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MNG-2000 > Semaine 2 > Flashcards

Semaine 2 Flashcards

1
Q

Les relations de travail sont de la compétence de quel gouvernement

A

Les relations de travail (RLT) sont en principe de la compétence exclusive des provinces sauf certaines activités économiques qui relèvent de la compétence fédérale

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2
Q

Le contrat de travail (article 2085 du Code civil)

A

Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur

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3
Q

Les rapports collectifs de travail

A

Entre une association de salariés et un employeur avec la présence d’une convention collective

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4
Q

Code du travail

A

Le code du travail délimite le cadre dans lequel les parties doivent évoluer afin de déterminer les conditions de travail des salariés

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5
Q

La loi sur les normes du travail est d’ordre public. Expliquez

A

S’impose d’autorité aux parties et détermine une norme absolue.
Ainsi, toute disposition de la convention collective ou d’un contrat de travail qui dérogerait à cette loi ou au règlement qui l’accompagne, serait nulle, d’une nullité absolue.

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6
Q

La loi sur les normes du travail fixe:

A

-Le salaire minimum
-La durée du travail
-Les jours fériés, chômés et payés
-La protection statuaire de l’emploi
-Les congés

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7
Q

Les heures supplémentaire, rétribution pécuniaire

A

Majoration de 50% pour les heures de travail effectuées au delà de 40 heures.

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8
Q

Heures supplémentaires, congé compensatoire

A

Le temps supplémentaire peut, à la demande du salarié, être remplacé par des jours de congés payés.

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9
Q

Pour les heures supplémentaires avec congé compensatoire, l’employeur est-il dans l’obligation d’honorer la requête de l’employé?

A

Demander par l’employer, mais aucune obligation pour le gestionnaire de lui octroyer

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10
Q

Les périodes de probations

A

La période de probations est d’une durée variable - calculée en heures travaillées, en jours ou en mois au calendrier - dictée par la convention collective ou la politique en gestion des ressources humaines en vigueur. Elle débute à l’entrée en poste du salarié

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11
Q

Les jours fériés

A

1er janvier
Vendredi saint ou lundi de paques (employeur décide)
lundi avant le 25 mai (patriotes)
24 juin (fête nationale)
1er juillet (si dimanche, bha 2 juillet) (fête du canada)
1er lundi septembe (fête du Travail)
2ieme lundi d’octobre (Action de grâces)
25 décembre (noël)

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12
Q

Congé annuels, moins d’Un an

A

1 jour par mois de service, 4% d’indemnité

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13
Q

Congé annuels, 1 an à 3 ans

A

2 semaines continues, 4%

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14
Q

Congés annuels, 3 ans et plus

A

3 semaines continues, 6%

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15
Q

Préavis et indemnité de départ, article 82

A

Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

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16
Q

délais préavis de départ 3 mois à 1 ans

A

1 semaine

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17
Q

délais préavis de départ de 1 à 5 ans

A

2 semaines

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18
Q

délais préavis de départ 5 à 10 ans

A

4 semaines

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19
Q

délais préavis de départ plus de 10 ans

A

8 semaines

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20
Q

Grossesse et droits de la personne en milieu de travail

A

La loi prévoit également que l’employeur a l’obligation d’affecter l’employée enceinte à d’autres fonctions ou de lui octroyer un retrait préventif si ses conditions de travail comportent des risques pour elle ou pour l’enfant à naître

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21
Q

Antécédents judiciaire

A

On ne peut vous refuser un emploi, congédier ou pénaliser dans le cadre d’un travail parce que le travailleur a un casier judiciaire si l’infraction qui a été commisse n’a aucun lien avec l’emploi. Cette situation est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne

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22
Q

Protection statuaire de l’emploi: pratiques interdites de congédiement, suspension, déplacement ou mesure discriminatoire pour des raisons telles que:

A
  • a atteint ou dépassé l’âge de la retraite
  • à cause de l’exercice par le salarié d’un droit qui résulte de la présente loi ou d’un règlement
  • une salariée est enceinte
  • un employé à refusé de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail en raison de responsabilités familiales
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23
Q

Charte des droits et libertés

A

Instrument législatif sans égal ailleurs au Canada, à caractère d’ordre public

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24
Q

Article 10 de la charte des droits et libertés

A

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur:
-race, couleur, grossesse, langue, sexe, orientation sexuelle, âge, état civil, religion, handicap, conviction politiques, condition sociale, origine ethnique ou nationale

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25
La charte protège 3 principales libertés fondamentales
-La liberté d'expression -La liberté de religion -La liberté d'association
26
Les 3 libertés fondamentales de la charte touchent 7 droits
-droit à la liberté de sa personne -droit à la liberté de religion -droit à la liberté d'expression -droit au respect de sa vie privée -droit à l'intégrité de sa personne -droit à la sauvegarde de sa dignité -droit à l'égalité en milieu de travail
27
Charte des droits et libertés article 20
Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputé non-discriminatoire.
28
Objectif de la loi sur la santé et sécurité au travail (LSST)
La prévention en milieu de travail et la participation des employeurs et des travailleurs dans tout ce qui touche à la S.S.T. Elle vise l'élimination des risques d'accidents et de maladie professionnelle par une amélioration de l'information et de la formation des travailleurs par la mise en place de mécanismes de participation (article 2 et 10)
29
Objectif de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)
La réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elle entraîne pour le travailleur (article 1)
30
Objectif de la loi sur l'équité salariale
Corriger, à l'intérieur d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans cette catégories d'emplois à prédominance féminine.
31
Le Code du travail
Contrairement aux autres loi, ne fixe pas de conditions de travail, mais définit le cadre dans lequel l'employeur, les salariés et leurs associations vont exercer leurs relations ou rapports collectifs en établissant les droits et obligations réciproques de chacun En d'autres termes, le code du travail délimite le cadre dans lequel les parties doivent évoluer afin de déterminer les conditions de travail des salariés.
32
Rapports collectifs
Entre une association de salariés et un employeur avec la présence d'une convention collective
33
Liberté d'association
Tout salarié a droit d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration (art. 3)
34
Qui est l'exception à la liberté d'association
Employés associés à la gestion d'une entreprise
35
La présence syndicale repose sur l'obtention d'une..
accréditation
36
Étapes de la constitution d'un syndicat
Formation d'une association Présentation d'une requête en accréditation Examen du caractère représentatif Formation d'une association Droit accordé de constitution
37
Pour avoir l'accréditation d'un syndicat
il faut la majorité absolue des salariée (51%) si entre 35 et 50%, possibilité d'un vote au scrutin
38
Une fois accrédité, le syndicat devient le porte-parole unique et exclusif de
tous les salariés visés par l'accréditation
39
Le syndicat doit
Défendre les intérêts de tous les salariés compris dans l'unité, membres ou non du syndicat Divulguer chaque année ses états financiers Procéder par scrutin secret pour: élire ses officiers, déclarer une grève, signer une convention collective
40
Par rapport à un syndicat, l'employé doit:
Payer la cotisation syndicale Est liée à la convention collective Ne peut négocier seul avec l'employeur Doit se soumettre à la décision collective de l'exercice du droit de grève Bénéficie du droit d'être traité d'une façon juste et loyale par son syndicat
41
Par rapport à un syndicat, l'employeur doit
Prélever à la source la cotisation syndicale (Formule RAND) Négocier de bone foie avec le syndicat Ne pas utiliser de briseurs de grève Se conformer à la convention collective, sinon, possibilité de griefs de la part du syndicat
42
Code du travail: interdiction de l'employeur a respecter
-Dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association de salariés -Participer à une association de salariés -Intimider ou menacer ou amener quiconque à devenir membre, s'abstenir de devenir membre ou cesser d'être membre d'une association de salariés -Refuser d'employer une personne en raison de l'exercice d'un droit qui lui résulte du Code du travail -Contraindre un salarié à s'abstenir où à cesser d'exercer un droit qui lui résulte du Code du travail -Congédier, suspendre, déplacer, sanctionner d'aucune façon un salarié à cause d'activités syndicales légales (protégées par le Code du travail)
43
Un différend c'est
Une mésentente relative à la négociation d'une convention collective
44
Conciliation
Option offerte à l'une ou l'autre des parties
45
L'arbitrage de différend
L'arbitre se voit confier le mandat de déterminer le contenu de la convention collective. L'arbitrage de différend peut-être volontaire ou obligatoire
46
Grève
Arrêt de travail par un groupe de salariés, représentés par une association accréditée et en phase de négociation de la convention collective avec droit de grève obtenu par 50% des membres votant pour la grève
47
Dans une grève, qui sont en grève
Tous les salariés syndiqués (même non-membre) sont en grève
48
Interdiction d'avoir recours à des briseurs de grève
En cas de grève ou de lock-out (art 109.1) l'employeur ne peut remplacer les salariés que par des cadres de l'établissement ou d'un autre établissement auquel appartiennent des salariés de l'unité de négociation en grève ou en lock-out si ces derniers ont été embauchés avant le début de la période de négociation.
49
Convention collective
Est une entente sur les conditions de travail entre une association accréditée et un employeur
50
Que précise une convention collective
Les conditions de travail qui régissent tous les salariés compris dans l'unité de négociation (actuel et futur)
51
Que peut contenir une convention collective
Peut contenir toute condition de travail qui n'est pas contraire à l'ordre public
52
Éléments de contenu d'une convention collective
Conditions d'embauche Statut de salarié Ancienneté Exécution du travail etc
53
Qu'est-ce qu'un grief?
Une mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de la convention collective
54
Arbitrage de griefs
Mécanisme de résolution des divergences d'opinion sur les causes d'une convention collective ou sur leur application Lorsque la convention collective ne prévoit rien pour le règlement d'un grief
55
Nomination d'un arbitre
Entente entre les parties, sinon nomination par le ministre
56
Unité de négociation
Groupe de salariés travaillant pour un employeur et ayant des intérêts communs sur le plan du travail
57
Centrale syndicale
Organisation qui regroupe des syndicats locaux qui ont comme objet la défense des intérêts de leurs membres.
58
La négociation collective comprend généralement les phases suivantes:
-la préparation de la négociation collective -L'ouverture des négociations -L'exploration de solutions -Le rapprochement -L'entente finale
59
Convention collective
Entente relative aux rapports et aux conditions de travail signée entre les parties patronale et syndicale d'une organisation
60
Négociation traditionnelle
Négociation s'inscrivant dans une logistique gagnant-perdant et dans laquelle chacun cherche à défendre ses intérêts
61
Négociation raisonnée
Négociation se déroulant dans une perspective gagnant-gagnant et dans laquelle les intérêts communs des parties sont visés.
62
Enjeux distributifs
Enjeux pour lesquels les objectifs des parties sont en conflit.
63
Services essentiels
Services ou secteurs qui sont essentiels afin de maintenir la santé et la sécurité publique
64
Grief
Mésentente relative à l'interprétation et à l'application d'une convention collective
65
Différend
Mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d'une convention collective
66
La convention collective porte sur les conditions de travail et sur les 6 facettes suivantes
1. Les rapports des parties signataires à la convention collective 2. L'aménagement des activités personneslles, sociales et professionnelles au sein de l'entreprise 3. Les garanties d'emploi ainsi que les voies et les moyens qui s'y rattachent 4. La relation d'emploi 5. Les droits et les obligations respectifs du salarié et de l'employeur 6. Les éléments de contrôle du pouvoir disciplinaire de l'employeur
67
Clause contractuelle
Clause qui conditionne les rapports mutuels entre le syndicat et l'employeurCl
68
Clause normative
Clause qui fixe les conditions de travail et les droits des salariés

MNG-2000 (4 decks)

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