Soins sans consentement

Question 1

Pour qui les SPDT (= demande d’un tiers) sont ils valables ?

Answer 1

Les adultes uniquement !!

PAS les mineurs

Question 2

Que nécessitent des soins à la demande d’un tiers (SPDT)?

Answer 2

• Demande écrite du tiers
• Photocopie de la carte d’identité
• 2 certificats
  . 1er certif: Médecin PAS de l’établissement
  . 2ème certif: Médecin +/- étab
  -> Délai de < 15 jours entre les 2 certifs.

Question 3

Que nécessitent des soins à la demande urgent à la demande d’un représentant de l’état

Answer 3

• AVIS médical (pas certif)

- Arrêté provisoire municipal (du maire): valide 48h

Question 4

Que nécessitent des soins à la demande urgente d’un tiers ?

Answer 4

• 1 seul certif d’un médecin thésé +/- étab

Question 5

Que nécessitent des soins à la demande d’un tiers en cas de danger imminent ?

Answer 5

• 1 seul certif constatant le péril imminent

- > PAS établissement

Question 6

Causes de levée de mesure d’un SPDT

Answer 6

• Avis psy de l’étab: OK sortie -> Certif corconstancié
• Juges des libertés et détention (JLD)
• Demande par la commission départementale des soins psy (CDSP)
• Demandé d’un tiers ( pas levée si avis psy (-) dans les < 24h)
• Par le patient via JLD et CDSP et CRUQ

Question 7

Qui ordonne la levée de la mesure ?

Answer 7

• Si SPDT / SPPI : Directeur de l’étab

- Si SPDRE: Représentant de l’Etat

Question 8

Eléments nécessaires pour une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’état ?

Answer 8

• 1 seul certif d’un médecin PAS de l’étab
• Arreté préfectoral (valide 48h)
• > Loi L.3213-1

Question 9

Causes de levée de mesure d’un SPDRE

Answer 9

• Avis psy OK -> à transférer au RE
• Pas de décision du RE à l’issue des délais
• Décision du JLD
• Par le patient : demande au JLD, CSDP, CRUQ