Section 3: sanctions disciplinaires Flashcards
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Q
Article R4137-10
Les autorités militaires sont désignées parmi :
A
les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d’activité des forces armées et des formations rattachées.
Tout commandement impliquant la délivrance d’un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d’autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
