state and sovereignty

Question 1

state

Answer 1

pour désigner l’appareil de direction d’une société donnée (les gouvernants). Cet appareil est doté d’un pouvoir particulier : souveraineté qui s’exerce sur une population située dans un certain territoire.

Question 2

notion of sovereignty

Answer 2

Le penseur à l’origine de la notion de souveraineté est Jean Bodin en 1576 qui l’a introduite dans son livre “Les six livres de la République”.

Question 3

sovereignty

Answer 3

la capacité des États à se gouverner eux-mêmes, le contrôle suprême de ce qui se passe à l’intérieur de leurs propres frontières.

Question 4

sovereignty is spread amongst the government

Answer 4

L’État est un gouvernement de plusieurs ménages avec puissance souveraine.

Question 5

is it really a state if it doesnt have full sovereignty?

Answer 5

le puissance souverain n’a aucun pouvoir supérieur. C’est le pouvoir suprême
On dit que le pouvoir souverain est inconditionné.

Question 6

sovereign authority not equal to personal wealth. difference between quantitative and qualitative.

Answer 6

Distinction entre l’autorité souveraine et la richesse personnelle, ainsi qu’entre les aspects quantitatifs (liés à la quantité) et qualitatifs (liés à la qualité). L’autorité d’un souverain, tel qu’un dirigeant ou un gouvernement, est distincte de sa richesse personnelle ou de ses possessions matérielles. Différence entre les mesures basées sur la quantité (quantitatives) et celles basées sur la qualité (qualitatives), indiquant un contraste entre les valeurs numériques et les caractéristiques ou les attributs inhérents.

Question 7

what constitutes sovereign power

Answer 7

Il n’obéit à personne pourtant tous doivent lui obéir.

L’État a le monopole de la violence légitime, ce qui signifie qu’il est la seule entité légalement autorisée à utiliser la force.

Question 8

modern state

Answer 8

L’État moderne commence au 17ème siècle :
Richelieu est le constituteur de l’État moderne ; il veut fortement affirmer ce monopole de la violence légitime.
Exemple : Le duel en cas de bafouage d’honneur.
Édit de 1626 : Seul le souverain a le droit d’utiliser la force. le souverain (ou l’État représenté par le souverain) a le droit d’utiliser la force de manière légitime. Cela signifie que l’État est le seul entité autorisée à exercer la violence de manière légale et contrôlée, excluant ainsi les pratiques individuelles telles que les duels pour résoudre les conflits d’honneur.

Question 9

the sovereign power is

Answer 9

Le pouvoir est :
- Suprême.
- Indivisible.
- Perpétuel.

est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible

Question 10

internal sovereignty

Answer 10

La souveraineté interne fait référence à l’autorité suprême et au pouvoir qu’un gouvernement possède à l’intérieur de ses propres frontières et sur son propre peuple.

Les gouvernés obéissent aux lois.

Question 11

external sovereignty

Answer 11

la souveraineté externe fait référence à la capacité d’une nation à mener ses propres affaires sans ingérence de la part d’autres États ou acteurs externes. Il s’agit du concept juridique selon lequel les États ont un contrôle total et une autorité sur leur propre territoire, leur gouvernement et leurs relations internationales.

L’État n’a personne au-dessus de lui, il est indépendant des autres États.

Question 12

the challenges posed to sovereignty by international treaties.

Answer 12

les défis posés à la souveraineté par les traités internationaux

Le Traité de Maastricht (02/05/1933) On passe de la communauté économique européenne à une assemblée qui a une consistance politique.
Le traité de Maastricht a établi l’Union économique et monétaire (UEM) et introduit l’euro comme monnaie commune pour les États membres. Les pays adhérant à l’UEM ont renoncé au contrôle de leur monnaie nationale, ce qui a entraîné une perte d’autonomie dans la gestion des politiques monétaires, y compris les taux d’intérêt et la dévaluation des monnaies, qui sont des outils cruciaux pour la gestion économique. Ces pouvoirs ont été transférés à la Banque centrale européenne (BCE), ce qui a limité l’indépendance des États membres dans ces domaines.
Le traité de Maastricht a établi la politique étrangère et de sécurité commune, qui vise une approche plus unifiée des affaires étrangères entre les États membres de l’UE. Si les États membres conservent leur souveraineté en matière de défense et d’affaires étrangères, le traité encourage la coopération et la coordination, limitant potentiellement leur capacité à agir unilatéralement dans les relations internationales.
Le traité de Maastricht a ensuite conduit à la création de l’UE. Même l’UE peut être considérée comme une contrainte pour la souveraineté des États puisqu’il existe un principe de suprématie du droit de l’UE, ce qui signifie que le droit de l’UE a la priorité sur les lois nationales. En cas de conflit entre le droit européen et le droit national, c’est le droit européen qui prévaut.

Il y a sur 3 points un problème posé par le Traité de Maastricht en opposition avec l’article 3 de la constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. »

• En vertu de la constitution, il y a deux possibilités :
• Renonciation à signer ce traité.
• Réviser la constitution (Le cas de 1992).

Jusqu’où peut-on remettre en cause la constitution ? Jusqu’où peut-on dire que l’État n’est plus souverain ? Qu’il n’est plus un État ?

qui a soulevé la question de savoir dans quelle mesure un État pouvait conserver sa souveraineté tout en étant partie à des accords internationaux.

Les accords internationaux permettent un transfert de certains pouvoirs et de l’autorité décisionnelle des États membres vers l’Union européenne. Ce transfert de compétences remet en cause la notion de souveraineté nationale absolue inscrite dans la Constitution française.

Question 13

notion of veto

Answer 13

Notion de Veto : Acte par lequel un individu ou un organe s’oppose temporairement ou définitivement à l’entrée en vigueur d’une décision d’un autre individu ou d’un autre organe.
Dans le contexte du traité de Luxembourg, il est stipulé qu’un État membre de la Communauté européenne peut exercer un veto s’il estime que le traité en question menace ses intérêts vitaux. En d’autres termes, si un État membre pense qu’une décision prise dans le cadre du traité peut nuire gravement à ses intérêts fondamentaux, il a le droit de refuser cette décision. Ce pouvoir de veto permet à chaque État membre de protéger ses intérêts nationaux et d’empêcher la mise en œuvre d’une décision qu’il juge préjudiciable à ses intérêts vitaux. Cela contribue à équilibrer les pouvoirs au sein de la Communauté européenne et à respecter la souveraineté de chaque État membre.

Question 14

de gaulles concerns

Answer 14

 Le problème se pose avec les traités internationaux.
De Gaulle lui, réarrange la France mais un certain traité international signé avant le perturbe. De Gaulle était préoccupé par le processus décisionnel supranational des Communautés européennes, craignant qu’il ne compromette la souveraineté de la France. Ainsi, en 1965, il s’est opposé à certains aspects du budget et de la politique agricole de la Communauté économique européenne (CEE). Il retire la France du processus décisionnel de la CEE et évite les réunions, ce qui crée une crise au sein des Communautés européennes. Cette impasse a contraint les autres partenaires européens à réorganiser les accords et à trouver un moyen de résoudre la crise. Les actions de De Gaulle reflètent la tension entre la souveraineté nationale et l’intégration européenne.

Question 15

concept of sovereignty us

Answer 15

Avant la guerre de Sécession (1861-1865), un débat important a eu lieu aux États-Unis sur la question de savoir si les États individuels avaient le droit de faire sécession de l’Union. Ce débat a été tranché par la guerre de Sécession. Les États du Sud, souvent désignés sous le nom de Confédération, ont tenté de faire sécession de l’Union, ce qui a conduit à un violent conflit entre les États du Nord (Union) et les États du Sud. L’Union a gagné la guerre et la sécession a été effectivement étouffée. La victoire des États du Nord a renforcé le concept d’une nation unifiée et indivisible et a établi l’autorité du gouvernement fédéral sur tous les États.
Cela implique qu’après la victoire des États du Nord (l’Union) lors de la guerre civile, l’idée du droit des États à faire sécession a été effectivement annulée, soulignant la suprématie du gouvernement fédéral sur les États individuels.

Question 16

to address these challenges

Answer 16

Le texte discute de la capacité des États, comme illustré par l’article 50 du Traité de Lisbonne, de quitter l’Union et de retrouver leur souveraineté externe. La possibilité de partir implique que tant qu’un État a la possibilité de partir, il peut toujours être considéré comme souverain.Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »

Question 17

before the treaty of lisbon

Answer 17

On nous dit comment un État peut entrer, mais pas comment sortir ?
On en conclut qu’on ne peut pas en sortir.

Ainsi renoncer à en sortir = renoncer à son indépendance = il n’y a plus d’État

Question 18

the start of the concept of state

Answer 18

définissant l’étendue du pouvoir de l’État et de la souveraineté dans l’espace physique. Au 16e siècle, le terme “État” a commencé à être fréquemment utilisé dans le domaine politique. Simultanément, la cartographie moderne, la pratique de la création de cartes et de graphiques, se développait. a été étroitement associée à des territoires clairement définis sur des cartes. Les États ont commencé à être conceptualisés comme des entités politiques avec des frontières définies, marquant le début de la compréhension moderne des États comme des entités géographiquement délimitées avec des territoires distincts sur lesquels ils exercent leur souveraineté. Cette évolution de la pensée politique et de la cartographie a jeté les bases du système moderne de l’État-nation, dans lequel les États sont reconnus comme ayant des territoires définis et une autorité exclusive à l’intérieur de ces frontières.

Le terme “État” a commencé à être largement utilisé pour décrire ces entités politiques émergentes. Il ne signifiait pas seulement un morceau de terre, mais une organisation politique reconnue, dotée d’une gouvernance interne et d’une souveraineté externe. Ce changement de langage reflétait un changement conceptuel : les États n’étaient plus seulement des régions ou des territoires, mais étaient devenus des acteurs politiques reconnus.

Question 19

is territory truly a fundamental character of a sovereign state

Answer 19

le lien fondamental entre souveraineté et territoire. Il s’agit de savoir ce qu’il advient de la souveraineté d’un État s’il perd le contrôle de son territoire en raison de facteurs tels que l’annexion ou la colonisation.

Question 20

does somewhat losing your territory make you lose sovereignty

Answer 20

Si un État perd son territoire entièrement, il cesse d’exister en tant qu’entité souveraine. Les États sont définis par leur territoire, et sans celui-ci, ils perdent leur capacité à gouverner, à faire respecter les lois et à protéger les citoyens dans une zone géographique spécifique. Physiquement sous les hauteurs où un État pourrait physiquement exister mais est sous la domination ou le contrôle d’une autre puissance ou Passation de pouvoir où le pouvoir est transféré d’une entité à une autre. cela pourrait se produire par annexion, occupation ou colonisation. Lorsqu’un État prend le contrôle du territoire d’un autre État, la souveraineté de ce dernier est compromise, car il n’a plus le contrôle sur sa propre terre et ses ressources.

tentative de maintien de la souveraineté même après:

Les exemples de gouvernements en exil, tels que le gouvernement polonais à Londres pendant l’occupation allemande et soviétique, la France par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

La Pologne a été occupée par l’Allemagne et l’Union soviétique pendant la Seconde Guerre mondiale en 1939. Le gouvernement polonais, incapable de fonctionner sur son territoire occupé, a établi un gouvernement en exil à Londres. Ce gouvernement a continué à représenter la Pologne à l’étranger et a coordonné les efforts de résistance polonais contre les forces d’occupation allemandes et soviétiques. La France a été occupée par l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement de Vichy, un régime fantoche installé par les Allemands, contrôlait une partie de la France. Cependant, le général Charles de Gaulle, ainsi que plusieurs membres des Forces françaises libres, ont dirigé le mouvement de résistance depuis Londres. Ce mouvement, connu sous le nom de “La France libre”, a opéré à la fois dans les colonies françaises et les territoires hors du contrôle allemand et a continué à représenter le gouvernement français libre à l’étranger.

Question 21

macro and micro states

Answer 21

macro Ce sont de grands États puissants avec une influence géopolitique et des ressources considérables.

Les exemples historiques donnés sont la résistance réussie de la Russie contre les invasions menées par Napoléon et Hitler. Malgré les tentatives d’invasion, ces macro-états ont maintenu leur souveraineté.

Napoleon Bonaparte, le chef militaire et politique français, a lancé une campagne militaire contre l’Empire russe en 1812. La campagne a été initialement couronnée de succès, avec plusieurs victoires, mais l’armée russe a utilisé des tactiques de terre brûlée, privant les troupes de Napoléon de ressources vitales. L’hiver russe rigoureux, le manque de provisions et les attaques guérilla russes ont affaibli la Grande Armée. La retraite de Napoléon a été désastreuse, entraînant de lourdes pertes. L’invasion a considérablement affaibli l’Empire français.

Hitler a lancé l’opération Barbarossa en 1941, cherchant à détruire l’État soviétique. Les troupes allemandes ont encerclé les armées soviétiques et capturé des territoires importants. Cependant, les Soviétiques ont lancé des contre-offensives réussies, notamment à Stalingrad. La capacité de l’Union soviétique à résister à l’assaut allemand, combinée aux conditions hivernales rigoureuses et aux contre-attaques soviétiques efficaces, a conduit à la défaite de l’Allemagne nazie. La bataille de Stalingrad a marqué un tournant, et les Soviétiques ont repoussé les Allemands, capturant finalement Berlin en 1945.

macro Ce sont de grands États puissants avec une influence géopolitique et des ressources considérables.
micro Définition : Ce sont de petits États avec des ressources et une influence limitées, ce qui les rend vulnérables aux menaces extérieures. Menace d’annexion : Les micro-États sont souvent menacés d’annexion, ce qui signifie qu’ils courent le risque d’être incorporés de force dans un État voisin plus grand. En raison de leurs ressources limitées, ils peuvent avoir du mal à défendre efficacement leur souveraineté externe.

Question 22

universal obediance

Answer 22

Obéissance universelle: Le passage souligne que chaque individu, indépendamment de sa nationalité, doit obéir aux lois de son pays. Ce principe souligne l’importance de la souveraineté nationale dans la gouvernance du comportement et des actions des individus au sein d’un État.

Question 23

homogenous

Answer 23

“Homogène” fait référence à un état d’uniformité ou de similitude dans la nature.Homogénéité de la population : Le passage suggère que plus une population est homogène, plus la souveraineté peut être exercée efficacement. L’homogénéité peut se manifester à travers une histoire partagée, une culture commune et une langue commune. Préservation de l’identité : Une population homogène partage souvent un fort sentiment d’identité nationale, ce qui facilite la préservation de la souveraineté de l’État. Une histoire commune, une culture commune et une langue commune contribuent à une identité nationale unifiée, renforçant la capacité de l’État à maintenir le contrôle sur ses affaires.

Question 24

const of 1791, 1946

Answer 24

Les deux versions mettent l’accent sur l’indivisibilité et l’inaliénabilité de la souveraineté. La version de 1946 énonce explicitement les principes de la République, y compris la laïcité, la démocratie et les aspects sociaux, qui n’étaient pas explicitement énoncés dans la version de 1791. Dans la version de 1946, il y a une explication détaillée de la manière dont le peuple exerce sa souveraineté, notamment par l’intermédiaire de représentants et de référendums en matière constitutionnelle et par l’intermédiaire de députés élus dans d’autres domaines. La version de 1946 précise les critères d’éligibilité des électeurs, notamment le suffrage universel pour les deux sexes.

APPARTIENT À LA “NATION” EST PLUS LARGE, PLUS INCLUSIF, SUGGÈRE UNE UNITÉ.

Appartenir au “peuple” est plus spécifique et individualisé. Elle met l’accent sur la participation des citoyens en tant qu’individus, soulignant l’importance des droits et des voix individuels dans le processus démocratique.

*2. Participation et représentation :

Constitution de 1791 : La Constitution de 1791 ne prévoit pas de mécanismes clairs pour la participation ou la représentation des citoyens dans l’exercice de la souveraineté.
Constitution de 1946 : La Constitution de 1946 introduit le concept de représentants élus au suffrage universel, permettant aux citoyens de participer directement au processus démocratique. En outre, la Constitution introduit l’option des référendums pour les décisions constitutionnelles importantes, offrant ainsi aux citoyens un moyen direct d’exprimer leur volonté sur les questions d’importance nationale.
Constitution de 1946 : La Constitution de 1946 fait évoluer le concept de souveraineté d’une idée théorique à un processus actif et participatif. La souveraineté n’est pas seulement un concept abstrait, mais une réalité pratique où les citoyens sont directement impliqués dans les processus de prise de décision, à la fois par l’intermédiaire des représentants élus et des référendums.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d’égales dimensions.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple.

Question 25

SOCIAL CONTRACT THEORIES

Answer 25

Les théories du contrat social :
* Rousseau : Il croyait en un état de nature idéal où les gens étaient libres et égaux. L’introduction de la propriété privée a conduit à l’inégalité. Rousseau a suggéré que les gens s’accordent sur un contrat social, formant un état démocratique où tout le monde a les mêmes droits et le même suffrage.
* Les convictions de Rousseau présentent des similitudes avec certains aspects du communisme, notamment en ce qui concerne l’importance de la volonté collective et l’idée de la volonté générale.
* Hobbes : Hobbes soutenait que les gens, dans leur état naturel, sont égoïstes et ont besoin d’un État fort pour les protéger les uns des autres. En échange de la sécurité, les individus abandonnent certaines libertés à un État puissant, même s’il est totalitaire.
* Locke : Locke a imaginé un état naturel idéal où tout le monde est égal et libre. Cependant, cet État ne garantit pas les droits de propriété ni la protection de la vie. Les gens entrent dans un État pour sauvegarder leurs droits. En contrepartie, l’État doit être limité, afin de garantir les libertés individuelles. L’État a été limité et a existé pour protéger ces droits naturels.

Question 26

GERMAN BASIC LAW

Answer 26

L’article 23 de la Loi Fondamentale allemande évoque la participation de la République fédérale d’Allemagne à la construction de l’Union européenne. Il précise que la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat. Cela souligne la limitation de la souveraineté nationale au profit d’une souveraineté partagée au niveau supranational.

Question 27

THE CONCERNS OF DEGAULLE

Answer 27

Extrait d’Alain Peyrefitte, C’était De Gaulle. des préoccupations de De Gaulle quant à la perte potentielle de souveraineté nationale due au traité de Rome. De Gaulle s’oppose à l’idée d’établir un super-gouvernement fédéral européen et insiste sur la préservation de la souveraineté nationale.

Question 28

BREXIT

Answer 28

des conséquences du Brexit sur l’ordre constitutionnel interne du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, devenu un État décentralisé et asymétrique, est confronté à des conflits de compétences entre le gouvernement central et les gouvernements dévolus (comme l’Écosse et l’Irlande du Nord). Le cas du Brexit met en évidence les défis auxquels sont confrontés les États décentralisés. Lorsqu’un État membre quitte l’Union européenne, il doit redéfinir les compétences entre le gouvernement central et les gouvernements dévolus, comme c’est le cas avec l’Écosse et l’Irlande du Nord au Royaume-Uni.

La décision de quitter l’UE après le référendum de 2016 a des conséquences importantes pour la structure constitutionnelle interne du Royaume-Uni.
L’Écosse et l’Irlande du Nord ont voté en faveur du maintien dans l’UE tout en exprimant le désir de rester au sein du Royaume-Uni.

Question 29

monaco

Answer 29

Le traité d’amitié entre Monaco et la France, établi en 1918 et modifié en 2002, souligne la relation spéciale entre les deux pays. la souveraineté de Monaco est partiellement limitée par des ententes avec la France.
L’article 1 du traité de 1918 montre comment l’intégrité territoriale de Monaco était sous la protection de la France, limitant ainsi la capacité de Monaco à prendre des décisions concernant ses propres frontières de manière indépendante. L’article 2 met en évidence l’exigence d’un accord mutuel entre Monaco et la France sur les questions de relations internationales et les questions liées à la régence ou à la succession. Cela implique que Monaco ne peut pas agir de manière unilatérale dans ces domaines sans l’approbation de la France.

Le traité de 2002 implique également des restrictions sur la souveraineté de Monaco, bien que de manière différente. Bien qu’il reconnaisse l’indépendance de Monaco, il impose néanmoins des contraintes sur les relations extérieures et les politiques de défense de la Principauté :
L’article 1 réaffirme l’engagement de la France à garantir l’indépendance et l’intégrité territoriale de Monaco, restreignant ainsi la capacité de Monaco à engager des relations extérieures qui pourraient compromettre ces aspects. L’article 2 souligne la nécessité de la coopération entre la France et Monaco dans la conduite des relations internationales, indiquant que Monaco ne peut agir de manière indépendante dans des questions cruciales sans consultation française. L’article 4 accorde à la France le droit d’intervenir sur le territoire de Monaco pour des raisons de sécurité, soulignant que Monaco n’a pas un contrôle total sur ses décisions en matière de sécurité. L’article 5 établit des relations diplomatiques entre la France et Monaco, permettant à Monaco de participer aux organisations internationales grâce à la facilitation de la France. Cela signifie à nouveau que la participation de Monaco dans l’arène internationale est partiellement médiée par la France.

Dans les traités de 1918 et de 2002, la souveraineté de Monaco est restreinte en ce qui concerne la succession royale. Les traités exigent que Monaco prenne en compte les intérêts français et, dans certains cas, obtienne l’approbation de la France concernant la succession au trône. Ces clauses soulignent les limites de la capacité de Monaco à déterminer indépendamment sa lignée royale et ses lois de succession, mettant en évidence les contraintes de sa souveraineté dans des questions nationales cruciales.

Question 30

Oman

Answer 30

Dans la Constitution de 1996 d’Oman, le Sultanat d’Oman, en tant que gouvernement, détient des pouvoirs importants en tant que chef de l’État et commandant en chef des forces armées. Oman suit une monarchie héréditaire où la succession du Sultan est déterminée par le conseil familial. Cette tradition limite la portée de la participation publique dans la sélection du chef du pays. Bien que le Sultan détienne des pouvoirs substantiels, l’existence de dispositions constitutionnelles, de cadres juridiques et de la tradition de consultation (Choura) introduit des mécanismes de contrôle, garantissant que les décisions sont conformes aux normes établies et aux intérêts du pays. Le Sultan est responsable de diverses fonctions, notamment la préservation de l’indépendance de la nation, la garantie de la sécurité interne et externe, et la représentation d’Oman sur la scène internationale. Les décisions du Sultan ont un impact sur les politiques intérieures et étrangères du pays, ce qui indique un rôle significatif dans la formation de la souveraineté d’Oman.