Service public Flashcards
CE, Sect., 22 nov. 1974, n° 89828, Fédération des industries françaises de sport
CE, Sect., 22 février 2007, 9 novembre 2015, n° 264541, Association du personnel
relevant des établissements pour inadaptés
CE, Sect., 3 déc. 2010, n° 338272, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin
CE, 19 mars 2012, n° 341562, SA Groupe Partouche
CE, 30 avril 2003, n° 244139, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM)
CE, Sect., 6 avril 2007, n° 284736, Commune d’Aix-en-Provence
CE, 17 avril 2013, n° 342372, Société La Poste
CE, Sect., 10 mai 1974, n° 88032, Denoyez et Chorques
CE, 10 oct. 2014, n° 368206, Région Nord-Pas-de-Calais
CE, Sect., 29 déc. 1997, n° 157425, Commune de Gennevilliers
CE, 22 nov. 1999, n° 196437, Rolland
Cass., soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690, Mme X c. CPAM Seine-Saint-Denis
CE, 5 déc. 2007, n° 285394, M. Singh
CE, 11 déc. 2020, n° 426483, Commune de Chalon-sur-Saône
CE, 11 juin 2010, n° 333262, Syndicat Sud RATP