Examen Mi-session Flashcards
Droit international public
Règles juridiques qui régissant les rapports entre les membres de la communauté internationale.
Relation État à État.
Droit constitutionnel
Règles ayant l’objet de l’organisation interne de l’institution extatique et les droits et libertés des citoyens. La Constitution est le fondement de l’État et organise son fonctionnement.
Organisation de l’État.
Droit admin
Règles organisation la relation entre un citoyen et l’administration centrale ou décentralisée.
Relation État-individu.
Droit municipal
Régit l’organisation , la gouvernance, les compétences et les pouvoirs des municipalités.
Droit pénal
Règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi parce qu’ils sont contraires à la paix, à l’ordre, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique, ou parce qu’ils ont été jugés Indésirables en raison de leur effets néfastes sur la libre-jouissance des propriétés et droits civils de ses membre.
Relation État-individu (angle protection société).
Droit fiscal
Encadre la relation État-individu sous l’angle des revenus perceptibles par l’État aux contribuables.
Relation État-individu (angle revenues État)
Quelles sont les compétences du provinciale en matière de droit privé?
La législature pourra exclusivement faire des lois relatives —> la proprité et les droits civils dans la province. (Art. 92 Loi Constit. 1867)
Quelles sont les compétences du fédéral en matière de droit privé?
Banques, maritime, faillite, mariage, divorce.
3 droits principales en droit privé.
Droit civil, droit de l’entreprise ou commerciale ou des affaires, droit international privé.
5 droits principals en droit publique.
Droit internationale publique, droit constitutionnel, droit admin., droit pénal, droit fiscal.
Droit civil
Droit des personnes, de la famille, des successions, des biens, des obligations, sûretés, droit international privé.
Droit de l’entreprise ou commercial ou des affaires.
(pas au Qc.) financement, faillite, vente commerciale, lettres de change, arbitrage commercial, assurance, consommation, droit maritime, droit aérien à un État étranger.
Droit international privé.
Règles juridiques étatiques servant à régler des litiges de droit privé lorsqu’au moins un de ses éléments pertinents se rapporte à un État étranger.
Droit mixte
Branche du droit échappant à la dichotomie droit public et droit privé.
Domaines de droit mixte.
Droits et libertés fondamentaux de la personne, droit du travail, droit des assurances, droit des transports, droit procédural.
Pourquoi le droit du travail est considéré un droit mixte?
Droit privé : Établit le contrat entre l’employeur et l’employé.
Droit public : Établit sys. D’accréditation des syndicats par le Tribunal administratif du travail.
En droit civil, qui doit assumer le fardeau de preuve?
La personne qui est autorisée à intenter une poursuite judiciaire civile.
Régime de prépondérance de la preuve.
Qui définit les crimes et leur sanction?
Parlement du Canada
Qui définit les infractions pénales de moindre gravité?
Par le Parlement et les législatures provinciales.
3 catégories d’infraction
Infractions sommaires, actes criminels, infractions mixtes.
En droit pénal, qui doit assumer le fardeau de la preuve?
L’autorité publique.
Droit substantiel
Ensemble des règles de droit définissant les droits et les obligations des individus et des entités.
Droit procédural
Procédures et les méthodes pour faire valoir et protéger les droits et obligations. (Dans un litige)
Droit commun
Ensemble des règles de droit que l’on applique, en principe, à toutes les personnes et à leurs affaires, à défaut de dispositions contraires, plus précises, contenues dans le droit d’exception.
