Police administrative Flashcards
1
Q
CE, Ass., 24 juin 1960, n° 42289, Frampar
A
2
Q
CE, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF
A
3
Q
CE, Sect., 18 décembre 1959, n° 36385, Société Les films Lutetia et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films
A
4
Q
CE, 12 novembre 1997, n° 169295, Communauté tibétaine en France
A
5
Q
CE, ord., 9 janvier 2014, n° 374508, Ministre de l’intérieur c/ Société Les Productions
de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
A
6
Q
CE, 8 juillet 2019, n° 419367, Association 40 millions d’automobilistes
A
7
Q
CE, 19 mai 1933, n° 17413, Benjamin
A
8
Q
CE, 16 juillet 2021, n° 434254, Ligue française pour la défense des droits de
l’homme et du citoyen
A
