Sources du droit pénal Flashcards
Sources nationales : Constitution
● La Constitution délimite le partage de compétence en droit pénal entre la loi et le règlement
La loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (contraventions).
● Il y a aussi d’autre dispositions qui intéresse la matière:
○ Art. 67 et 68 Cons. ⇒ relative à la Haute Cour de Justice
○ Article 26 Cons. ⇒ relative aux immunité parlementaire.
○ Art. 27 Cons. ⇒ relatif au droit de grâce.
● Plus largement, le bloc de constitutionnalité contient aussi des éléments qui intéressent le droit pénal:
● Décision du Conseil constitutionnelle de 1971 relative à la liberté d’association ⇒ Le Conseil est amené à contrôler la conformité de la loi pénale à l’ensemble du bloc de constitutionnalité.
Le contrôle est aujourd’hui double, a priori et peut être a posteriori grâce à la QPC. C’est au sein du champ pénal qu’il y a le plus de QPC qui sont soulevées.
Bloc de constitutionnalité
Le bloc de constitutionnalité désigne, en droit français, l’ensemble des normes de référence disposant d’un niveau égal à la Constitution du 4 octobre 1958. Il s’agit par conséquent de la Constitution au sens large. Cet ensemble de normes juridiques est appliqué par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des lois.
Le bloc est constitué de trois parties principales :
D’abord, la Constitution du 4 octobre 1958 (l’ensemble du texte) ;
Ensuite, des normes complémentaires explicites ou écrites, à savoir ce préambule et les textes auxquels il renvoie (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Charte de l’environnement de 2004) ;
Enfin, des normes complémentaires implicites ou non-écrites, à savoir les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les autres principes ou objectifs à valeur constitutionnelle.
Sources nationales : la loi (loi proprement dite)
La loi au sens strict elle vise les textes votés par le parlement, c’est la source principale du droit pénal (article 34 de la C).
Le Code de 1810 laissera place au nouveau Code pénal de 1992, E.V. 1994 a permis de réviser le code Napoléonien. Il est souvent dit que le Code pénal est un code de compromis mais il a néanmoins une importance majeure :
Il reconnaît l’état de contrainte comme cause d’irresponsabilité, la légitime défense des biens et l’erreur inévitable sur le droit, il consacre également la responsabilité des personnes morales, il modifie le système des peines en prévoyant une peine maximale pour chaque infraction et fait
disparaître les circonstances atténuantes, il crée des incriminations et des circonstances aggravantes dans le but, entre autres, de protéger certaines personnes vulnérables ou de s’adapter aux nouvelles formes de criminalité.
Cela étant il y a un déclin de la loi, ce déclin est dû à l’inflation législative qui rend complexe et illisible la matière. De multiples lois sont adoptées et modifient en profondeur la matière pénale (code de la justice des mineurs).
Sources nationales : les textes assimilés à la loi
s apparaissent quand le pouvoir exécutif intervient à la place du pouvoir législatif en raison de circonstances exceptionnelles (ex : lois de gouvernement de Vichy ou dispositions prévues à l’article 16 de la Constitution).
Le législateur peut aussi déléguer temporairement ses pouvoirs au gouvernement ; ce sont les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution.
Les citoyens peuvent également participer à l’élaboration de la loi pénale par le biais du référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.
Sources nationales du droit : Règlements
● Ce sont des textes de portée générale émanant du pouvoir exécutif et dont la dénomination varie selon l’autorité qui les adopte ; les textes émanant du Président de la République et du Premier Ministre s’appellent des décrets tandis que ceux émanant des ministres, préfets et maires s’appellent des arrêtés.
● Une distinction doit être faite également en fonction de la finalité de chaque règlement : un règlement d’application est subordonné à la loi dont il donne les modalités (loi interdisant l’alcool au volant & règlement déterminant le pourcentage maximum par exemple) et un règlement autonome qui lui à force de loi (article 37 de la Constitution et article 111-2 du Code pénal)
La coutume est-elle une source du droit pénal ?
Elle n’est absolument pas une source de droit pénal mais elle peut l’influencer :
○ Coutume secundum legem => art. 521-1 du Code pénal => renvoie aux traditions
○ Coutume praeter legem => comble la loi en cas de lacune/silence
○ Coutume contra legem => neutralise la loi (ex : droit de ‘correction parentale’ ou en procédure pénale,
la correctionnalisation = traiter un crime comme un délit)
Quels sont les deux principales sources internationales du droit pénal ?
- Le droit de l’Union européenne
2. Le droit de la CESDH (La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales)
Quels sont les traités européens qui influencent le droit pénal français ?
ll est composée de deux ensembles:
● Le droit originaire ⇒ ○ Traité de rome (1957) qui institue la CEE ○ L’Acte Unique Européen (1987) ○ Traité de Maastricht (1992) ○ Traité d’Amsterdam (1997) Traité de Lisbonne (2007) ○ Charte de Nice (2000) ➢ Ces traités qui mettent en place une véritable union politique qui embrasse la politique étrangère, la sécurité, la coopération en matière pénal.
Le traité de Lisbonne a profondément modifié le traité de Rome (rebaptisé le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne -TFUE ) et le traité de Maastricht (Traité sur l’Union européenne -TUE). L’europe est désormais régis par ces deux traités. Le TFUE permet à l’UE de déterminer les sanctions minimales pour des comportements punissables. Ainsi, l’article 83 du TFUE permet au Parlement et au Conseil européen par vote directive d’établir des règles minimal relatives à la défintion des incriminations pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement graves aux dimensions transfrontalières comme le terrorisme, la traites des êtres humains, le trafic de drogue, etc.
Conséquence: Le législateur n’a plus vraiment le choix de sanctionner tel ou tel comportement dès lors que la décision a été prise au niveau de l’UE. Il pourra fixer le maximum de la peine encourue mais en étant lié par la nature et la cantum minimum prévu par la direccte.
● Les actes unilatéraux des institutions européennes ou droit dérivés:
○ Règlements ⇒ directement applicables et n’a pas besoin d’être transposé en droit français. Le juge français devrait donc refuser d’appliquer un texte répressif interne en cas de contrariété avec un règlement européen. En cas de difficulté d’interprétation, le juge peut saisir la CJUE d’une exception préjudicielle. L’interprétation par la CJUE s’impose au juge nationaux.
○ Directives ⇒ impose aux États de prendre une ou plusieurs mesures en vue de les transposer mais les États concernent le choix quant aux modalités. Il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen. (Art. 288 du TFU)
Comment la CSDH agit-elle en tant que source du droit pénal français ?
● Elle a été signée à Rome en 1950, ratifiée en France en 1994. Elle s’est enrichie au fur et à mesure de 16 protocoles.
● Cette convention comprend des garantie de sauvegarde en matière pếnal par exemple:
○ Art. 7 de la CESDH ⇒ Principe de légalité des délits et des peines et non-rétroactivité loi pénal.
○ Protocole n°7 de la CESDH ⇒ Principe «non bis in idem» c’est-à-dire nul ne peut être puni deux fois pour une même infraction.
○ Art. 6 de la CESDH ⇒ Droit à un procès équitable.
● Deux recours sont prévu pour garantir l’efficacité de ses principes:
○ Les recours interne devant le juge grâce au contrôle de conventionnalité prévu par l’article 55 de la Constitution.
○ Le recours individuel devant la CEDH à Strasbourg: la victime de la violation d’un droit fondamental prévu par la CESDH peut saisir de plein droit la CEDH.
Le rayonnement du droit de la CESDH passe par cette juridiction: plus de 10 000 arrêts rendus en 50 ans. Cela dit, même si la convention affecte en droit pénal à la fois l’incrimination et la sanction, c’est surtout en procédure pénale qu’elle a fait preuve d’une forte influence.
Le recours est subordonné à la condition de démontrer la preuve d’un préjudice. En effet, depuis 2010 et le protocole n°14, la recevabilité des recours est subordonnée à un préjudice important. Le but était de limiter l’encombrement de la CJUE qui ne parvenait plus à respecter elle-même l’exigence de délai raisonnable de l’article 10 de la CESDH.
