Sociojuridique LPJ Flashcards
La responsabilité d’un enfant est la responsabilité de qui?
La responsabilité de tous:
- Celle des parents
- Celle de la famille élargie et de la communauté
- Celle de l’État
Quels sont les droits et les devoirs des parents envers leur enfant?
- Droit et devoir de garde
- Droit et devoir de surveillance
- Droit et devoir d’éducation
- Droit de le nourrir et de l’entretenir
Au sens de la loi, qu’est-ce que la protection de la jeunesse?
Au sens de la LPJ, la notion de protection a une portée plus restreinte. La loi de la protection d’un enfant consiste à être une loi de dernier recours.
Quels sont les besoins fondamentaux de l’enfant?
- Être nourri
- Logé
- Vêtu
- Aimé
- Protégé
- Éduqué
- Surveillé
Quel est le rôle de l’intervenant autorisé du DPJ?
Il se situe clairement dans un rôle d’aidant, de professionnel, qui accompagne l’enfant et sa famille dans une démarche d’intervention visant à corriger une situation problématique, tout en assumant le rôle d’autorité qui lui confère la loi pour assurer la protection de l’enfant.
Vrai ou faux: La DPJ à pour but d’enlever les enfants de leur milieu familial.
Faux. Une intervention du DPJ n’a pas pour effet de retirer aux parents leurs responsabilités envers l’enfant, à moins d’un consentement de leur part dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires, ou d’un jugement du tribunal à cette fin.
Quelle est la considération primordiale dans la LPJ?
L’intérêt de l’enfant. Dans le cadre de la loi, le droit de l’enfant à priorité sur le droit des parents.
Quels sont les droits des enfants?
- Droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner
- Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et le respect de ses droits
- Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt de l’enfant, lui donner la possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettent (le droit d’être entendu)
- L’obligation d’information: inclut la description des moyens de protection et de réadaptation et la durée prévue pour mettre fin à l’intervention de l’État
- La préparation avant le transfert de l’enfant: si l’enfant est en mesure de comprendre, il doit être préparé et consulté avant d’être transféré dans un nouveau milieu de vie substitut
- Le droit à certains services: Droit à des services continus et personnalisé. Ils (l’enfant et ses parents) ont également le droit d’être accompagné par la personne de leur choix lorsqu’ils doivent rencontrer le DPJ.
Que veut dire compromission?
Besoins non répondus ou non respectés
Que veut-on dire lorsque nous disons que la sécurité d’un enfant est compromise?
Des conduites inacceptables de la part des parents ou de la part d’une autre personne et dont les parents ne prennent pas les moyens appropriés pour protéger leur enfant. L’enfant peut également porter atteinte à sa sécurité, ou celle des autres, par des gestes ou des comportements.
Que veut-on dire lorsque nous disons que le développement d’un enfant est compromis?
L’enfant ce trouve dans une situation qui compromet ou risque de compromettre, de façon importante, son développement physique, intellectuel, affectif ou moral. Souvent, il prend un certain temps à se manifester, revêt un caractère évolutif, souvent cumulatif
Que veut-on dire lorsque nous disons que les interventions sont basées sur la mobilisation des jeunes et des parents?
Nous devons favoriser la participation des parents et de l’enfant (à toutes les étapes du processus d’intervention). L’intervenant de la DPJ accompagne le jeune et le parent sur le plan de la motivation, renforce leur pouvoir d’agir, souligne les petits succès, les amène à prendre conscience du développement de leurs habiletés et compétences, ainsi que des différents choix qui s’offrent à eux. En d’autres mots, il faut croire au potentiel des parents et du jeune de se sortir de cette situation plus difficile.
Que nous dit la LPJ sur la notion de la confidentialité?
L’article 19 de la LSSSS dit que le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans consentement. Il existe des exceptions, notamment avec les intervenants de la DPJ. De plus, l’article 4.6 de la LPJ précise que les conditions prévues par une loi pour communiquer un renseignement confidentiel concernant l’enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser la communication de ces renseignements lorsqu’elle est dans l’intérêt de cet enfant.
Qu’est-ce qu’un signalement?
Toute situation d’un enfant de quelques minutes à 18 ans, rapportée au DPJ par une personne qui pense que la sécurité ou le développement de cet enfant est ou peut être compromis. Seul le signalement permet d’enclencher le processus d’application de la LPJ.
Qui peut faire un signalement?
- Intervenants du RSSS (TS, TTS, médecins, infirmières, ergo, psy, etc)
- Ressources du milieu (éducatrices CPE/services de garde, professeurs, enseignants, policiers, etc)
- Ressources communautaires (MDJ, maison de la famille, centres femmes, maisons d’hébergement, etc)
- Autres personnes (membres de la famille (père, mère, G-P, G-M), voisins, gardiennes d’enfant)
Quelles sont nos responsabilités professionnelles envers le signalement?
Le signalement est obligatoire et en cas de situations d’abus physique ou sexuel, le signalement est obligatoire et ce même si les parents ont mis en place des mesures pour faire cesser l’abus.
Lorsqu’on parle de responsabilités personnelles, cela concerne qui?
- Professionnel qui prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants
- Tous les employés d’un établissement
- Enseignant
- Personne œuvrant dans un milieu de garde
- Policer
Quelles sont mes responsabilités personnelles (comme citoyen) envers le signalement?
Choix discrétionnaire pour toutes les situations SAUF obligatoire en cas de situations d’abus physique ou sexuel, et ce même si les parents ont mis en place des mesures pour faire cesser l’abus
Quand faire un signalement?
- Il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement est compromis
- Pas obligatoire d’avoir une certitude absolue qu’un enfant a besoin de protection.
Que se passe-t-il à la suite d’un signalement non-retenu?
Fin de l’intervention: la DPJ n’a pas à informer les parents que leur enfant à fait l’objet d’un signalement. Le signalant est informé par la DPJ que le signalement n’est pas retenu. Les parents peuvent être référés vers des ressources d’aide. Les renseignements sont conservés 2 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans.
Que se passe-t-il à la suite d’un signalement retenu?
La DPJ informe le signalant que le signalement est retenu. Les renseignements sont conservés jusqu’à ce que l’enfant ait 43 ans. À 25 ans, l’enfant peut demander la destruction de l’information contenue à son dossier.
Quelles sont les différentes catégories de problématiques?
- Abandon/sécurité
- Négligence sur le plan physique
- Négligence sur le plan de la santé
- Négligence sur le plan éducatif
- Risque sérieux de négligence
- Mauvais traitements psychologiques
- Exposition à la violence conjugale
- Abus sexuels/sécurité
- Risque sérieux d’abus sexuels
- Abus physiques / sécurité
- Risque sérieux d’abus physiques
- Troubles de comportement sérieux
Quels sont les différents facteurs à considérer en regard de la situation signalée?
- Facteurs de risque
- Facteurs de protection
Que sont les facteurs de risque?
- Nature (comportements posés); gravité (conséquences constatées sur l’enfant en rapport à sa vulnérabilité); Chronicité (étalement à travers le temps, faits actuels ou passés, probabilité qu’ils se reproduisent); Fréquence (nombre de fois où les faits se sont produits dans un temps donné)
- Âge et caractéristiques personnelles de l’enfant: âge, degré d’autonomie, capacité physique/intellectuelle/affective, Acquis, Handicaps, évolution personnelle, milieu culturel, perception de sa situation familiale ou sociale, mécanismes d’autoprotection
Que sont les facteurs de protection?
- Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation: Fait référence aux attitudes, comportements, motivation, forces et capacité à assurer la protection de leur enfant et de recourir aux ressources du milieu, s’observe lorsque les parents reconnaissent la situation de compromission, sont conscients de ses conséquences, veulent prendre les moyens pour y remédier, ont la capacité de le faire et prennent les moyens appropriés pour y parvenir
- Ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents: Personnes significatives ou ressources autres que les parents (voisins, conjoint, ressource communautaire, etc) dans l’environnement immédiat; Inventaire des ressources qui interviennent ou qui sont disponibles (service de garde, scolaire, CISSS/CIUSSS)
