semaine 1 Flashcards
Naissance juridique de la personne
Que confère la personnalité juridique (3) ?
Des droits, des obligations ainsi que le droit d’agir devant les tribunaux
Qui possède la personnalité juridique ?
L’enfant né vivant et viable, mais aussi les personnes majeures et mineures. Bref, tout être humain qui est né un jour vivant et viable.
Sous quelles conditions l’enfant conçu se voit-il attribuer la personnalité juridique?
À la condition qu’il soit né vivant et viable et que son intérêt patrimonial soit à protéger.
Dans l’arrêt R c. Mortengaler, sur le fondements de quels droits fondamentaux les juges ont-ils déclarés l’article 251 du code criminel inconstitutionnel?
Selon le droit à la sécurité, le droit à la liberté et le droit de liberté de conscience et de religion
Que signifie la maxime de l’infans conceptus?
l’enfant est considéré comme né toutes les fois où il y va de son intérêt patrimonial
Qu’est-ce qu’une condition suspensive?
Condition à laquelle est subordonnée la naissance d’un droit.
Qu’est-ce qu’une condition résolutoire?
Un événement qui se produit et qui en même temps annule un droit.
Qu’est-ce qu’une injonction?
C’est un ordre que peut poser la Cour suprême qui vise une personne afin de l’obliger à cesser ou a ne pas faire une action précise, ou bien à faire un acte déterminé. La personne peut être physique ou morale.
Qu’est-ce qu’une injonction interlocutoire?
C’est une injonction accordée par un juge, mais qui est plus précise encore. En effet, elle est souvent accordée par le juge après avoir entendu les parties et a une durée déterminée, normalement jusqu’à la décision finale.
Que se passe-t-il de l’intérêt pécuniaire d’un enfant né vivant et viable?
La personnalité juridique de l’enfant effectue une rétroaction en retournant à la conception de l’enfant. Ce qui peut donner l’impression qu’un foetus a une personnalité juridique. C’est évidemment une fiction du droit.
Qu’est-ce qu’une fiction du droit?
C’est un procédé par lequel le législateur suppose l’existence d’un fait ou d’une situation juridique différents de la réalité pour pouvoir en tirer des conséquences juridiques.
Donner un exemple de la fiction du droit
Un enfant conçu, mais qui n’est pas encore né possède certaines droits comme s’il était vivant.
