Sociojuridique LSJPA Flashcards
Que sont les droits des personnes victimes d’un acte criminel commis par un adolescent ou une adolescente?
- D’être traitées avec courtoisie et compassion, sans porter atteinte à leur dignité ou à leur vie privé
- D’apprendre le nom de l’adolescent accusé du crime, cette information ne pouvant toutefois être publiée ni communiquée à d’autres personnes
- D’être informées des procédures, d’avoir l’occasion d’y participer et d’être entendues
- D’avoir accès aux dossiers de la Chambre de la jeunesse
- De participer aux approches communautaires en réponse à l’infraction
- De connaître la nature de la sanction extrajudiciaire de l’adolescent ou de l’adolescente
À quoi servent les organismes de justice alternative?
- Mettre en oeuvre la mesure extrajudiciaire de renvoi recommandée par le policier en organisant des activités de sensibilisations sur divers sujets
- Appuie et encadre l’adolescent ou l’adolescente dans l’accomplissement des obligations imposées lors de la sanction extrajudiciaire, en collaboration avec le délégué à la jeunesse.
Que fait le directeur des poursuites criminelles et pénales?
- Il autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales devant les tribunaux au nom de l’État québécois
- Il s’agit d’un organisme public
- Il contribue à protéger la population et à maintenir la confiance au public envers le système de justice criminelle et pénale
Quelle instance judiciaire applique la LSJPA?
Cour du Québec: Chambre de la jeunesse
Qu’est-ce qu’un procureur aux poursuites criminelles et pénales?
Un avocat spécialisé nommé par le DPCP qui a comme mandat d’agir en tant que poursuivants publics dans le cas de situations en matière criminelle et pénale sous l’autorité générale du ministre de la Justice et du Procureur générale
Quelles sont les étapes dans le cadre de l’application de la LSJPA?
- Infraction
- Intervention policière et mesures extrajudiciaires
- Programme de sanctions extrajudiciaires appliquées par le directeur provincial
- Procès et sanctions judiciaires
Qui est concerné par la LSJPA?
Les jeunes de 12 à 17 ans. En bas de 12 ans, il faut faire un signalement à la DPJ.
Quelles sont les deux catégories dans lesquelles les majorités des infractions sont classées?
- Crime contre la personne
- Crime contre les biens
Qu’est-ce qu’un crime contre la personne?
Ils portent atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la personne (ex: voie de fait, séquestration, diffamation, meurtre, menaces, attouchements sexuels, harcèlement, intimidation)
Qu’est-ce qu’un crime contre les biens?
Ils portent atteintes au droit de propriété (ex: vandalisme, méfaits, vols, introduction par effraction, vol d’identité)
Que doit faire le policier s’il y a arrestation?
- Il doit communiquer avec les parents
- Il doit lire les droits (dont le droit de communiquer avec un avocat)
Qu’est-ce qu’une mesure extrajudiciaire?
La situation, selon la gravité, peut se régler au niveau du policier et le jeune n’aura jamais à se présenter en cour.
Le délit doit être de faible gravité (vols, recels, méfaits de moins de 500$; menaces ou voies de fait sans blessures ou conséquences; possession d’une petite quantité de marijuana)
Le policier peut utiliser d’autres circonstances (âge de l’adolescent; situation familiale; reconnaissance du délit; présence d’une attitude d’ouverture; passage à l’acte sans planification; n’a pas fait l’objet de sanction extrajudiciaire ou judiciaire)
Quelles sont les options du policier en matière de mesures extrajudiciaires?
- Ne rien faire: le policier juge que son intervention de base a été suffisante pour conscientiser l’adolescent aux conséquences potentielles de ses actes
- L’avertissement: intervention verbale du policier, avis donné aux parents; but: intervention rapide pour corriger le comportement
- Les mesures de renvoi: référence à un organisme de justice alternative pour une activité de sensibilisation (sur un délit commis); but: avoir un impact significatif pour éviter les nouvelles infractions
Que se passe-t-il s’il y a absence de participation à la mesure de renvoi?
Il n’y a aucun recours, mais il y a une note au centre de renseignements policiers du Québec
Quelles mesures sont inscrites au centre de renseignements policiers du Québec?
- Inscription de l’avertissement et de la mesure de renvoi ainsi que le résultat pour la mesure de renvoi
- Les informations sont conservées pendant 2 ans
Qui exerce les responsabilités confiées au directeur provincial dans le cadre de la LSJPA?
Le directeur de la protection de la jeunesse
Vrai ou faux. Le directeur de la protection de la jeunesse s’occupe personnellement de tous les dossiers de la LSJPA.
Faux. Il désigne des personnes pour agir comme délégué à la jeunesse.
Que fait le délégué à la jeunesse?
Il est un intervenant psychosocial de la DPJ (service aux jeunes contrevenants). Il réalise l’évaluation des adolescents dont la situation lui est soumise par le Procureur aux poursuites criminelles et pénales. À la suite de l’évaluation, c’est le délégué à la jeunesse qui décidera de l’orientation du dossier.
Qu’est-ce qu’une sanction extrajudiciaire?
Vise à sanctionner le comportement délictuel des adolescents de manière rapide et efficace sans avoir recours aux tribunaux
Quels sont les objectifs principaux des sanctions extrajudiciaires?
- La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité
- La reconnaissance et la responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux
- La sensibilisation de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit
- Permet aux victimes de participer et d’obtenir réparation
- Respecter les droits et libertés de l’adolescent tout en tenant compte de la gravité de l’infraction
Quelles sont les conditions à satisfaire pour appliquer les sanctions extrajudiciaires?
- Reconnaissance du délit
- Premier délit ou un petit nombre de délits
- Absence de progression dans le passage à l’acte s’il s’agit d’une récidive (commettre une nouvelle infraction)
- Peu ou pas de préméditations ou de planification
- Ouverture du jeune à réparer les dommages
- Le délit n’est pas lié à un gang
- Absence de violence lors du passage à l’acte
- Le jeune a été informé de son droit de consulter un avocat et avoir pu le faire
- Le jeune consent librement
- Le jeune n’a pas manifesté son désir d’être jugé par le tribunal
Que se passe-t-il si le dossier ne satisfait pas les conditions?
Le parcours vers les sanctions judiciaires s’applique
Que se passe-t-il s’il y a absence de participation aux sanctions extrajudiciaires?
Le dossier est retourné au DPCP pour qu’il entreprenne des procédures judiciaires
