SERVICE PUBLIC Flashcards
Arrêt Société des établissements Vézia
1935
Portée : première distinction Sp entre définition organique et matérielle
Reconnaissance implicite personne privé SP
CE, Caisse primaire et protection
1938
Portée : reconnaissance explicite pour personne privée de son droit de se voir confier une activité de Sp par personne publique
Arrêt Montpeurt
31 juillet 1942
Portée : perte définitive de la définition organique -> mission
Droit personne privée confirmé
Arrêt Bouguen
1943
Portée: confirme Monpeurt et Caisse primaire et protection
Constitue base juridique applicable à tous les ordres professionnels
Arrêt CE, Narcy
28 juin 1963
Portée: 3 critères cumulatifs que personne privée doit respecter
- intérêt général
- droit de regard de l’administration
- PPP
Arrêt Commune de Melun
1990
Portée : le CE semble faire du critère des ppp un critère alternatif
Arrêt APREI
2007
Portée: reprend les 3 critères de Narcy en redéfinissant la méthode du faisceau d’indices
Ppp -> alternatif
Intention de ppb de confier mission à personne privée
Faisceau d’indices
4 critère :
- intérêt général activité
- conditions créations, fonctionnement et organisation de l’activité
- obligations imposées par ppb à ppv
- objectifs atteints ?
Arrêt Commune d’Aix en Provence
2007
Exemple pour méthode faisceau d’indices
Pas de ppp mais = SP
Arrêt UGC-Ciné Cité
2007
Exemple application faisceau d’indices
PAS = SP -> pas de ppp ni commune ayant intention de confier mission de SP
Lois de Rolland
3 principes classiques SP:
- mutabilité
- égalité
- continuité
CE, compagnie nouvelle du Gaz
1902
Principe de mutabilité -> une ville peut changer le mode d’éclairage public
CE, STÉ journal L’aurore
1948
Portée : non rétroactivité des règles de fonctionnement de SP -> modification tarifs
CE, ch commerce de La Rochelle
1977
Principe de mutabilité -> suppression disserte avion usagers pas le droit au maintient
Arrêt Winkell
1909
Portée : primauté principe de continuité SP > droit de grève peu favorable
Arrêt Dehaene
1950
Portée : interdiction droit de grève pour certains fonctionnaires, autorité sp doit concilier droit de grève et principe de continuité
Decision, droit de grève à la radio TV
1979
Portée : conciliation législateur du droit de grève et principe de continuité
CC, taxation d’office
1973
Portée : valeur constitutionnelle du principe d’égalité
Art L100-2 CRPA
Admin se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial
CE, société des concerts du conservatoire
1951
Portée : principe d’égalité pour usagers = consécration comme principe général du droit
Pas de distinctions entre usagers
Arrêt Barel
1954
Portée : principe égalité d’accès des agents aux emplois publics
CC, Liberté de commutation
Principe de neutralité = constitutionnel
CE, Fédération de la libre pensée de Vendée
CE, Commune de Melun
9 novembre 2016
Principe de neutralité
Crèche de Noël mairie ?
Cas par cas sur le lieu d’installation
