Semaine 3 Flashcards
Que c’est-il passé en 1867?
L’acte de l’Amérique du Nord Britannique et la séparation des prisons provinciales et des pénitenciers fédérales
Que c’est-il passé en 1875?
L’acte sur les pénitenciers qui a permis d’uniformiser la gestion et les règles des pénitenciers
Que fait partie du cadre législatif au fédéral?
- Règle Minima
- Charte Canadienne
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC)
- Directives de la commissaire
- Ordres permanents
Comment s’on appeler les règles minima?
Les règles de Nelson Mandela
Que fait les règles minima?
Elle viennent fixer toutes les règles qui concernent les limites et le cadre de l’enfermement.
Ces règles ont pour but de rendre l’enfermement plus humain, elle n’identifie pas des règles pour les pénitenciers, mais donne des directions vers lesquelles les pénitenciers doivent tendent.
Quel type de modèle de pénitencier incite les règles des nations unis?
Modèle qui tend vers l’humanisation de l’enfermement, vers le respect de la dignité et de la valeur du détenu en tant qu’être humain pendant toute la durée de son incarcération.
Que vient après les règles minima?
La Charte des droits et des libertés Canadienne
Que font les règles de la charte?
- Elle rattache les règles minima qui sont internationales a des lois canadiennes pour en assurer l,application
- reconnait les droits des détenus
donne des recours juridiques aux détenus pour défendre ces droits
À quoi réfère les lois 7 à 14 de la Charte?
Elles sont en lien avec la protection durant la détention et l’arrestation. elles concernent les protections juridiques
Que fait la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
Cette loi détermine une série de loi qui est venu s’assurer que les droits de la charte soit respecter dans les murs, vu qu’il s’agit de deux réalités complètement différente (intérieur et extérieur). De plus, cette loi uniformise les droits dans tous les établissements Canadiens
En quoi consiste les directives de la commissaires?
Le rôle de la commissaire est démettre des directives pour que toutes les personnes savent comment agir en cohérence avec les lois/droits. Les directives disent quoi faire exactement pour chaque lois.
Que sont les ordres permanents?
Ils sont des politiques locales Chaque pénitencier doit écrire un rapport qui expliquent comment ils vont mettre en place les directives de la commissaire. Chaque niveau de sécurité n’appliquera pas les directives de la même manière. Ces une recette, une façon de faire émit par chaque pénitencier.
Que sont les différentes parties de la LSCMLC?
Partie 1 : système correctionnel
Partie 2 : mise en liberté sous condition, maintient en incarcération, surveillance de longue durée.
Partie 3: Enquêteur correctionnel
Qu’est ce que le critère pondérant de la partie 1 de la LSCMLC?
La protection de la société
Que fait le plan correctionnel de la partie 1 de la LSCMLC?
Il évalue les besoins des détenus et son niveau de détention, les objectifs qu’il doit atteindre et s’assurer à ce que le détenu répond à ses obligations
