Examen Mi-session

Question 1

Droit international public

Answer 1

Règles juridiques qui régissant les rapports entre les membres de la communauté internationale.
Relation État à État.

Question 2

Droit constitutionnel

Answer 2

Règles ayant l’objet de l’organisation interne de l’institution extatique et les droits et libertés des citoyens. La Constitution est le fondement de l’État et organise son fonctionnement.
Organisation de l’État.

Question 3

Droit admin

Answer 3

Règles organisation la relation entre un citoyen et l’administration centrale ou décentralisée.
Relation État-individu.

Question 4

Droit municipal

Answer 4

Régit l’organisation , la gouvernance, les compétences et les pouvoirs des municipalités.

Question 5

Droit pénal

Answer 5

Règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi parce qu’ils sont contraires à la paix, à l’ordre, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique, ou parce qu’ils ont été jugés Indésirables en raison de leur effets néfastes sur la libre-jouissance des propriétés et droits civils de ses membre.
Relation État-individu (angle protection société).

Question 6

Droit fiscal

Answer 6

Encadre la relation État-individu sous l’angle des revenus perceptibles par l’État aux contribuables.
Relation État-individu (angle revenues État)

Question 7

Quelles sont les compétences du provinciale en matière de droit privé?

Answer 7

La législature pourra exclusivement faire des lois relatives —> la proprité et les droits civils dans la province. (Art. 92 Loi Constit. 1867)

Question 8

Quelles sont les compétences du fédéral en matière de droit privé?

Answer 8

Banques, maritime, faillite, mariage, divorce.

Question 9

3 droits principales en droit privé.

Answer 9

Droit civil, droit de l’entreprise ou commerciale ou des affaires, droit international privé.

Question 10

5 droits principals en droit publique.

Answer 10

Droit internationale publique, droit constitutionnel, droit admin., droit pénal, droit fiscal.

Question 11

Droit civil

Answer 11

Droit des personnes, de la famille, des successions, des biens, des obligations, sûretés, droit international privé.

Question 12

Droit de l’entreprise ou commercial ou des affaires.

Answer 12

(pas au Qc.) financement, faillite, vente commerciale, lettres de change, arbitrage commercial, assurance, consommation, droit maritime, droit aérien à un État étranger.

Question 13

Droit international privé.

Answer 13

Règles juridiques étatiques servant à régler des litiges de droit privé lorsqu’au moins un de ses éléments pertinents se rapporte à un État étranger.

Question 14

Droit mixte

Answer 14

Branche du droit échappant à la dichotomie droit public et droit privé.

Question 15

Domaines de droit mixte.

Answer 15

Droits et libertés fondamentaux de la personne, droit du travail, droit des assurances, droit des transports, droit procédural.

Question 16

Pourquoi le droit du travail est considéré un droit mixte?

Answer 16

Droit privé : Établit le contrat entre l’employeur et l’employé.
Droit public : Établit sys. D’accréditation des syndicats par le Tribunal administratif du travail.

Question 17

En droit civil, qui doit assumer le fardeau de preuve?

Answer 17

La personne qui est autorisée à intenter une poursuite judiciaire civile.
Régime de prépondérance de la preuve.

Question 18

Qui définit les crimes et leur sanction?

Answer 18

Parlement du Canada

Question 19

Qui définit les infractions pénales de moindre gravité?

Answer 19

Par le Parlement et les législatures provinciales.

Question 20

3 catégories d’infraction

Answer 20

Infractions sommaires, actes criminels, infractions mixtes.

Question 21

En droit pénal, qui doit assumer le fardeau de la preuve?

Answer 21

L’autorité publique.

Question 22

Droit substantiel

Answer 22

Ensemble des règles de droit définissant les droits et les obligations des individus et des entités.

Question 23

Droit procédural

Answer 23

Procédures et les méthodes pour faire valoir et protéger les droits et obligations. (Dans un litige)

Question 24

Droit commun

Answer 24

Ensemble des règles de droit que l’on applique, en principe, à toutes les personnes et à leurs affaires, à défaut de dispositions contraires, plus précises, contenues dans le droit d’exception.

Question 25

Droit d’exception.

Answer 25

Règles juridiques dérogeant au droit commun en raison de circonstances particulières ou exceptionnelles. (Domaines d’activités spécifiques)

Question 26

Droit interne

Answer 26

Régit les rapports juridiques ne dépassant pas le cadre national.

Question 27

Le droit positif comprend quoi?

Answer 27

Toute règle de droit interne, mais ne s’y limite pas exclusivement.

Question 28

Droit international

Answer 28

Régit les rapports juridiques excédent les rapports nationaux.

Question 29

Qui sont les sujets de droit international public?

Answer 29

L’État et les organisations internationales.

Question 30

Quels sont les deux confits possibles en droit international privé?

Answer 30

Conflits de juridictions et conflits de lois.

Question 31

Qui peut être un juriste au Québec?

Answer 31

Avocat, notaire membre des corps enseignants dans les facultés de droit, les membres de la magistrature, étudiants diplômés en droit, anciens membres du barreau ou de la Chambre des notaires.

Question 32

Quels sont les actes réservés aux avocats?

Answer 32

Donner des consultations et avis d’ordre juridique

Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné a servir dans une affaire devant les tribunaux

Préparer et rédiger une convention, une requête, un réglementaire, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant a la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie apr les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou a l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou a l’abandon d’une charte

Plaider ou agir devant tout tribunal

Faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.

Question 33

Fonction publique ou parapublique de l’avocat.

Answer 33

Conseiller pour un ministère : Vérifier la légalité des actes posés par le ministère.
En matière criminelle : substitut du Procureur général devant les tribunaux, présente preuve et s’il y a lieu, interjete appel.

Question 34

Quel est le rôle du notaire?

Answer 34

Surtout un rôle préventif :
Conseiller juridique
Assurer la sécurité juridique et financière d’une transaction
Représenter des clients devant les tribunaux quand il n’y a pas de contestation dans le cadre d’une demande non-contentieuse et non-contestée.
Officier public : rédige, authentifie et conserve les documents préparés pour son client

Question 35

Où le notaire peut-il exercer?

Answer 35

En pratique privée ou pour une institution gouvernementale ou para gouvernemental.

Question 36

Depuis combien de temps le juge doit être inscrit au Tableau de l’Ordre?

Answer 36

10 ans

Question 37

Quels sont les rôles du juge?

Answer 37

Rendre les jugements en tenant compte des faits et des éléments de preuve présentés devant lui. Le juge veille au bon déroulement de l’audience. Il rend sa décision a partir des faits et du droit. Il peut intervenir dans le déroulement du procès, sans toutefois agir a la place des avocats.

Question 38

Quels sont les fonctions principales des huissiers de justice?

Answer 38

1. Remettre directement des documents juridiques a des personnes
2. Exécuter des décisions de justice
3. Constater officiellement certaines situations
4. Récupérer une somme dû ou se faire remettre volontairement un bien