Discipline

Question 1

Article L4137-1
Sanctions pénales => fautes ou manquement commis par le militaire exposent :

Answer 1

• Sanction disciplinaires 4137-2
• Sanctions professionnelles : par décret en Conseil d’Etat = retrait partiel/total/temporaire/définitif d’une qualif pro
• Pour un même fait :
   Sanction disciplinaire et pro peuvent être prononcés cumulativement
• 1 militaire à le droit à :
   Communication de son dossier indiv
   Information par son administration de ce droit
   Préparation et présentation de se défense

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité.

Question 2

Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
Les sanctions du premier groupe sont : ACRBArB

Answer 2

a) L’avertissement
b) La consigne
c) La réprimande
d) Le blâme
e) Les arrêts
f) Le blâme du ministre

Question 3

Les sanctions du deuxième groupe sont :

Answer 3

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privatifs de toute rémunération
b) L’abaissement temporaire d’échelon
c) La radiation du tableau d’avancement

Question 4

Les sanctions du troisième groupe sont :

Answer 4

a) Le retrait d’emploi
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 5

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception :

Answer 5

des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger.

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.

Question 6

Article L4137-3
Doivent être consultés :

Answer 6

1°/ Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
2°/ Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe
3°/ Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe

Question 7

Composition des conseils :

Answer 7

Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même force armée et ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Question 8

Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire :

Answer 8

• suspension immédiate de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
• Demeure en Position d’activité
• Conserve sa solde et indemnité de résidence et supplément familial de solde
• Doit être réglé en 4 mois à compter du jour de la décision de suspension
• Si délai dépassé, aucune décision prise, il est rétabli dans son emploi de son grade, sauf pour poursuites pénales
• Si poursuites pénales :
  o Pas de rétablissement d’emploi
  o Le ministre de la défense peut déterminer une quotité retenue sur solde (max la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et supplément familial de solde)
• Si aucune sanction disciplinaire :
  o Droit au remboursement des retenues sur sa rémunération