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JUSTICE CRIMINELLE > section 7 > Flashcards

section 7 Flashcards

1
Q

qu’est-ce qui déclenche l’enquête policière ?

A

la plainte.
(on peut aussi faire une enquête sans que quelqu’un n’ai fait de plainte formelle, mais que quelqu’unn ai mis les policier sur une piste)

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Q

qui est, en général, le plaignant

A

la victime

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3
Q

qu’est ce que le plaignant fait

A

une déclaration écrite

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4
Q

quelle est la deuxième étape du déroulement d’une affaire criminelle

A

L’enquête policière

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5
Q

qu’est ce que l’enquête policiaire

A

ensemble des opérations d’investigation fait par les policiers pour
- constater la perpétration de l’inf. criminelle
- rassembler les preuves
- identifier les acteurs
pour que les auteurs soient poursuivis selon la loi

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6
Q

qui se prononce sur la plainte en premier

A

le dpcp

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7
Q

Quel est le role du dpcp dans l’inculpation de l’accusé?

A
  • il étude le dossier d’enquête policière
  • il prend connaissance de certains éléments du dossier (précis policier, déclarations des victimes/témoins,
  • interrogatoires vidéos réalisées avec victime ou accusée
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8
Q

en quoi constitue l’autorisation du dpcp

A

pas une procédure formelle, existe seulement pour que les plaintes soient vérifiées avant d’être transmises au juge de la paix.

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9
Q

qu’est ce qu’un précis policier

A

rapport policier qui résume les événements, les moyens d’enquête et les mesures utilisées

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10
Q

qu’arrive-t-il suite à l’autorisation du procurer? (dpcp)

A

la dénonciation est soumise au juge de la paix

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11
Q

que fait le juge de la paix avec la dénonciation (plainte) lui ayant été transmise?

A

consulte le dossier d’enquête, (les éléments d’enquête lui ayant été annexé) comme

  • précis policier
  • déclarations victime et témoins
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12
Q

qu’est-ce qui initie la procédure contre l’accusé?

A

inculpation officielle: quand la dénonciation est officiellement déposé devant un juge de la paix et que celui-ci la recoit (la signe)

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13
Q

en plus de signé la dénonciation, qu’est ce que le juge de la paix peux emettre

A

sommation

mandant d’arrestation

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14
Q

quelle étape précède l’inculpation?

A

arrestation

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15
Q

quelle étape précède l’arrestation ?

A

comparution

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16
Q

qui peut ordonner a comparaitre

A

juge (form 6-7)

police (form 9 10)

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17
Q

quel est le délais de comparution en cas de détention arbitraire?

A

24h

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18
Q

de quoi le juge doit-il s’assurer avant d’accepter un plaidoyer?

A

art.606 que le prévenu fait volontairement et comprend le plaidoyer.
doit s’assurer que les faits de la cause correspondent à la réalité.

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19
Q

vrai ou faux :un accusé est obliger de plaider coupable au premier procès

A

faux

il peux plaider coupable a n’importe quel moment de la cause

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20
Q

quel étape du déroullement de l’affaire criminelle suit la plaidoyer

A

l’enquête sur remise en liberté

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21
Q

comment appelle-t-on la procédure selon laquelle un agent de la paix remet un accusé en liberté

A

remise en liberté par voie administrative

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22
Q

de quoi est généralement accompagner une mise en liberté par voie administrative

A

citation à comparaitre
sommation
formule 6 et 7

23
Q

qu’est-ce qu’une remise en liberté par voie judiciaire?

A

si un accusé, en détention provisoire, comparait devant le juge et est remis en liberté

24
Q

à quelle article retrouve-t-on les motifs de justification de la détention provisoire?

A

515(10)

25
Q

comment le juge décide-t-il de garder le détenu en détention provisoire ou de le remettre en liberté?

A

en faisant une enquête de remise en liberté (518)

26
Q

lors d’une enquete sur remise en liberté, comment la couronne fait-elle la preuve des circonstances entourant l’infraction?

A

elle fait entendre le policier responsable de l’enquête et dépose ses antécédants judiciaires

elle peut aussi faire preuve de causes pendantes

27
Q

pourquoi la couronne dépose les antécédants judiciaires devant le juge (lors d’une enquête de remise en lib.)?

A

car l’enquête de remise en liberté est basé sur la fiabilité de l’accusé.

28
Q

lors d’une enquête de remise en liberté, dans quelle mesure un accusé peut être interroger ou contre intérroger?

A
  • par son avocat

- si il décide de témoigner lui-même

29
Q

lors d’une enquête de remise en liberté, quel est le role de la défense

A

faire preuve de la fiabilité de son client en faisant la preuve de sa stabilité en emploi et dans son milieu social
peut aussi faire entendre des témoins

30
Q

Quelle étape précède l’enquête de remise en lib.

A

la divulgation ou la communication de la preuve

31
Q

a quel droit fondamental de la charte des droits et liberté la divulgation et communication de la preuve fait-elle référence?

A

droit a la divulgation et a la communication de la preuve et droit a une defense pleine et entiere

32
Q

quel arret a mis fin a l’incertitude du droit relativement à l’obligation de divulger incombant a la poursuite

A

stinchombe c. la reine

33
Q

avant le proces, la couronne communique la preuve à …

A

l’avocat de l’accusé/l’accusé (et non au juge, le juge prend connaissance des éléments présentés en défense pendant le procès, jamais avant)

34
Q

en quoi constitue la divulgation de la preuve? un non-divulgation ca fait quoi?

A

obligation continue de divulger à la défense tout élément présenté en preuve contre lui (inculpatoir ou disculpatoir). la non-divulgation pourrait raisonnablement porter atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière

35
Q

la divulgation ou la communication de la preuve implique (4):

A
  • police divulgue preuve au dpcp
  • poursuite doit conserver preuve (ne pas détruire)
  • poursuite doit communiquer noms des témoins potentiels (même ceux que elle vont pas faire témoigner)
  • obligation de divulguer tout au long du proces
36
Q

quelle étape viens après la divulgation ou la communication de la preuve

A

enquete préliminaire

37
Q

L’enquête préliminaire vise à

A

vérifier l’existence d’une preuve prima facie (preuve qui peut être réfutée)

38
Q

en quoi l’enquête préliminaire bénificie l’accusé

A

pourra contre-intérroger les témoins à charge (de la poursuite) et ainsi se faire une meilleure idée de la force de la preuve contre lui

39
Q

qu’arrive-t-il si, lors de l’enquete premilinaire, le juge voir que la preuve est trop faible?

A

il va libérer l’accusé

40
Q

comment l’accès a l’enquête préliminaire est restreinte?

A
  • sur demande

- seulement les infractions les plus graves

41
Q

qu’arrive-t-il si, lors de l’enquete préliminaire, la preuve révèle de d’autres infraction qui découlent de la même affaire?

A

l’accusé pourra être cité à procès pour ces nouvelles infractions (535 et 548)

42
Q

quand est- ce que un procès se tient

A

quand l’accusé nie sa culpabilité.

43
Q

quelle est la première étape d’un procès ?

A

la preuve de la poursuite

44
Q

qu’est-ce que la preuve de la poursuite?

A

la couronne à la fardeau d’apporter la preuve de la culpabilité de l’accusé HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE

45
Q

pendant la preuve de la poursuite, qu’est-ce qu’on peut présenter?

A 
preuve documentair (documents)
preuve testimoniale (faire entendre des témoins)
preuve matérielle/réelle (objets)
46
Q

quelle est la deuxième étape du déroulement d’un procès?

A

la preuve de la défense

47
Q

est-ce que l’accusé est obliger de présenter une défense?

A

non

48
Q

quelle étape viens après la procès

A

le verdict (acquittement ou condamnation)

49
Q

Dans quelle circonstance un accusé est déclaré coupable?

A

si la preuve convainc le juge hors de tout doute raisonnable

50
Q

à quoi la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement lié?

A

présomption d’innocence, principe fondamental de tous les procès pénaux.

51
Q

le fardeau de la preuve est incombé a ..

A

la poursuite et jamais à l’accusé

52
Q

le doute raisonnable repose sur

A

la notion de bon sens et il doit logiquement découler de la preuve ou l’absence de la preuve

53
Q

qu’est-ce que le juge doit cosidérer dans son verdict?

A

1- si la défense lui a prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé
2- l’ensemble de la preuve qui lui a été présenté, autant en poursuite qu’en défense

54
Q

quelle est la derniere etape du déroulement d’un affaire criminelle?

A

le verdict (la peine) art. 718 et ss

JUSTICE CRIMINELLE (4 decks)

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