SERVICE PUBLIC

Question 1

Arrêt Société des établissements Vézia

Answer 1

1935
Portée : première distinction Sp entre définition organique et matérielle
Reconnaissance implicite personne privé SP

Question 2

CE, Caisse primaire et protection

Answer 2

1938
Portée : reconnaissance explicite pour personne privée de son droit de se voir confier une activité de Sp par personne publique

Question 3

Arrêt Montpeurt

Answer 3

31 juillet 1942
Portée : perte définitive de la définition organique -> mission
Droit personne privée confirmé

Question 4

Arrêt Bouguen

Answer 4

1943
Portée: confirme Monpeurt et Caisse primaire et protection
Constitue base juridique applicable à tous les ordres professionnels

Question 5

Arrêt CE, Narcy

Answer 5

28 juin 1963
Portée: 3 critères cumulatifs que personne privée doit respecter
- intérêt général
- droit de regard de l’administration
- PPP

Question 6

Arrêt Commune de Melun

Answer 6

1990
Portée : le CE semble faire du critère des ppp un critère alternatif

Question 7

Arrêt APREI

Answer 7

2007
Portée: reprend les 3 critères de Narcy en redéfinissant la méthode du faisceau d’indices
Ppp -> alternatif
Intention de ppb de confier mission à personne privée

Question 8

Faisceau d’indices

Answer 8

4 critère :
- intérêt général activité
- conditions créations, fonctionnement et organisation de l’activité
- obligations imposées par ppb à ppv
- objectifs atteints ?

Question 9

Arrêt Commune d’Aix en Provence

Answer 9

2007
Exemple pour méthode faisceau d’indices
Pas de ppp mais = SP

Question 10

Arrêt UGC-Ciné Cité

Answer 10

2007
Exemple application faisceau d’indices
PAS = SP -> pas de ppp ni commune ayant intention de confier mission de SP

Question 11

Lois de Rolland

Answer 11

3 principes classiques SP:
- mutabilité
- égalité
- continuité

Question 12

CE, compagnie nouvelle du Gaz

Answer 12

1902
Principe de mutabilité -> une ville peut changer le mode d’éclairage public

Question 13

CE, STÉ journal L’aurore

Answer 13

1948
Portée : non rétroactivité des règles de fonctionnement de SP -> modification tarifs

Question 14

CE, ch commerce de La Rochelle

Answer 14

1977
Principe de mutabilité -> suppression disserte avion usagers pas le droit au maintient

Question 15

Arrêt Winkell

Answer 15

1909
Portée : primauté principe de continuité SP > droit de grève peu favorable

Question 16

Arrêt Dehaene

Answer 16

1950
Portée : interdiction droit de grève pour certains fonctionnaires, autorité sp doit concilier droit de grève et principe de continuité

Question 17

Decision, droit de grève à la radio TV

Answer 17

1979
Portée : conciliation législateur du droit de grève et principe de continuité

Question 18

CC, taxation d’office

Answer 18

1973
Portée : valeur constitutionnelle du principe d’égalité

Question 19

Art L100-2 CRPA

Answer 19

Admin se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial

Question 20

CE, société des concerts du conservatoire

Answer 20

1951
Portée : principe d’égalité pour usagers = consécration comme principe général du droit
Pas de distinctions entre usagers

Question 21

Arrêt Barel

Answer 21

1954
Portée : principe égalité d’accès des agents aux emplois publics

Question 22

CC, Liberté de commutation

Answer 22

Principe de neutralité = constitutionnel

Question 23

CE, Fédération de la libre pensée de Vendée
CE, Commune de Melun

Answer 23

9 novembre 2016
Principe de neutralité
Crèche de Noël mairie ?
Cas par cas sur le lieu d’installation