Raisonnement Juridique

Question 1

Les concepts juridiques possèdent quoi?

Answer 1

Une assise factuelle et des effets juridiques.

Question 2

catégorie juridique

Answer 2

regroupe des caractéristiques et un juridique commun (personnes, biens, famille, etc.)

Question 3

Qualification juridique

Answer 3

Attribué une nature légale spécifique a des faits en les classant dans des catégories juridiques pertinentes.

Question 4

C’est quoi l’approche analytique?

Answer 4

Ça consiste a vérifier si la situation factuelle répond aux critères de la catégorie juridique envisagée.

Question 5

C’est quoi l’approche instrumentale?

Answer 5

Elle se concentre sur l’objectif de la qualification.

Question 6

Interprétation juridique et ses objectifs

Answer 6

Consiste à déterminer le sens et la portée des textes législatifs, réglementaires et contractuels.
Objectifs : éclairer les intentions du législateur, résoudre les ambiguïtés et adapter les normes a des situations consrètes.

Question 7

Qu’est-ce que la méthode littérale?

Answer 7

Elle se focalise sur une analyse grammaticale.

Question 8

Quelles sont 4 règles a respecter dans l’interprétation littérale?

Answer 8

1. Donner aux mots d’une loi leur sens ordinaire
2. Donner aux mots le sens qu’ils avaient au moment de l’adoption de la loi
3. Ne pas introduire ou supprimer des mots dans la loi
4. Ne pas interpréter la règle qui est claire

Question 9

C’est quoi la méthode d’interprétation extrinsèque?

Answer 9

Repose sur l’idée de cohérence de la loi et implique d’interpréter chaque disposition législative en tenant compte de l’ensemble du texte législatif ainsi que du système juridique dans son ensemble.

Question 10

Dans la méthode d’interprétation extrinsèque, l’examen peut porter sur quoi?

Answer 10

1. La cohérence interne d’une loi
2. La cohérence de la loi avec d’autres lois traitant de sujets analogues.

Question 11

Quelle est la cohérence des lois entre elles?

Answer 11

Les lois adoptées par un législateur forment idéalement un tout cohérent.

Question 12

Quelle est la méthode téléologique?

Answer 12

Se réfère a l’étude de la finalité ou l’objectif d’une loi. Elle consiste a interpréter les textes législatif en fonction de leur but ou de leur finalité, en mettant l’accent sur les résultats que la loi cherche a atteindre.

Question 13

Comment déterminer l’intention du législateur?

Answer 13

Exprimée expressément dans le préambule de sa loi ou un article du dispositif.
Elle peut aussi se déduire d’une lecture de l’ensemble du texte.

Question 14

Méthode évolutive

Answer 14

Consiste a interpréter les textes législatif en tenant compte des changements sociaux, économiques et technologiques survenus depuis leur adoption.
Ex : droit numérique, égalité des genres.

Question 15

À quoi servent les présomption d’interprétation?

Answer 15

Lorsqu’une méthode d’interprétation se révèle insatisfaisante pour dégager le sens d’une disposition, la jurisprudence recourt aux présomptions d’interprétation.

Question 16

Quoi faire si une loi pénale pose des difficultés d’interprétation?

Answer 16

Elle doit interprétée favorablement a l’égard du défendeur ou a l’accusé.

Question 17

Comment les lois garantissants les droits et les liberté s’interprètent?

Answer 17

De manière libérale (équitable).

Question 18

Quoi faire s’il y a un conflit entre une disposition générale et une disposition spéciale?

Answer 18

La disposition spéciale prévaut.

Question 19

Quoi faire en cas de conflit entre deux lois?

Answer 19

La loi la plus récente prime.

Question 20

Que signifie : ‘’ ejusdem generis ‘’ ?

Answer 20

De même genre.

Question 21

Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir appliquer la règle ejusdem generis?

Answer 21

1. L’expression générale doit être précédée de plusieurs termes spécifiques
2. L’expression générale doit suivre et non précéder l’énumération
3. Les termes spécifiques doivent avoir des caractéristiques significatives en commun

Question 22

Que veut dire la présomption de conformité au droit international et aux traités?

Answer 22

Elle prévoit que les lois nationales doivent être interprétées de manière à être compatibles avec les obligations internationales du pays, y compris les traités et accords internationaux auxquels le pays est partie.
Vise a éviter les conflits entre les législations nationales et les engagements internationaux.

Question 23

Que veut dire la présomption de conformité a la constitution et aux lois fondamentales?

Answer 23

Les lois sont interprétées de manière a respecter la Constitution et les lois fondamentales.

Question 24

Que veut dire la présomption de conformité au droit commun?

Answer 24

Les lois doivent être interprétées de manière à être compatibles avec les principes et les règles du droit commun sauf si indication contraire explicite du législateur.

Question 25

Que signifie la présomption de l’effet utile?

Answer 25

Elle vise a donner un effet utile et significatif aux dispositions législatives.

Question 26

Que signifie le raisonnement juridique?

Answer 26

Il s’agit d’une démarche-construction intellectuelle devant conclure a la solution des problèmes juridiques grâce a des moyens rationnels.

Question 27

Quelles sont les méthodes de raisonnement juridique?

Answer 27

1. Méthode déductive
2. Méthode inductive

Question 28

C’est quoi la méthode déductive?

Answer 28

Elle part des principes généraux pour en tirer des conclusions spécifiques.
Étapes :
1. Principe générale
2. Cas particulier
3. Conclusion

Question 29

C’est quoi la méthode inductive?

Answer 29

Approche qui part des faits particuliers pour en tirer des principes généraux.
Étapes :
1. Observation des faits
2. Identification des tendances
3. Formulation de principes généraux

Question 30

Arguments d’autorité

Answer 30

Référence a une source faisant autorité.

Question 31

Quels sont les catégories des arguments logiques?

Answer 31

1. Raisonnement a contrario : dans le cas contraire on déduit
2. Raisonnement a fortiori : étendre l’application d’une règle
3. Raisonnement a pari : par analogie (même situation)