Discipline Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes au manquement commis par le militaire les exposent :
- À des Sanction disciplinaires
- À des Sanctions professionnelles
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
Les sanctions du premier groupe sont :
a) L’avertissement
b) La consigne
c) La réprimande
d) Le blâme
e) Les arrêts
f) Le blâme du ministre
ACRBArB
Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privatifs de toute rémunération
b) L’abaissement temporaire d’échelon
c) La radiation du tableau d’avancement
Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d’emploi
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception :
des arrêts.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
Qui doit être consulté avant de prononcer le retrait d’une qualification professionnelle ?
Un conseil d’examen
De qui sont composés le conseil d’examen, le conseil de discipline, et le conseil d’enquête ?
Ces conseils sont composés d’au moins
- un militaire du même grade et de la même force armée
- et ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire :
- suspension immédiate de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
- Demeure en Position d’activité
- Conserve sa solde et indemnité de résidence et supplément familial de solde
- Doit être réglé en 4 mois à compter du jour de la décision de suspension
- Si délai dépassé, aucune décision prise, il est rétabli dans son emploi de son grade, sauf pour poursuites pénales
- Si poursuites pénales :
o Pas de rétablissement d’emploi
o Le ministre de la défense peut déterminer une quotité retenue sur solde (max la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et supplément familial de solde) - Si aucune sanction disciplinaire :
o Droit au remboursement des retenues sur sa rémunération
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de combien de temps ?
Au-delà d’un délai de 3 ans, à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité
Qui doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ?
Un Conseil de discipline.
Qui doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ?
Un conseil d’enquête
