Les recours Flashcards
1
Q
Cons. constit., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
A
2
Q
Cons. constit., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence]
A
3
Q
Cons. constit., 17 mars 2022, n° 2021-983 QPC, M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente]
A
4
Q
CE, Sect., 28 février 2001, n° 229562, Préfet des Alpes-Maritimes
A
5
Q
CE, 15 déc. 2010, n° 344729, Ministre de l’éducation nationale
A
6
Q
CE, Ass., 31 mai 2016, n° 396848, Madame Gonzalez-Gomez
A
7
Q
CE, 31 mai 2007, n° 298293, Syndicat CFDT Interco
A
