrant le service publique
CE, Terrier 1903
CE, Thérond 1910
CE, Dame Cachet
*1922
Abrogation et retraite des actes administratifs unilatéraux
CE, USIA
*1956
Critères d’identification des SPIC
CE, Distillerie Magnac Laval
*1958
Pouvoir de résiliation unilatérale
CE, Rodière
*1925
Principe de rétroactivité des actes annulés (Théorie générale des contrats administratifs)
CE, ass. AC
*2004
Atténuation arrêt Rodière Modulation des effets de la décision du juge dans le temps
CE, Société immobilière Saint Just
*1902
Usage de la force armée en cas d’inexécution
CE, Couitas
*1923
Administrés ne peut contraindre l’administration à user de la force armée
CE, Chambre syndicale de Nevers
*1930
Administration se met aux service des administrés
CE, Benjamin
*1933
Mesure adéquate contrôle de proportionnalité entre les libertés et le maintien de l’ordre public
CE, Huglo
*1982
Principe recours non suspensif
CJUE, la Poste
*2014
EPIC bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat, soustraite aux procédures d’exécution (pb au regard droit de la concurrence)
TPI, IFPEN
*2016
Commission doit prouver que IFPEN bénéficie d’un réel avantage
CEDH, Meidanis c. Grèce
*2008
Les privilèges se justifient s’ ils sont nécessaires au bon accomplissement de l’intérêt général
CE, Fairvesta
*2016
Le ja reconnaît l’acte pris par une AAI comme droit mou
CE, Neuf télécom
*2006
Compétences AAI prendre une décision individuelle
CJUE, Commission c. Allemagne
*2010
Consécration principe d’indépendance AAI
CE, Commune de Mons en Bareul
*2001
Extension de la clause générale de compétence dàs lors que le besoin est d’intérêt local sous réserve qu’elle ne soit pas dévolue à une autre ct
CC, Territoire de Nouvelle Calédonie
*1979
Principe de libre administration a valeur constitutionnelle
CE, Commune de Venelles et Morbelli
*2001
Principe de libre administration est une liberté fondamentale invocable à l’appui référé liberté
CE, Commune de Dunkerke
*2010
Principe de libre administration invocable en QPC
CE, Dantan
1970
La loi prime sur les actes administratif et règlementaires.
lorsque le gouv agit dans le cadre de ses compétences (art. 37), dès lors qu’il existe une norme législative dans le pouvoir règlementaire, il doit respecter cette loi
CE, Sarran
1998
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles”
-l’art. 55 ne joue pas
Arrêt jurisprudence civile comparable à Sarran
Cass, Fraisse
DC, Liberté d’association
*1971
Consécration de la valeur constitutionnelle du préambule
CE, Société Eky
*1960
Valeur constitutionnelle de la DDHC
CE, Commune d’Annecy
*2008
L’ensemble des droits et devoirs de la Charte a valeur constitutionnelle
DC, Lois relatives aux OGM
*2008
Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
CE, Danthony
*2011
Rejet moye de légalité externe au motif que les vices de formes sont sans influence
L’irrégularité est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué
CE, Tallagrand
*1968
Les normes du préambule sont trop générales et imprécises pour être directement invocables
CE, Association Eau et rivières de Bretagne
*2006
Certains articles de la Charte en raison de leur imprécision, ne sont invocables
=Mise en œuvre de la théorie de la loi-Ecran (opaque)
CE, Arrighi
*1936
Le juge administratif n’est pas la juge de la loi. Théorie de la loi Ecran. Le juge administratif
DC, IVG
*1975
Seul le juge constitutionnel contrôle la conformité de la loi par rapport à la Constitution (controle absolu et définit /concret et relatif )
CE, Quintin
*1991
Quand l’acte administratif ne se borne pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi ;
Théorie de l’écran transparent
=contester la constitutionnalité de l’acte administratif
=la loi borne l’autorité administrative à définir les règles via le pouvoir règlementaire, sans en expliciter le contenu (marge de manœuvre laissée à l’administration)
CE, Fédération Nationale de ¨la Pêche
*2013
Ecran transparent laisse la possibilité de confronter l’acte administratif à une norme supérieure, quand l’acte administratif ne se borne pas à tirer les conséquences de la loi
=Contrôler la “valeur ajoutée” du décret sans que la loi fasse écran
CE, Ban Asbestos
*2014
Affermissement l’invocabilité directe de la Charte de l’environnement (valorisation de la C devant et par le juge)
-Revirement pour l’art. 1
-Confirmation pour l’art. 5
CE, Ville de Nouvelle-Est
*1971
Contrôle du bilan coût Avantage
CE, Semoules de France
*1968
Les traités ont même valeur que la loi, en cas de conflit de norme
CE, Nicolo
*1989
Consécration du contrôle de conventionalité des lois
-traités > loi
*Cass, 1975, Jacques Vabre
CE, Dame Kirkwood
*1952
Les conventions internationales sont supérieures aux actes administratifs
CE, Société des pétroles Shell Berre
*1964
Les traités de l’union européenne priment sur les actes administratif
CE, Koné
*1996
Reconnaissance implicite que la Constitution a valeur supérieure aux traités
CE, Sarran
*1998
Reconnaissance explicite que la Constitution a valeur supérieure aux traités
Cass, Fraisse
*2000
Le juge judiciaire reconnaît que la Constitution a valeur supérieure aux traités
CE, Cohn-Bendit
*1978
Les directives : absence d’effet direct et non invocabilité sauf si loi de transposition
CE, Dame Perreux
*2009
Même en l’absence de transposition une directive sera d’effet direct à condition qu’elle soit suffisamment précise
DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
*2004
La transposition des directives européennes résulte d’une exigence constitutionnelle
DC, Loi relative aux droits d’auteurs
*2006
Obligation de transposer les directives (art. 88-1) sauf si la transposition va a l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la loi
CE, Carminati
*2002
Refus de contrôle de conventionnalité de la loi dans un référé suspension
CE, Allouache
*2005
Refus contrôle de conventionnalité de la loi dans un référé liberté (juge de l’évidence)
CE, Dame Diakité
*2010
Le juge des référés a compétence pour écarter une loi dès lors qu’elle viole de “manière manifeste” le droit de l’UE
CE, Ord, Lambert
*2014
Il appartient au juge des référés d’examiner un moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions avec les stipulations de la CEDH
CE, Palavas-les-Flots et Communes de Lattes
*Contrôle abstrait au stade de l’appréciation de la loi
*Contrôle concret au stade de l’application de la loi (Nicolas Boulouis)
Utilisation du contrôle de conventionnalité concret (il écarte la loi, si au cas d’espèce, elle porte atteinte au droit au procès équitable)
CE, Belgacem
*1991
Extension du contrôle de proportionnalité (liberté garantie par l’art. 8)
CE, 2006, KPMG
PGD de la sécurité juridique
CE, Aramu
1945,
Première apparition de l’expresion PDG applicable sans texte (pouvoir créateur du juge)
CE, Meyet
,1992
*Nature pouvoir règlementaire du président de la République
Un décret délibéré en conseil des ministres est un décret inscrit à l’ordre du jour
CE, Jamart
1936
Reconnaissance du pouvoir règlementaire de tout chef de service
CE, Kresiker
1954
- Distinction entre circulaire règlementaire et interprétative
- Circulaire règlementaire (modification de l’ordonnancement juridique, susceptible d’un REP)
- Circulaire interprétative (interprétation sans influencer le cours de la décision)
CE, , Duvigères
2002,
- Distinction entre circulaires impératives et non impératives
- Circulaires impératives (dicter aux agents la conduite à tenir)
- Circulaires non impératives (absence création d’oblation)
CE, Crédit Foncier de France
*1970
Régime juridiques des lignes directrices anciennes directives
- opposables aux administrés
- non susceptible d’un REP
CE,Jousselin
2014
Lignes directrices
CE, , Useyin
1999
Les circulaires de régularisation des étrangers ne sont pas des lignes directrices
CE, Popin
*2004
La justice est rendue de manière indivisible au nom de l’Etat
CE, Cadot
1889
La fin de la théorie du ministre juge (de la justice retenue à la justice déléguée avec la loi 24 mai 1872)
DC, Loi de validation
*1980
indépendance des juridictions reconnues comme PFRLR
-Fondement loi des 16 et 24 août 1790 et décret
DC, Conseil de la concurrence
*1987
PFRLR relatif à la compétence du ja
-domaine de compétence réservé pour le jj (propriété privée et liberté individuelle)
CEDH, Procola c. Luxembourg
*1995
principe de l’impartialité objective et subjective du juge (indépendamment de la conduite du juge dans les considérations organiques et fonctionnelles)
CEDH, Stafford c. RU
*2002
L’impartialité et l’indépendance assure le respect de la séparation des pouvoirs
Les arrêts tempérant la théorie de l’apparence (doute)
2003, Kleyn CEDH
2006, CEDH, Sacilor Lormines
DC, 20 janvier 2005
L’équité des procès est un principe à valeur constitutionnelle
La réforme du TC
Février 2014
Décret 2015
Bonne administration de la justice
TC, Hoareau
*2015
Compétence négative du ja pour les litiges nés de la désignation des collaborateurs occasionnel du service public
1) Le litige n’influe pas le déroulement procédure judiciaire
2)Le litige n’implique aucune appréciation sur la marche des services judicaires
TC, Préfet de la Guyane
*1952
Distinction entre l’exercice de la fonction juridictionnelle (jj compétent) et l’organisation du service public de la justice (ja compétant)
Quid distinction insaisissable (écran de fumée)
CE, Crieff
*1937
Ja refuse sa compétence pour connaître d’une mesure relative à un type de collaborateur de justice
CE, Sieur Simon
*1957
Le ja se déclare compétent pour connaître d’une mesure relative à un collaborateur
DC, Conseil de la Concurrence
*1987
Les propriétés privées et les libertés individuelles sont de la compétence de juge judiciaire (art. 66 de la Const)
TC, Panizzon c. Commune de Palais sur Mer
*2013
Abandon de la théorie de l’emprise, sauf en cas d’extinction du droit de propriété
TC, Boussadar
*2000
La voie de fait recouvre plusieurs éléments et aboutit à la compétence du jj
- ad sortie de ses attributions
- la mesure porte atteint au droit de propriété ou à une liberté fondamentale
TC, Bergoend
*2013
Abandon de la définition de la voie de fait. Le jj est compétent dans deux hypothèses
L’ad procède à l’execution forcée dans des conditions irrégulières, portant atteinte
- liberté individuelle (restriction passage de liberté fondamentale à liberté individuelle)
- extinction droit de propriété
CE, Bourjoly
*2015
restriction champ des mesures d’ordre intérieur
CE, Fairvesta et Numéricable
*2016
Actes non décisoires susceptibles (ouverture du prétoire du juge)
-acte de nature à produire des effets notables de nature éco
-acte influent de manière significative sur les comportements des personnes auxquels ils s’adressent
CE, Monpeurt
*1942
Décisions comité organisation pro sont des AAU
CE, Magnier
*1961
Un acte pris par un organisme de droit privé, gérant un SPA relève du droit administratif
TC, Barbier
1968
Seul le règlement du service (modalités générales d’organisation) est un AAU car il règlemente les modalités d’organisation du service public
CE, SA Chopin
*1989
le REP est inadapté au droit souple, les recommandations et prises de positions de la CNIL ne sont pas susceptible de reoucrs car elles n’impliquent aucun effet de droit
CE, Casino Guichard
2012
Appliation de la jurisprudence Fairvesta
CE, 2016, GDF Suez (commission de régulation de l’énergie)
CE, 2016, Délibérations du CSA
CE, Syndicats des directeurs Généraux des établissements du réseau de CCI
2015 Ouverture du REP ne vaut pas pour tous les actes de droit souple
OVC 2005
Consécration d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi
CE, Coulibaly
2009
Alignement du régime de l’abrogation sur le régime du retrait
CE, Vannier
1961
L’abrogation d’un acte règlementaire est possible a tout moment (acte réglementaire ne donne pas droit acquis à son maintien)
CE, Alitalia
1989
L’abrogation d’un acte réglementaire est parfois obligatoire si l’illégalité est entaché ab inito ou qu’elle résulte d’un changement de droit ou de fait
CE, Association les verts
1990
Pour les actes non réglementaires, l’abrogation est obligatoire si l’illégalité résulte d’un changement de droit ou de fait
CE, KPMG
2006 Principe de sécurité juridique l’ad peut édicter des mesures transitoires si jamais l’application immédiate de la règle entraîne une atteinte excessive
CE, Free SAS
*2013
Extension contrôle régularité de l’acte
-contrôle limité de la régularité de l’acte pour sécuriser l’action administrative et par linterprétation stricte du principe de sécurité juridique
CE, Journal de l’Aurore
1948
La juge administratif pose un principe de non rétroactivité des actes administratifs
