section 7 Flashcards
qu’est-ce qui déclenche l’enquête policière ?
la plainte.
(on peut aussi faire une enquête sans que quelqu’un n’ai fait de plainte formelle, mais que quelqu’unn ai mis les policier sur une piste)
qui est, en général, le plaignant
la victime
qu’est ce que le plaignant fait
une déclaration écrite
quelle est la deuxième étape du déroulement d’une affaire criminelle
L’enquête policière
qu’est ce que l’enquête policiaire
ensemble des opérations d’investigation fait par les policiers pour
- constater la perpétration de l’inf. criminelle
- rassembler les preuves
- identifier les acteurs
pour que les auteurs soient poursuivis selon la loi
qui se prononce sur la plainte en premier
le dpcp
Quel est le role du dpcp dans l’inculpation de l’accusé?
- il étude le dossier d’enquête policière
- il prend connaissance de certains éléments du dossier (précis policier, déclarations des victimes/témoins,
- interrogatoires vidéos réalisées avec victime ou accusée
en quoi constitue l’autorisation du dpcp
pas une procédure formelle, existe seulement pour que les plaintes soient vérifiées avant d’être transmises au juge de la paix.
qu’est ce qu’un précis policier
rapport policier qui résume les événements, les moyens d’enquête et les mesures utilisées
qu’arrive-t-il suite à l’autorisation du procurer? (dpcp)
la dénonciation est soumise au juge de la paix
que fait le juge de la paix avec la dénonciation (plainte) lui ayant été transmise?
consulte le dossier d’enquête, (les éléments d’enquête lui ayant été annexé) comme
- précis policier
- déclarations victime et témoins
qu’est-ce qui initie la procédure contre l’accusé?
inculpation officielle: quand la dénonciation est officiellement déposé devant un juge de la paix et que celui-ci la recoit (la signe)
en plus de signé la dénonciation, qu’est ce que le juge de la paix peux emettre
sommation
mandant d’arrestation
quelle étape précède l’inculpation?
arrestation
quelle étape précède l’arrestation ?
comparution
qui peut ordonner a comparaitre
juge (form 6-7)
police (form 9 10)
quel est le délais de comparution en cas de détention arbitraire?
24h
de quoi le juge doit-il s’assurer avant d’accepter un plaidoyer?
art.606 que le prévenu fait volontairement et comprend le plaidoyer.
doit s’assurer que les faits de la cause correspondent à la réalité.
vrai ou faux :un accusé est obliger de plaider coupable au premier procès
faux
il peux plaider coupable a n’importe quel moment de la cause
quel étape du déroullement de l’affaire criminelle suit la plaidoyer
l’enquête sur remise en liberté
comment appelle-t-on la procédure selon laquelle un agent de la paix remet un accusé en liberté
remise en liberté par voie administrative
de quoi est généralement accompagner une mise en liberté par voie administrative
citation à comparaitre
sommation
formule 6 et 7
qu’est-ce qu’une remise en liberté par voie judiciaire?
si un accusé, en détention provisoire, comparait devant le juge et est remis en liberté
à quelle article retrouve-t-on les motifs de justification de la détention provisoire?
515(10)
comment le juge décide-t-il de garder le détenu en détention provisoire ou de le remettre en liberté?
en faisant une enquête de remise en liberté (518)
lors d’une enquete sur remise en liberté, comment la couronne fait-elle la preuve des circonstances entourant l’infraction?
elle fait entendre le policier responsable de l’enquête et dépose ses antécédants judiciaires
elle peut aussi faire preuve de causes pendantes
pourquoi la couronne dépose les antécédants judiciaires devant le juge (lors d’une enquête de remise en lib.)?
car l’enquête de remise en liberté est basé sur la fiabilité de l’accusé.
lors d’une enquête de remise en liberté, dans quelle mesure un accusé peut être interroger ou contre intérroger?
- par son avocat
- si il décide de témoigner lui-même
lors d’une enquête de remise en liberté, quel est le role de la défense
faire preuve de la fiabilité de son client en faisant la preuve de sa stabilité en emploi et dans son milieu social
peut aussi faire entendre des témoins
Quelle étape précède l’enquête de remise en lib.
la divulgation ou la communication de la preuve
a quel droit fondamental de la charte des droits et liberté la divulgation et communication de la preuve fait-elle référence?
droit a la divulgation et a la communication de la preuve et droit a une defense pleine et entiere
quel arret a mis fin a l’incertitude du droit relativement à l’obligation de divulger incombant a la poursuite
stinchombe c. la reine
avant le proces, la couronne communique la preuve à …
l’avocat de l’accusé/l’accusé (et non au juge, le juge prend connaissance des éléments présentés en défense pendant le procès, jamais avant)
en quoi constitue la divulgation de la preuve? un non-divulgation ca fait quoi?
obligation continue de divulger à la défense tout élément présenté en preuve contre lui (inculpatoir ou disculpatoir). la non-divulgation pourrait raisonnablement porter atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière
la divulgation ou la communication de la preuve implique (4):
- police divulgue preuve au dpcp
- poursuite doit conserver preuve (ne pas détruire)
- poursuite doit communiquer noms des témoins potentiels (même ceux que elle vont pas faire témoigner)
- obligation de divulguer tout au long du proces
quelle étape viens après la divulgation ou la communication de la preuve
enquete préliminaire
L’enquête préliminaire vise à
vérifier l’existence d’une preuve prima facie (preuve qui peut être réfutée)
en quoi l’enquête préliminaire bénificie l’accusé
pourra contre-intérroger les témoins à charge (de la poursuite) et ainsi se faire une meilleure idée de la force de la preuve contre lui
qu’arrive-t-il si, lors de l’enquete premilinaire, le juge voir que la preuve est trop faible?
il va libérer l’accusé
comment l’accès a l’enquête préliminaire est restreinte?
- sur demande
- seulement les infractions les plus graves
qu’arrive-t-il si, lors de l’enquete préliminaire, la preuve révèle de d’autres infraction qui découlent de la même affaire?
l’accusé pourra être cité à procès pour ces nouvelles infractions (535 et 548)
quand est- ce que un procès se tient
quand l’accusé nie sa culpabilité.
quelle est la première étape d’un procès ?
la preuve de la poursuite
qu’est-ce que la preuve de la poursuite?
la couronne à la fardeau d’apporter la preuve de la culpabilité de l’accusé HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE
pendant la preuve de la poursuite, qu’est-ce qu’on peut présenter?
preuve documentair (documents) preuve testimoniale (faire entendre des témoins) preuve matérielle/réelle (objets)
quelle est la deuxième étape du déroulement d’un procès?
la preuve de la défense
est-ce que l’accusé est obliger de présenter une défense?
non
quelle étape viens après la procès
le verdict (acquittement ou condamnation)
Dans quelle circonstance un accusé est déclaré coupable?
si la preuve convainc le juge hors de tout doute raisonnable
à quoi la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement lié?
présomption d’innocence, principe fondamental de tous les procès pénaux.
le fardeau de la preuve est incombé a ..
la poursuite et jamais à l’accusé
le doute raisonnable repose sur
la notion de bon sens et il doit logiquement découler de la preuve ou l’absence de la preuve
qu’est-ce que le juge doit cosidérer dans son verdict?
1- si la défense lui a prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé
2- l’ensemble de la preuve qui lui a été présenté, autant en poursuite qu’en défense
quelle est la derniere etape du déroulement d’un affaire criminelle?
le verdict (la peine) art. 718 et ss
