Délimitations, principes et finalités du droit pénal Flashcards
Définition du droit pénal
Le droit pénal s’entend d’une science juridique qui vise à appréhender le phénomène criminel en édictant des incriminations et en prévoyant des sanctions.
Lien entre le droit pénal et la société et ses valeurs
Le droit pénal entend protéger un certain nombre de valeurs prônées par une société à une époque donnée, celui-ci se meut au gré des moeurs de la société à un moment donné.
On peut voir une articulation délicate entre le droit pénal à réprimer des comportements et la morale. L’ingérence du droit pénal est-elle légitime ?
Certains comportement ont été en tout temps incriminé: l’assassinat, le vol, le viol, le meurtre… Certains nouveaux comportement peuvent necessiter de nouvelles dispositions comme la cybercriminalité, avoir des relations avec une personne en se sachant porteur du VIH (viol, empoissonement, intention de tuer ?), etc.
Corrélativement à ces nouveaux comportements, il apparaît de nouvelles branches du droit pénal telles que le droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, etc.
Question de la légitimité de la sanction pénale
Des comportements dépénalisés on vu apparaître d’autre voies sanctionnatrices : c’est la question de la légitimité de la sanction pénale puisque d’autre types de sanctions sont envisageables face à ces comportements.
On pense notamment à la question de la concurrence que peuvent représenter les sanctions financières prononcées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en droit de la concurrence. On a une double sanction: pénale et financière.
Il y a confrontation du droit pénal à certains défis puisque se pose la question du principe «non
bis in idem» c’est-à-dire nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
“Non bis in idem” : Principe de l’autorité de la chose jugée au pénal.
La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, d’après lequel nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem).
Ce principe est garanti par de nombreux textes, notamment l’article 368 du code de procédure pénale,
Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.
Droit privé ou public ?
On peut considérer qu’il s’agit de droit privé puisqu’il s’agit de protéger des intérêts privés, ceux de la victime. De plus, on peut considérer qu’il s’agit de droit privé dans la mesure où l’autorité judiciaire, le juge répressif selon l’article 66 de la Cons. sont gardiens de la liberté individuelle.
Cependant, on peut aussi penser qu’il relève du droit public puisqu’ il vise à assurer la protection de l’intérêt général et de l’Etat, de l’ordre public et économique. De plus, les mesures de contraintes sont nécessairement des contraintes étatiques, elles n’émanent pas de personnes privées.
Finalement, le droit pénal n’est ni privé ni public. Plus concrètement, on peut relever que le droit pénal n’est pas du droit privé puisqu’il ne couvre pas les relations entre simples particuliers: le parquet peut recueillir des peines. De l’autre côté, il n’est pas du droit public puisqu’il ne contribue nullement à fixer les règles constituant l’État ou son administration, pas plus qu’il ne régit le rapport entre l’État et les citoyens.
Histoire du droit pénal
Il est assez récent: la procédure pénale est due à l’ordonnance de Colbert de 1670 puis il faut attendre 1790 pour voir le premier Code pénal. Un nouveau code pénal voit le jour en 1992.
Définition du droit pénal de Merle et Vitu
Il est constitué par «l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.»
Principes du droit pénal dans son acception moderne selon Beccaria
Dans son traité des délits et des peines de 1764 autour de deux principes:
● « Nullum crimen sine lege» ⇒ Toutes incriminations doivent être prévues par la loi.
● « Nulla poena sine lege» ⇒ Toutes sanctions doivent être prévues par la loi. Principe de légalité criminelle.
L’alliance de ces deux considérations donne la loi pénale moderne: une incrimination et une sanction. L’idée est de lutter contre l’arbitraire des juges.
Le droit pénal étudie les éléments constitutifs de l’infraction (le texte, le fait criminel et l’élément intentionnel ou non).
Critiques et finalités du droit pénal
Quoi qu’il arrive le droit pénal est toujours systématiquement critiqué (laxiste ou sévère). Ces critiques s’expliquent car le droit pénal doit concilier l’inconciliable, d’un côté la sécurité et la liberté de individus. C’est un antagonisme qui est formalisé par Faustin Hélie.
S’agissant de la sanction le principe est celui de la personnalisation des peines, mais celles-ci ne sont pas arbitraires.
● La peine est répressive. C’est l’objectif premier du droit pénal.
● Mais elle est aussi rééducative, socialisante. Elle vise la réinsertion (TIG, suivi socio-judiciaire). Cette finalité a pour origine l’école positiviste (Enrico Ferri…) qui invite à développer, en parallèle de cette conception répressive, le concept de mesure de sûreté afin d’assurer la défense sociale.C’est ici l’influence de l’école positiviste qui invite à développer la mesure de sureté afin de repenser le droit pénal autour des droits de l’homme et non des volontés de la société. Ces finalités conduisent à développer en la matière une matière interdisciplinaire.
Personnalisation des peines
La personnalisation des peines, est un principe régissant le droit pénal dans certains systèmes juridiques. : une peine doit nécessairement, lorsqu’elle est prononcée par le juge pénal ou exécutée, prendre en compte les caractéristiques individuelles du coupable et de l’infraction commise : situation socioéconomique, parcours de vie, motivation du geste, compréhension des conséquences de l’acte, regrets éventuels, risque de réitération, gravité particulière découlant du contexte, etc.
Elle est un corollaire du principe de nécessité des peines.
Nécessité des peines
En droit, le principe de nécessité correspond à la conception qu’une norme ne cherchera à s’appliquer que si aucune autre solution ne peut être trouvée.
Ce principe est affirmé par l’article 5 et surtout par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Il est très limité en matière pénale. Toutefois, l’un de ses aspects est le principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius), Cela signifie qu’une telle loi s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à la condition toutefois que ces faits
n’aient pas été définitivement jugés.
Principe de non-rétroactivité
Le principe de non-rétroactivité de la loi résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et il a en conséquence valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur ne peut y déroger.
Ce principe est également consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au niveau législatif par l’article 112-1 du Code pénal.
On ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi
Différence entre la peine et la sanction
On peut lire la peine comme une sanction liée à une incrimination et prononcée par un juge pénal. Il y a une mise en œuvre de la peine que l’on ne retrouve pas pour toutes les sanctions.
– La peine appartient à la sanction, mais la sanction est plus large et la peine renvoie au droit pénal alors que la sanction renvoie au droit répressif. La peine est donc un sous-ensemble de la sanction.
Le droit pénal est un sous-ensemble du droit répressif. On peut sanctionner par du droit pénal, mais on peut sanctionner autrement : sanction administrative ou disciplinaire. Ces sanctions ne sont pas des peines.
La sanction n’est pas le propre du droit pénal, elle n’est pas le signe distinctif du droit pénal des autres branches du droit. La peine, elle, distingue le droit pénal des autres branches du droit.
