SPA / SPIC

Question 1

TC, Sté commerciale de l’Ouest Africain

Answer 1

1921
Portée : naissance distinction entre SPA et SPIC

Question 2

CE, Commune de St Priest la plaine

Answer 2

1946
Portée : existence des SP culturels (tir de feux d’artifices)

Question 3

Arrêt Casanova

Answer 3

1901
Fait : création cabinet médicale gratuit par CT, Casanova forme un recours contre lui
Portée : illégale car concurrence illicite, une telle création nécessite une circonstance exceptionnelle

Question 4

CSC, Nevers

Answer 4

1930
Portée: création SP local sous 2 conditions :
- intérêt public local
- circonstances locales particulières

Question 5

CE, Ordre des avocats au barreau de Paris

Answer 5

2006
Distinction entre SP et activité économique
Intérêt public seul justifie création SP

Question 6

ARRÊT “USIA”

Answer 6

1956
3 critères cumulatifs pour identifier un SPIC
- objet
- origine ressources
- modalité fonctionnement

Question 7

TC, Air France c/ époux Barbier

Answer 7

1968
Theme : Régime juridique SPIC
Portée : gestionnaire SPIC peut prendre des actes administratives (relève de son activité de SP+PPP) pour l’organisation de son service

Question 8

CE, De Robert Lafraygere

Answer 8

1923
RJ SPIC
Portée : le personnel relève du droit privé du travail
2 exceptions ; directeur SPIC ou comptable = droit public