Semaine 2 Flashcards
Individualisation juridique de la personne
État civil
L’État civil, c’est le nom de la personne juridique, son âge, son sexe, la nationalité, le mariage, la filiation, le domicile, la capacité l’absence ou même la disparition.
Qu’est-ce que la double fiction de l’État civil?
Le fait qu’on tient à assurer une stabilité de la personne juridique, notamment pour pouvoir l’identifier. Toutefois, plus récemment, on tient aussi à ce que la personne puisse moduler son état civil en fonction de ce qu’elle est réellement pour représenter sa singularité .
Indisponibilité
Principe selon lequel les éléments de l’état civil d’une personne physique ne peuvent être modifiés. La volonté du sujet n’est pas pris en considération.
Droit d’autodétermination
En opposition à l’indisponibilité dans ce cas-ci
Tranquillement, on va considérer que chaque individu est singulier et peut modifier des éléments de son état civil. C’est un droit qui s’oppose à l’indisponibilité de l’état civil
Exemple d’autodétermination
jurisprudence étudiée
Le procès Mortengaler et l’avortement. On pose un droit d’autodétermination sur ce que l’on peut faire avec son corps.
Vrai ou faux : avec l’indisponibilité de l’état civil, l’intérêt général prime sur la volonté individuelle
Vrai
Qu’est-ce que la «loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» ?
C’est une loi qui a modifié énorme de lois concédant justement la filiation, mais aussi à brisé le stéréotype familial du père et de la mère.
Que veut dire l’article 50 ?
Toute personne a un nom attribué à sa naissance. Le nom comprend les prénoms et le nom.
Que veut dire l’article 51?
L’enfant peut avoir 4 prénoms et un nom de famille formé de deux noms de famille des parents. Les parents doivent choisir un prénom usuel.
Que veut dire l’article 52
En cas de désaccord des prénoms et des noms,le directeur de l’état civil attribue lui-même un nom à l’enfant à partir de ce que choisissent les parents ainsi que de leur nom de famille.
Article 53
Si l’enfant n’a qu’un seul parent, il prend le nom de famille du parent. Si l’enfant est orphelin, le directeur de l’état civil lui donne un nom.
Article 55
Toute personne a droit au respect de son nom
Article 54
Si le nom peut porter préjudice à l’enfant, le directeur de l’état civil suggère tout d’abord de changer le nom. Mais si les parents ne changent pas le nom, le procureur général est mis au courant et il peut saisir le tribunal
Article 56
Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable du préjudice causé. Un titulaire, un proche ou un conjoint peut demander la réparation pour le préjudice causé par le nom faussement porté
Article 56.1
La personne peut changer son prénom si elle est au Québec depuis au moins un an
Qu’est-ce que «Center for gender advocacy v. Attorney general of quebec?»
Plusieurs articles du code civil ont été remis en cause
Quelques exemples:
Articles 111, 115, 116 : problème de référence si un parent est non-binaire
Art 71, 59 : c’était seulement pour les citoyens canadiens
Art. 23.2 les mineurs qui faisaient un changement de sexe avaient l’obligation de consulter un professionnel
Article 56.2
Si la personne qui désire modifier son prénom est mineure, son tuteur peut présenter le prénom. Si le mineur a plus de 14 ans, il peut présenter son prénom lui-même.
Article 56.3
Le prénom substitué devient le prénom usuel le quinzième jour suivant la date de publication de l’avis de substitution, il y a toutefois 3 possibilités qui font que le prénom devient usuel le jour même : bébé de moins de 6 mois, changement de sexe et dispense spéciale
Article 56.4
Le prénom subit les mêmes effets que le changement de nom
Article 57
Le changement de nom ne peut avoir lieu sans l’autorisation du directeur de l’état civil ou les tribunaux 👩⚖️
Article 58, quelles sont les trois compétences normales de cet article? Sinon, que se passe-t-il?
Le directeur de l’état civil peut modifier un nom pour un motif sérieux lorsque cela ressort des trois compétences normales.
Les trois compétences normales
1- le nom utilisé n’est pas sur l’acte de naissance
2- le nom est d’origine étrangère et trop dur à prononcer
3- le nom est ridicule
Il peut aussi ajouter un nom de famille venant des parents
Article 59
La personne qui vit au Québec depuis au moins un an peut faire une demande de changement de nom. L’enfant de moins de un an né et domicilié au Québec est considéré comme domicilié
Article 60
Le mineur peut changer son nom à l’aide d’un tuteur s’il a moins de 14 ans et par lui-même s’il a 14 ans ou plus
Art 61
Il y a une procédure à suivre. Celui qui demande le changement de nom doit porter serment que le motif et les documents remis sont exacts.
Art 62
Droit d’opposition: le changement de nom peut ne pas être fait si les parents ne sont pas au courant ou si un des parents s’oppose au changement de nom. Cela s’applique pour les mineurs.
Art 63, un avis doit être publié sauf quand? (3 éléments)
Avant d’autoriser un nouveau nom, il faut qu’un avis ait été publié sauf dans 3 cas:
1- dispense spéciale
2- manifeste que c’est un changement de sexe
3- bébé de moins de 6 mois
Art 71
Si une personne veut modifier son expression de genre elle peut le faire et aucun traitement médical ou changement de sexe n’est requis.
Quels sont les deux droits qui étaient majoritairement mis en cause lors du procès de 2021 concernant les personnes non-binaires, transgenres, etc.?
La dignité et la liberté
Qu’est-ce qu’un acte de l’état civil?
Les écrits dans lesquels l’état publique constate de manière authentique les éléments principaux qui viennent constater la singularité de chacune des personnes avec des évènements comme le mariage, l’union civile et les décès.
Quels sont les 4 différents actes de l’état civil possibles ?
Les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès
Selon l’article 2813, qu’est-ce qu’un acte authentique?
Un acte reçu et attesté par un officier public compétent selon les lois au Canada ou au Québec.
Quel est le rôle du directeur de l’état civil?
C’est le seul officier de l’état civil .
Il doit dresser les actes de l’état civil, les modifier si c’est le cas, tenir le registre de l’état civil, de les garder et d’en assurer la publicité
Quels sont les trois pouvoirs du directeur de l’état civil?
Les pouvoirs de vérification, décision et contrôle
Quel est le pouvoir de vérification du directeur de l’état civil?
Quand une déclaration est contradictoire concernant l’état d’une personne, seul le tribunal peut agir, sur demande du directeur de l’état civil.
Si il y a un doute sur la validité d’un acte de l’état civil, le directeur e l’état civil peut refuser d’agir, à moins que la validité du document soit reconnue par les tribunaux 👩⚖️
Finalement, si un acte d’état civil n’est pas constaté ou déclaré, le directeur de l’état civil fait une enquête sommaire puis fait les changements.
Quel est le pouvoir de contrôle du directeur de l’état civil?
Le pouvoir de contrôler les noms dans la société pour prévenir des noms stupides. Si des parents donnent un nom stupide à leur enfant, le directeur de l’état civil informe le procureur général. Ce dernier peut saisir le tribunal pour obliger les parents à changer le prénom de leur enfant.
Quel est le pouvoir de décision du directeur de l’état civil?
Le pouvoir d’autoriser un changement de nom pour un motif sérieux (art 58)
Le pouvoir d’autoriser un changement de sexe (art 72)
Où sont situés les articles relatifs au nom, au sexe et à leur modification dans le code civil du Québec?
Dans le titre troisième du livre premier Du code civil du Québec
Au Québec, quelle décision a permis d’abroger le fait qu’il fallait effectuer des traitements et opérations chirurgicales pour effectuer un changement de sexe (et accessoirement, de nom) ?
La décision Montreuil
Avec Micheline!
Sur le fondement de l’article 56 C.c.Q., qui peut s’opposer à l’utilisation d’un nom et demander réparation du préjudice causé ?
Le titulaire du nom, son conjoint et ses proches parents
Si le nom d’un enfant est inusité, prête au ridicule ou est susceptible de déconsidérer l’enfant, en cas d’inaction des parents, qui peut saisir le tribunal?
Le Procureur général du Québec
Le principe de la stabilité du nom pose une limite au droit au changement de nom prévu à l’art. 58 C.c.Q.? Quels objectifs poursuit ce principe?
Éviter une escalade des demandes de changement de nom
Éviter les risques de confusion
Le droit au changement de nom a une limite, qu’elle est cette limite?
Le principe de la stabilité du nom,
cette stabilité tient à ne pas créer un effet boule de neige dans lequel plein de personnes vont vouloit changer de nom pour des raisons futiles et des confusions quant aux changements constants de noms que pourraient avoir une personne.
L’art. 58 C.c.Q. énonce que « [l]e directeur de l’état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour un motif sérieux […] ». Qu’est-ce qu’un motif sérieux?
un motif grave, valable et important
“[c]’est un motif qui n’est pas banal, qui ne provient pas d’un caprice, mais qui se justifie facilement dans une société libre et démocratique, sans qu’il soit nécessaire de faire un raisonnement compliqué portant sa propre justification.”
Existe-t-il un droit au changement de nom ? Selon vous, sur quel(s) droit(s) fondamental(aux), repose-t-il?
1- Il repose sur le droit à la liberté, garanti respectivement par l’article 1 de la Charte québécoise et l’article 7 de la Charte canadienne.
2-Il repose sur le droit à la sûreté et à la sécurité, garanti respectivement à l’article 1 de la Charte québécoise et à l’article 7 de la Charte canadienne.
(voir la question de la protection de l’intégrité physique et psychologique des personnes transgenres, non binaires et intersexes, notamment dans la décision Centre for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191)
Au Québec, l’identitié sexuelle de la personne humaine juridique est identifiée sur les actes de l’état civil.
Cette identité sexuelle peut renvoyer à son identité sexuelle subjective ou identité de genre. Elle peut donc désormais être non-binaire. Les catégories de sexe sont donc maintenant “masculin”, “féminin” ou “non binaire”.
Désormais, selon l’article 70.1 C.c.Q., « [l]a mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés. »
Quels sont les trois axes qui composent le nouveau régime de soins de vie
dignité/ autonomie
dignité/intégration
dignité/ sauvegarde
