Statuts légaux

Question 1

1. Consentement

Answer 1

• Inapte à consentir : Tuteur, mandataire, curateur
• Doit être libre et éclairé
• Moins de 14 ans : parent qui consent
• 14 ans et + : peut consentir seul

Question 2

2. Gardes

Answer 2

(situation temporaire) = mise en sécurité (Peut refuser les soins)

1. Garde préventive (max 72h)
   * Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde proviroire
2. Garde provisoire (96h)
   * 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
   * Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement
3. Garde en établissement (souvent 30 jours)
   * Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
   * Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin

Contester une garde : TAQ (tribunal administratif du Québec)

Question 3

Exceptions au secret professionnel

Answer 3

• En cas de danger
• Intentions criminelles
• Maladies contagieuses (VIH, maladies à déclaration obligatoire)
• L’inspection/enquête par ordres professionnels
• Recherche de la vérité
• L’intérêt de l’enfant

Question 4

3. OAS (ordonnance d’autorisation de soins)

Answer 4

• Cours civile
• Ne peut refuser les soins
• 5 jours cour d’appel → droit à juste 1 x durant l’ordonnance)

Question 5

1. Garde préventive

Answer 5

• max 72h
  Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde provisoire

Question 6

2. Garde provisoire

Answer 6

• 96h
• 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
• Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement

Question 7

3. Garde en établissement

Answer 7

• souvent 30 jours
• Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
• Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin