STATUT MILITAIRE Flashcards
Nul ne peut être militaire :
- S’il ne possède la nationalité française
- S’il est privé de ses droits civiques
- S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
- S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière:
les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
- Officiers sous contrat
- Militaires engagés ;
- Militaires commissionnés ;
- Volontaires ;
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté
- Militaires servant à titre étranger.
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
- Conseil des ministres pour les officiers généraux
- Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat
- Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers
Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire:
- soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée
- soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés.
Les nominations sont prononcés par arrêté du ministre de la défense.
Notation:
- Les militaires sont notés au moins une fois par an.
- La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
- A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
- Les conditions d’application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Avancement:
- Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
- L’avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l’ancienneté, soit à l’ancienneté.
- Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
Les sanctions du premier groupe sont :
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
- Le blâme du ministre ;
Les sanctions du deuxième groupe sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
- L’abaissement temporaire d’échelon ;
- La radiation du tableau d’avancement ;
Les sanctions du troisième groupe sont :
- Le retrait d’emploi
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
- Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger.
- En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
- Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période d’isolement.
- Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
Doivent être consultés :
- Conseil d’examen des faits professionnels = retrait d’une qualification professionnelle
- Conseil de discipline = 2e groupe
- Conseil d’enquête = 3e groupe
En cas de faute grave commise par un militaire:
- Peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
- En Activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
- La situation doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
- le ministre de la défense peut déterminer la quantité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
- Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes :
- En activité
- En détachement
- Hors cadres
- En non-activité
Reste en position d’activité, le militaire en :
- Congés de maladie
- Congés pour maternité, paternité ou d’adoption ;
- Congés de fin de campagne ;
- Congés de solidarité familiale ;
- Congé de reconversion ;
- Congés de présence parentale ;
- Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Les congés de maladie:
Durée maximale de 6 mois pendant une période
de 12 mois consécutif
