section 5 Flashcards
Le principe de la légalité sagit du fondement de/du..
la garantie contre toute forme de repression arbitraire et non codifiée. Fonde l’état de droit
Qu’est ce que le principe de légalité ?
principe selon lequel on peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair
Nommez les composantes du principe de légalité
A) La nécessité de la loi
B)La clarté de la loi
C) La non-rétroactivité de la loi
D) La publicité de la loi
En quoi constitue la composante du principe de la légalité ‘‘La nécéssité de la loi’’
Il existe un texte d’incrimination (un texte de loi) prévoyant une infraction et imposant une peine. Le juge interprete la loi pénale, le législateur définit les infractions
Qu’est-ce que le rôle du juge (+ a quel principe)
Interpreter la loi pénale - La nécéssité de la loi
qu’est ce que le role du législateur (+a quel principe)
définit les infractions et les peines - la nécessité de la loi
S’assurer de la publicité de ses loi - publicité de la loi
En quoi constitue la composante du principe de la légalité ‘‘La clarté de la loi’’
les textes de loi doivent être clairs, accessibles, et prévisibles. Tout citoyen doivent savoir ce qui est interdit par la loi.
Qu’est ce que la jurisprudence viens faire dans la clarté de la loi.
Quand les textes de lois ne sont pas assez clairs, les tribunaux doivent s’efforcer de trouver le sens que le législateur a voulu donner. C’est la force de la jurisprudence. Composante ‘‘clarté de la loi’’
En quoi constitue la composante du principe de la légalité ‘‘La non-rétroactivité de la loi’’
Une loi s’applique seulement a partir du moment ou elle entre en vigueur
En quoi e principe de non-rétroactivité de la loi découle du principe de légalité de la loi que DOIT RESPECTER LE LEGISLATEUR
C’est une limite fixé par le droit pénal et le principe de légalité qui fixe les limites de la liberté individuelle: il est essentiel que chaque citoyen puisse, a tout moment, connaître les limites de sa liberté sans être par la suite surpris dans ses prévisions par une loi rétroactive.
En quoi constitue la composante du principe de la légalité ‘‘La publicité de la loi’’
Nul n’est censé ignorer la loi - l’ignorance ne constitue pas une défense
Le législateur doit assurer la publicité de ses lois.
