AAU

Question 1

CE, Arrighi

Answer 1

CE exclus les actes législatifs de la compétence du juge admin
Exception : actes parlement concernant uniquement le personnel des assemblées

Question 2

Actes édictés par autorités admins sur habilitation législative = actes admin

Answer 2

CE, compagnie des chemins de fer
CE, fédération nationale des syndicats de police

Question 3

Rubin de servens

Answer 3

Décision de l’article 16 sont de nature législative quand elles interviennent sur une matière législative

Question 4

Arrêt CE, Magnier 1961

Answer 4

CE admet que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de sp comportant des ppp présente le caractère d’acte administratif

Question 5

Arrêt TC époux barbier

Answer 5

1968
Acte d’une personne privée exerçant un SPIC = acte administratif si relatif à l’organisation du service

Question 6

Mesure d’Ordre Intérieur

Answer 6

Ne modifie pas la situation de l’administré
- circulaire
- directives

Question 7

Arrêt CE institution notre dame de Kreisker

Answer 7

1954
Circulaire ajoutant des prescriptions et dispositions nouvelles = circulaire à caractère réglementaire -> acts admin

Question 8

CE, crédit foncier de France

Question 9

loi 11 juillet 1979

Answer 9

Oblige les actes admin défavorables à être motivés
Sauf 3 exceptions :
- secret
- urgence
- decisions implicites

Question 10

CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Answer 10

CE estime que toute mesure à caractère de sanction doit faire l’objet d’une procédure contradictoire

Question 11

TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint Just

Answer 11

Exécution forcée (exception) 2 cas:
- urgence
- absence de procédure légale

Question 12

CE, 1922, Dame Cachet

Answer 12

Régime retrait des AAU