Source Écrite Du Droit Flashcards
Sources matérielles
Tout ce qui influencent les auteurs.
Source formelle
Véhicule qui permet de matérialiser le contenu des sources matérielles (structuré par la hiérarchie des normes)
Quelles sont les procédures de modification de la Constitution?
- Procédure normale (7-50)
- Unanimité
- Amendements touchant au droit de certaines provinces
- Modification unilatérale fédérale ou provinciale
Quand utilise-t-on la procédure normal?
Modification de la plupart des articles de la Constitution.
Pouvoirs du Sénat
Cour suprême du Canada
Création de provinces
Rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires
Quand utilise-t-on la procédure d’unanimité?
- La charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur
- Le droit d’une province d’Avoir a la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal a celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie.
- L’usage du français ou de l’anglais
- La composition de la Cour suprême du Canada
- La modification de l’article 41
Quand utilise-t-on la procédure d’amendements touchant au droit de certaines provinces?
- Changement du tracé des frontières interprovinciales
- Modification des dispositions relatives a l’usage du français ou de l’anglais dans une province
Quand utilise-t-on la procédure de modification unilatérale fédérale ou provinciale?
Dans le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province
Quels sont les 7 principes fondamentaux de la Constitution?
- Définit l’essence du parlementarisme britannique
- Former une union fédérale, tout en visant l’établissement d’un seul et même pays
- Protége le caractère démocratique du Canada
- Garantit le principe de la primauté du droit et celui du constitutionnalisme
- Prévoit que toute condition ayant permis l’adhésion originelle des provinces a la fédération canadienne doit être inspectée
- Principe de respect des minorités
- Principe de protection des droits fondamentaux de la personne
Quels sont les droits reconnus par la Carte canadienne des droits et libertés?
- Libertés fondamentales
- Droits démocratiques
- Liberté de circulation et d’établissement
- Garanties juridiques
- Droit a l’égalité
- Droits linguistiques
- Droit a l’instruction dans la langue de la minorité
La clause dérogatoire ne s’applique pas a quels droits?
Droit démocratique, droit lié a la mobilité et droits relatif aux langues.
Quels sont les droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne?
- Libertés et droits fondamentaux
- Droit à l’égalité
- Droits politiques
- Droits judiciaires
- Droits économiques, sociaux et culturels
Quels droits dans la Charte des droits et libertés de la personne n’ont pas un caractère quasi constitutionnel?
Droits économiques et sociaux.
Processus législatif des lois québécoise?
- Présentation
- Consultation en commission
- Adoption du principe
- Étude détaillée en commission
- Prise en considération du rapport de la commission
- Adoption du projet de loi
- Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur
Processus législatif des lois fédérales
- Avis de présentation d’un projet de loi et inscription au Feuilleton
- Présentation et première lecture
- Étude en comité
- Étape du rapport
- Troisième lecture et adoption
- Examen et adoption par le Sénat
- Étude des amendements du Sénat par la Chambre de communes
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Processus d’adoption d’un décret
- Projet de réglementation est transmis au Ministère de la Justice
- Publication dans la Gazette officielle du Québec a des fins de consultations
- Révision et adoption su projet par le Conseil des ministres
- Publication
- Entrée en vigueur
