Semaine 2

Question 1

État civil

Answer 1

L’État civil, c’est le nom de la personne juridique, son âge, son sexe, la nationalité, le mariage, la filiation, le domicile, la capacité l’absence ou même la disparition.

Question 2

Qu’est-ce que la double fiction de l’État civil?

Answer 2

Le fait qu’on tient à assurer une stabilité de la personne juridique, notamment pour pouvoir l’identifier. Toutefois, plus récemment, on tient aussi à ce que la personne puisse moduler son état civil en fonction de ce qu’elle est réellement pour représenter sa singularité .

Question 3

Indisponibilité

Answer 3

Principe selon lequel les éléments de l’état civil d’une personne physique ne peuvent être modifiés. La volonté du sujet n’est pas pris en considération.

Question 4

Droit d’autodétermination

En opposition à l’indisponibilité dans ce cas-ci

Answer 4

Tranquillement, on va considérer que chaque individu est singulier et peut modifier des éléments de son état civil. C’est un droit qui s’oppose à l’indisponibilité de l’état civil

Question 5

Exemple d’autodétermination

jurisprudence étudiée

Answer 5

Le procès Mortengaler et l’avortement. On pose un droit d’autodétermination sur ce que l’on peut faire avec son corps.

Question 6

Vrai ou faux : avec l’indisponibilité de l’état civil, l’intérêt général prime sur la volonté individuelle

Answer 6

Vrai

Question 7

Qu’est-ce que la «loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» ?

Answer 7

C’est une loi qui a modifié énorme de lois concédant justement la filiation, mais aussi à brisé le stéréotype familial du père et de la mère.

Question 8

Que veut dire l’article 50 ?

Answer 8

Toute personne a un nom attribué à sa naissance. Le nom comprend les prénoms et le nom.

Question 9

Que veut dire l’article 51?

Answer 9

L’enfant peut avoir 4 prénoms et un nom de famille formé de deux noms de famille des parents. Les parents doivent choisir un prénom usuel.

Question 10

Que veut dire l’article 52

Answer 10

En cas de désaccord des prénoms et des noms,le directeur de l’état civil attribue lui-même un nom à l’enfant à partir de ce que choisissent les parents ainsi que de leur nom de famille.

Question 11

Article 53

Answer 11

Si l’enfant n’a qu’un seul parent, il prend le nom de famille du parent. Si l’enfant est orphelin, le directeur de l’état civil lui donne un nom.

Question 12

Article 55

Answer 12

Toute personne a droit au respect de son nom

Question 13

Article 54

Answer 13

Si le nom peut porter préjudice à l’enfant, le directeur de l’état civil suggère tout d’abord de changer le nom. Mais si les parents ne changent pas le nom, le procureur général est mis au courant et il peut saisir le tribunal

Question 14

Article 56

Answer 14

Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable du préjudice causé. Un titulaire, un proche ou un conjoint peut demander la réparation pour le préjudice causé par le nom faussement porté

Question 15

Article 56.1

Answer 15

La personne peut changer son prénom si elle est au Québec depuis au moins un an

Question 16

Qu’est-ce que «Center for gender advocacy v. Attorney general of quebec?»

Answer 16

Plusieurs articles du code civil ont été remis en cause
Quelques exemples:
Articles 111, 115, 116 : problème de référence si un parent est non-binaire
Art 71, 59 : c’était seulement pour les citoyens canadiens
Art. 23.2 les mineurs qui faisaient un changement de sexe avaient l’obligation de consulter un professionnel

Question 17

Article 56.2

Answer 17

Si la personne qui désire modifier son prénom est mineure, son tuteur peut présenter le prénom. Si le mineur a plus de 14 ans, il peut présenter son prénom lui-même.

Question 18

Article 56.3

Answer 18

Le prénom substitué devient le prénom usuel le quinzième jour suivant la date de publication de l’avis de substitution, il y a toutefois 3 possibilités qui font que le prénom devient usuel le jour même : bébé de moins de 6 mois, changement de sexe et dispense spéciale

Question 19

Article 56.4

Answer 19

Le prénom subit les mêmes effets que le changement de nom

Question 20

Article 57

Answer 20

Le changement de nom ne peut avoir lieu sans l’autorisation du directeur de l’état civil ou les tribunaux 👩‍⚖️

Question 21

Article 58, quelles sont les trois compétences normales de cet article? Sinon, que se passe-t-il?

Answer 21

Le directeur de l’état civil peut modifier un nom pour un motif sérieux lorsque cela ressort des trois compétences normales.
Les trois compétences normales
1- le nom utilisé n’est pas sur l’acte de naissance
2- le nom est d’origine étrangère et trop dur à prononcer
3- le nom est ridicule
Il peut aussi ajouter un nom de famille venant des parents

Question 22

Article 59

Answer 22

La personne qui vit au Québec depuis au moins un an peut faire une demande de changement de nom. L’enfant de moins de un an né et domicilié au Québec est considéré comme domicilié

Question 23

Article 60

Answer 23

Le mineur peut changer son nom à l’aide d’un tuteur s’il a moins de 14 ans et par lui-même s’il a 14 ans ou plus

Question 24

Art 61

Answer 24

Il y a une procédure à suivre. Celui qui demande le changement de nom doit porter serment que le motif et les documents remis sont exacts.

Question 25

Art 62

Answer 25

Droit d’opposition: le changement de nom peut ne pas être fait si les parents ne sont pas au courant ou si un des parents s’oppose au changement de nom. Cela s’applique pour les mineurs.

Question 26

Art 63, un avis doit être publié sauf quand? (3 éléments)

Answer 26

Avant d’autoriser un nouveau nom, il faut qu’un avis ait été publié sauf dans 3 cas:
1- dispense spéciale
2- manifeste que c’est un changement de sexe
3- bébé de moins de 6 mois

Question 27

Art 71

Answer 27

Si une personne veut modifier son expression de genre elle peut le faire et aucun traitement médical ou changement de sexe n’est requis.

Question 28

Quels sont les deux droits qui étaient majoritairement mis en cause lors du procès de 2021 concernant les personnes non-binaires, transgenres, etc.?

Answer 28

La dignité et la liberté

Question 29

Qu’est-ce qu’un acte de l’état civil?

Answer 29

Les écrits dans lesquels l’état publique constate de manière authentique les éléments principaux qui viennent constater la singularité de chacune des personnes avec des évènements comme le mariage, l’union civile et les décès.

Question 30

Quels sont les 4 différents actes de l’état civil possibles ?

Answer 30

Les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès

Question 31

Selon l’article 2813, qu’est-ce qu’un acte authentique?

Answer 31

Un acte reçu et attesté par un officier public compétent selon les lois au Canada ou au Québec.

Question 32

Quel est le rôle du directeur de l’état civil?

Answer 32

C’est le seul officier de l’état civil .
Il doit dresser les actes de l’état civil, les modifier si c’est le cas, tenir le registre de l’état civil, de les garder et d’en assurer la publicité

Question 33

Quels sont les trois pouvoirs du directeur de l’état civil?

Answer 33

Les pouvoirs de vérification, décision et contrôle

Question 34

Quel est le pouvoir de vérification du directeur de l’état civil?

Answer 34

Quand une déclaration est contradictoire concernant l’état d’une personne, seul le tribunal peut agir, sur demande du directeur de l’état civil.
Si il y a un doute sur la validité d’un acte de l’état civil, le directeur e l’état civil peut refuser d’agir, à moins que la validité du document soit reconnue par les tribunaux 👩‍⚖️
Finalement, si un acte d’état civil n’est pas constaté ou déclaré, le directeur de l’état civil fait une enquête sommaire puis fait les changements.

Question 35

Quel est le pouvoir de contrôle du directeur de l’état civil?

Answer 35

Le pouvoir de contrôler les noms dans la société pour prévenir des noms stupides. Si des parents donnent un nom stupide à leur enfant, le directeur de l’état civil informe le procureur général. Ce dernier peut saisir le tribunal pour obliger les parents à changer le prénom de leur enfant.

Question 36

Quel est le pouvoir de décision du directeur de l’état civil?

Answer 36

Le pouvoir d’autoriser un changement de nom pour un motif sérieux (art 58)

Le pouvoir d’autoriser un changement de sexe (art 72)

Question 37

Où sont situés les articles relatifs au nom, au sexe et à leur modification dans le code civil du Québec?

Answer 37

Dans le titre troisième du livre premier Du code civil du Québec

Question 38

Au Québec, quelle décision a permis d’abroger le fait qu’il fallait effectuer des traitements et opérations chirurgicales pour effectuer un changement de sexe (et accessoirement, de nom) ?

Answer 38

La décision Montreuil

Avec Micheline!

Question 39

Sur le fondement de l’article 56 C.c.Q., qui peut s’opposer à l’utilisation d’un nom et demander réparation du préjudice causé ?

Answer 39

Le titulaire du nom, son conjoint et ses proches parents

Question 40

Si le nom d’un enfant est inusité, prête au ridicule ou est susceptible de déconsidérer l’enfant, en cas d’inaction des parents, qui peut saisir le tribunal?

Answer 40

Le Procureur général du Québec

Question 41

Le principe de la stabilité du nom pose une limite au droit au changement de nom prévu à l’art. 58 C.c.Q.? Quels objectifs poursuit ce principe?

Answer 41

Éviter une escalade des demandes de changement de nom
Éviter les risques de confusion

Question 42

Le droit au changement de nom a une limite, qu’elle est cette limite?

Answer 42

Le principe de la stabilité du nom,

cette stabilité tient à ne pas créer un effet boule de neige dans lequel plein de personnes vont vouloit changer de nom pour des raisons futiles et des confusions quant aux changements constants de noms que pourraient avoir une personne.

Question 43

L’art. 58 C.c.Q. énonce que « [l]e directeur de l’état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour un motif sérieux […] ». Qu’est-ce qu’un motif sérieux?

Answer 43

un motif grave, valable et important

“[c]’est un motif qui n’est pas banal, qui ne provient pas d’un caprice, mais qui se justifie facilement dans une société libre et démocratique, sans qu’il soit nécessaire de faire un raisonnement compliqué portant sa propre justification.”

Question 44

Existe-t-il un droit au changement de nom ? Selon vous, sur quel(s) droit(s) fondamental(aux), repose-t-il?

Answer 44

1- Il repose sur le droit à la liberté, garanti respectivement par l’article 1 de la Charte québécoise et l’article 7 de la Charte canadienne.
2-Il repose sur le droit à la sûreté et à la sécurité, garanti respectivement à l’article 1 de la Charte québécoise et à l’article 7 de la Charte canadienne.

(voir la question de la protection de l’intégrité physique et psychologique des personnes transgenres, non binaires et intersexes, notamment dans la décision Centre for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191)

Question 45

Au Québec, l’identitié sexuelle de la personne humaine juridique est identifiée sur les actes de l’état civil.

Answer 45

Cette identité sexuelle peut renvoyer à son identité sexuelle subjective ou identité de genre. Elle peut donc désormais être non-binaire. Les catégories de sexe sont donc maintenant “masculin”, “féminin” ou “non binaire”.

Désormais, selon l’article 70.1 C.c.Q., « [l]a mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés. »

Question 46

Quels sont les trois axes qui composent le nouveau régime de soins de vie

Answer 46

dignité/ autonomie
dignité/intégration
dignité/ sauvegarde