Section 2 : Le Patrimoine Flashcards
Quel est le principe du patrimoine en droit français ?
C’est le principe de l’unicité c’est à dire que le patrimoine est unique il n’existe qu’un seul patrimoine à chaque individu
Il est indissociablement lié à la personne
Aubry et Raul
Quel est la loi qui garantit l’insaisissabilité de plein droit du logement familial ?
La loi Macron d’août 2015
Qu’est-ce qu’une patrimoine d’affectation ?
Le patrimoine d’affectation peut être créé par un entrepreneur lorsqu’il exerce son activité professionnelle sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée
EIRL / Fiducie
Quelles sont les solutions pour limite les risques concernant le patrimoine personnel d’un entrepreneur ?
♦️ créer une société à responsabilité limitée
♦️ la séparation du patrimoine pro et privé en vertu de la loi madeleine du 11 février 1994
♦️ l’insaisissabilité
♦️ EIRL
♦️ la fiducie
Quel intérêt de créer une société risque limité ?
Le commerçant va transféré à une personne morale les biens affectés a l’activité commerciales
Elle va séparer leur patrimoine et la responsabilité de l’activité commerciale est supporté uniquement sur le patrimoine de la société
Quels sont les inconvénients de la création d’une SASU ou EURL
♦️ Il y a une possibilité de perte des biens transférés : C’est la personne morale qui sera propriétaire des biens ( risque d’abus de bien sociaux)
♦️il y a une pratique bancaire peu rentable en terme prêt
Le banquier va demander dans 98% des cas de garantir le prêt sur leur bien personnels
Ce sont des structures unipersonnel qui n’ont pas de succès
Quelles sont les 3 lois dont découle l’insaisissabilité ?
♦️La loi Dutreuil 2001
Mise en place d’un système d’insaisissabilité sur la déclaration portant sur la résidence principale
♦️La loi LME du 4 août 2008
Étend le dispositif a tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel
♦️La Loi Macron du 6 août 2015
Insaisissabilité de plein droit sur la résidence principale et une insaisissabilité sur déclaration notaire pour les autres biens fonciers non affecté à un usage professionnel ( il faut donc une démarche volontaire de l’entrepreneur)
