Société Civile

Question 1

Société civile - constitution

Answer 1

• être au moins 2
• pas de CS minimum
• doit avoir une activité civile

Question 2

Société civile - statut des associés

Answer 2

Droits pareil que SNC + droit de retrait

Associés pas forcément commerçants

Question 3

Devoirs des associés SC

Answer 3

Obligation aux dettes sociales 3 caractéristiques :

• conjointe
• tenu des dettes rendues exigibles avant la perte de sa qualité d’associé (différence)
• subsidiaire - vaine poursuite

Question 4

Transmission des parts sociales - cession entre vifs

Answer 4

Agrément à l’unanimité non d’op :

• cession à un tier : peut passer à majorité par CS
• cession à un associé : on peut le supprimer ou le réduire à la majorité par CS

Question 5

Civ 3eme 4 mai 2016

Answer 5

Toute SC constituée avant 1978 non immatriculée au RCS perd la PM

(1er novembre 2002 : maintenant considérée comme des sociétés en participation à durée indéterminée)

Question 6

Vaine poursuite

Answer 6

Vaine poursuite plus exigeant que vainement mise en demeure - il faut un jugement pour pouvoir taper sur les associés

Question 7

La vaine poursuite si pas de procédure collective

Answer 7

Vaine poursuite si pas de procédure collective : mise en demeure de payer infructeuse, titre d’exécutoire permettant cession et n’obtient pas la totalité de son paiement

Question 8

La vaine poursuite si procédure collective

Answer 8

Si procédure collective : ch mixte 18 mai 2007 : société judiciairement liquidée et annonciation de la créance à la procédure

Question 9

Le droit de retrait - principe

Answer 9

Associé souhaite se retirer de la société = Les coassociés doivent racheter ses parts

Question 10

Le droit de retrait - Modalités

Answer 10

Ordre public + source légale = Les statuts peuvent l’aménager mais pas y déroger

Question 11

Droit de retrait - Exercice

Answer 11

Autorisation demandée aux coassociés (réductible par statuts à la majorité)

Demande en justice du droit de retrait avec fourniture d’un motif légitime/ juste motif de retrait

Question 12

Droit de retrait - conséquences

Answer 12

Remboursement des parts de l’associé

Prix fixé au plus proche du jours ou les parts sont rachetées

Continue a percevoir les dividendes de façon habituelle sauf si clause statutaire contraire (Civ 1ère 8 janvier 2008)

L’associé reste débiteur de la dette de non versé

Question 13

Obligation aux dettes sociales modalités

Answer 13

Indéfinie et conjointe

Temporalité différente de celle de la SNC

Subsidiaire

Question 14

L’obligation conjointe aux dettes sociales

Answer 14

Le créancier devra se retourner contre chaque associé pour obtenir une partie de sa créance égale à la participation au capital

Il supporte l’insolvabilité

Question 15

La temporalité de l’obligation aux dettes dans la société civile

Answer 15

Tenu de toute les dettes EXIGIBLES avant la perte de sa qualité d’associé

Question 16

Subsidiarité de l’obligation aux dettes par la vaine poursuite

Answer 16

Article 1858 CC : avoir vainement poursuivi la société (jugement déclarant la société insolvable)

Distinction procédure collective ou pas

Conditions remplies = on peut se retourner contre les associés

Question 17

Conséquences du refus d’agrément pour le wanna be cédant

Answer 17

Possibilité de forcer la société à lui racheter ses parts dans un délai de 6 mois

Sinon, agrément réputé valide

Question 18

Sanction de la violation de l’agrément

Answer 18

Nullité de la cession

Question 19

Le cessionnaire et le cédant peuvent-ils se prévaloir du non respect de l’agrément ?

Answer 19

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Ils ne peuvent pas s’en prévaloir (Com 16 octobre 2019)

Question 20

Cession par décès

Answer 20

Pas de mort de société

Article 1869 CC : Les statuts aménagent la dévolution des parts sociales