Semaine 3 : les mécanismes de protection du public Flashcards
Le système professionnel
- Comprendre les buts, objectifs et valeurs qui guident le système professionnel québécois;
✓ Le système professionnel québécois, dont les origines remontent à la Nouvelle-France, repose sur des principes et des valeurs fondamentales destinés à assurer la protection du public.
✓ Mission : Ayant pour mission principale la protection du public, le système professionnel prend appui sur les exigences et les valeurs de la société québécoise, exprimées par des droits fondamentaux inscrits notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. On peut résumer ces droits de la façon suivante :
● le droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
● le droit au respect du secret professionnel et de la vie privée
● le droit au respect de l’intégrité du patrimoine
Autant par leur libellé que dans leur exercice, ces droits placent la personne au cœur des décisions qui la concernent. La notion de protection du public s’interprète donc en fonction de ces droits fondamentaux et du rôle de la personne concernée par ceux-ci.
✓ Valeur de base : Compétence.
Celle-ci réfère communément à l’ensemble des connaissances et des habiletés requises pour accomplir des activités. Aujourd’hui, on associe de plus en plus la compétence à la capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance. La compétence entendue au sens de compétence professionnelle, c’est-à-dire la compétence en contexte de risque de préjudice, comporte cependant des dimensions particulières. En effet, au-delà des connaissances et des habiletés propres à un domaine, le professionnel doit démontrer une capacité à intégrer et à mettre en application celles-ci dans des situations diverses et complexes, au service d’un client ou d’un employeur et en prévention des préjudices pour ce dernier. On parle alors de dimensions éthique et déontologique dans l’appréciation des besoins et des services. La compétence ainsi définie supporte l’exercice du jugement professionnel.
2. Comprendre qui fait quoi dans ce système (quels sont les acteurs et leurs responsabilités respectives);
➢ Les acteurs du système professionnel :
✓ Les ordres professionnelles : C’est l’intervenant de premiere ligne du système professionnel : Intervient auprès de la population lorsque celle-ci se questionne sur les actes professionnels posé par les membres ainsi que sur les recours disponible lors de la persception d’un manquement professionnel et déontologique. Au Québec, il existe 46 ordres professionnels et 54 professions réglementées
● Sa mission : chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres. »
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✓ Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ ): est le regroupement des ordres professionnels auquel en 1973 le Code des professions a reconnu une existence et octroyé un mandat d’organisme conseil auprès de l’autorité publique.L’appartenance au CIQ, à titre de membre, est obligatoire pour tout ordre professionnel constitué en vertu du Code des professions. Chacun des 46 ordres professionnels est représenté au CIQ par son président ou par son délégué désigné par le Conseil d’administration de l’Ordre. Le président du CIQ et six administrateurs sont élus par l’assemblée des membres afin de constituer le comité exécutif.
● Sa mission : Agir à titre de voie collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun et d’agir à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique. Le CIQ, comme regroupement des ordres professionnels, est voué à la promotion et à la défense du système professionnel, selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l’intérêt public. Le CIQ diffuse également, tant auprès des médias que du grand public, de l’information sur le système professionnel et sa valeur ajoutée pour la population du Québec.
✓ L’Office des professions du Québec est un organisme gouvernemental dont le mandat est de veiller à ce que chaque ordre professionnel s’acquitte de son mandat de protection du public. Il a également un rôle d’organisme conseil auprès de l’autorité publique.
● Rôles :
- s’assure que chaque ordre adopte les règlements obligatoires en vertu du Code des professions. Il peut également suggérer des modifications à ces règlements et, à défaut par le Conseil d’administration d’un ordre d’adopter celles-ci dans le délai fixé, il peut recommander au gouvernement d’adopter les modifications suggérées. L’Office peut aussi établir par règlement certaines règles ou normes auxquelles devra se conformer l’ensemble des ordres professionnels.
- ’Office désigne au conseil de chacun des 46 ordres professionnels des administrateurs issus du public et sélectionnés à partir d’une liste que dresse l’Office après consultation du Conseil interprofessionnel du Québec et des divers groupes socioéconomiques. L’Office peut également consulter l’ordre concerné avant d’y nommer un administrateur.
-A un pouvoir d’enquête, conseil le gouvernement sur les législation professionnel et informe le public.
✓ Le Tribunal des professions est saisi des appels des décisions du conseil de discipline d’un ordre et de certaines décisions du Conseil d’administration d’un ordre relatives, notamment, au droit d’exercice d’une profession. Il s’agit d’un tribunal spécialisé en tout ce qui concerne le système professionnel. Le Tribunal est composé de onze juges de la Cour du Québec, nommés par le gouvernement selon le processus de nomination des cours de justice.
✓ Le ministre responsable : de l’application des lois professionnelles est désigné en vertu d’un décret du Conseil des ministres. Depuis plusieurs années, le ministre de la Justice assume cette responsabilité.
● Rôles :
-Le ministre rend compte à l’Assemblée nationale du Québec du fonctionnement et de l’évolution du système professionnel. Il prend des décisions sur les orientations générales et particulières du système. Il voit à la nomination de certains dirigeants et membres de l’Office des professions du Québec et au processus de planification budgétaire de celui-ci.
-C’est le ministre qui parraine et présente les projets de loi ainsi que certains projets de règlement touchant le système professionnel.
-Le ministre peut intervenir dans des situations problématiques, en autorisant par exemple une enquête sur un ordre professionnel ou en recommandant au gouvernement la mise sous administration d’un ordre professionnel.
- Décrire les implications de sa future intégration au système professionnel sur sa vie professionnelle.
✓ Profession encadrée par la legislation : L’encadrement prévu par la législation et la réglementation professionnelles vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l’exercice de certaines activités professionnelles. Le préjudice peut constituer en une atteinte à l’intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus ainsi qu’à la confidentialité et la vie privée. L’atteinte peut être directe ou indirecte.La législation et la réglementation professionnelles imposent différentes obligations au professionnel. Elles ont trait au contexte comme au contenu de sa pratique. Certaines obligations sont exprimées comme des prescriptions ou des interdictions de faire. D’autres sont exprimées comme des principes de nature déontologique qui doivent inspirer les actions du professionnel. Les obligations peuvent être à l’égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l’ordre. Le non-respect par le professionnel de ses obligations, sous forme de négligence, d’inconduite ou de manquement, peut par exemple entraîner le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline de son ordre. Le professionnel pourrait être condamné à diverses sanctions.
✓ Loi d’application générale : Le professionnel, comme tout citoyen, est aussi soumis aux lois d’application générale. Par exemple, selon le Code civil du Québec, il peut être tenu responsable par un tribunal de juridiction civile des dommages causés à un client et qui découlent de sa faute. En pareil cas, le professionnel peut être condamné à dédommager le client. De même, le professionnel est soumis à la législation pénale et criminelle. Ainsi, s’il fraude un client, il peut être accusé et déclaré coupable d’un acte criminel. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.
✓ Les ordres professionnels disposent de cinq mécanismes pour contrôler l’exercice d’une profession :
1- l’émission d’un permis;
2- le contrôle de l’admission des membres;
3- la formation continue;
4- les mesures disciplinaires;
5- l’inspection professionnelle.
3.2 Les droits des usagers dans le réseau de la santé et des services sociaux:
- Définir ce qu’est le code d’éthique d’un établissement et pouvoir le repérer;
✓ Les codes d’éthique et de déontologie des établissements du réseau de la santé et des services sociaux contribuent à la prévention de fautes professionnelles et permettent aux clients de connaître les services qu’ils sont en droit de recevoir.
✓ La LSSSS oblige tous les établissements de santé et de service sociaux à se doter d’un code d’éthique. Celui-ci «indique les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues des employés, des stagiaires, y compris des résidents en médecine, et des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement à l’endroit des usagers» (LSSSS, article 233). Les codes réitèrent généralement les droits fondamentaux et les droits reconnus aux usagers par la LSSSS. La plupart d’entre eux vont toutefois au delà de cette simple réitération en précisant les valeurs fondamentales qui doivent guider les comportements du personnel envers les usagers, voire même les comportements des usagers entre eux. Les prescriptions qu’ils contiennent sont adaptées à la mission de l’établissement et à son environnement social et culturel. Ainsi, le code d’un établissement qui héberge des personnes âgées pourra être sensiblement différent de celui d’un autre qui vient en aide aux personnes souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie. Les codes qui sont les plus pertinents pour faire valoir et respecter les droits des usagers sont ceux qui ont fait l’objet d’une large consultation au sein de l’établissement lors de leur élaboration (Commissaire à la santé et au bien-être, 2010a : 91). Tout professionnel ou stagiaire devrait avoir une copie du code d’éthique de son milieu de travail, le connaître et s’y référer
- Se rappeler les droits des usagers énoncés dans la loi sur la santé et les services sociaux;
✓ Les droits des usagers trouvent leur source dans les droits fondamentaux des citoyens qui sont énoncés dans les chartes des droits et liberté canadienne et québécoise. Les droits fondamentaux comprennent les droits civils et politiques dont les principaux sont :
‐ Le droit à la vie et à l’intégrité et le droit au secours
‐ Le droit à l’individualité et à l’autonomie de la personne
‐ Le droit au respect et à la dignité
‐ Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du secret professionnel
‐ Le droit à la liberté et à la liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
‐ Le droit à l’égalité
✓ 1.2 Droits inscrits dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
● Le droit d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources (Article 4) Le droit de recevoir des services adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. (Article 5)
● Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services (Article 6) 3 SVS-1008Z1 : Identité professionnelle et déontologie Mise-à-jour : septembre 2011 Le droit de recevoir des soins requis d’urgence (Article 7)
● Le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être et des risques associés aux interventions proposées pour pouvoir consentir aux soins de façon éclairée (Article 8)
● Le droit d’être informé de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus (Article 8)
● Le droit de donner ou de refuser leur consentement à des soins, des examens, des prélèvements, des traitements ou à toute autre intervention (Article 9)
● Le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être (Article 10)
● Le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix pour obtenir de l’information ou entreprendre une démarche relative à un service dispensé (Article 11)
● Le droit d’être représenté dans l’exercice d’un droit (ex. : par un tuteur, un avocat, un proche parent ; Article 12)
● Le droit, pour toute personne d’expression anglaise, de recevoir des services en anglais dans la mesure où le prévoit un programme d’accès (Article 15)
● Le droit à la confidentialité de son dossier (Article 19)
● Le droit d’accès à son dossier (Articles 17 à 28)
● Le droit d’exercer un recours, de porter plainte, d’être informé de la procédure d’examen des plaintes et d’être accompagné et assisté pour ce faire (Articles 33 et 34)
- Comprendre qui fait quoi dans le système de protection des droits des usagers (quels sont les acteurs et leurs responsabilités respectives)
✓ Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : En vertu de la LSSSS, tous les établissements de santé et de services sociaux doivent se doter d’un mécanisme d’examen des plaintes des usagers. De plus ils doivent nommer un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui pourra, si la situation le requiert, être assisté d’un ou de plusieurs adjoints. Ce commissaire : ‐ A pour mandat de faire respecter les droits des usagers et de traiter leurs plaintes de façon diligente ‐ Relève directement du conseil d’administration ‐ Exerce exclusivement la fonction d’examen des plaintes (il ne peut pas avoir d’autres fonctions parallèles au sein de l’établissement).
✓ Les commissaires régionaux : relèvent du conseil d’administration des agences. Ils ont, essentiellement, les mêmes fonctions que les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services que l’on retrouve dans les établissements publics.
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✓ Le Protecteur du citoyen : est une institution fondée en 1969 qui relève de l’Assemblée Nationale du Québec. Il a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens, individus, entreprises et associations dans leurs relations avec l’administration publique et le réseau de la santé et des services sociaux. Comme l’indique son site Web (www.protecteurducitoyen.qc.ca) il se veut un médiateur neutre et indépendant de l’administration. Il examine les plaintes des personnes qui croient avoir été traitées de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Dans ce dernier cas, son intervention constitue un recours de deuxième niveau. Elle survient seulement après que la plainte ait d’abord été examinée par un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou par un commissaire régional. Le Protecteur du citoyen dispose d’un pouvoir de recommandation auprès des ministères et auprès de 310 instances du réseau de la santé et des services sociaux qui sont assujetties à sa compétence (Protecteur du citoyen, 2010).
✓ Les services d’accompagnement En dépit de l’existence des mécanismes présentés précédemment, il peut s’avérer difficile pour les usagers de porter plainte contre un établissement ou un professionnel. À l’instar du système de services lui-même, ces mécanismes paraissent parfois complexes. L’information les concernant demeure souvent insuffisante ou inaccessible aux personnes les plus vulnérables. De plus, pour les acteurs qui œuvrent dans le système «la plainte apparaît comme une réprimande, une accusation ou une remise en question des compétences professionnelles» (CSBE, 2010a) plutôt que comme un processus nécessaire à l’amélioration des services. Les usagers qui portent plainte peuvent être perçus négativement, voire même être stigmatisés. Compte tenu de ces difficultés, les usagers peuvent avoir besoin de soutien dans leur démarche. C’est la raison pour laquelle le ministre de la santé et des services sociaux confie à un organisme communautaire de chaque région du Québec le mandat d’assister et d’accompagner les usagers qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette 9 SVS-1008Z1 : Identité professionnelle et déontologie Mise-à-jour : septembre 2011 région. Dans la région de Québec, il s’agit du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP).
4. Identifier les limites ou les problèmes qui peuvent empêcher le respect des droits des usagers.
✓ Plusieurs contraintes organisationnelles peuvent priver les usagers de l’exercice de leurs droits telles que, par exemple, les fréquents changements dans l’organisation et la structure des services, la complexité du système, le manque de ressources ou leur mauvaise répartition, le manque de continuité entre les services, le peu de flexibilité entre les programmes ou le travail en silo des différents intervenants. Des obstacles liés aux expériences individuelles peuvent aussi nuire. On peut mentionner par exemple la difficulté d’établir une relation de confiance entre l’usager et les intervenants, le manque de stabilité dans la relation entre eux, l’épuisement des intervenants et d’autres conditions liées à la vulnérabilité des usagers eux-mêmes (analphabétisme, déficits cognitifs, etc.).
