Chapitre Introductif Flashcards
Quelles sont les sources du droit commercial d’origine publique ?
👉🏻 La constitution : Art 34/37
👉🏻La DDHC ( préambule + PGD)
👉🏻 La loi commercial issue du code de commerce
👉🏻 La loi internationale
👉🏻 La jurisprudence ( qui d’ailleurs est très particulière puisque les juges sont des professionnels élus )
Quelles sont les sources privée en droit commercial ?
👉🏻L’usage ( ici il faut distinguer usage de droit et usage conventionnel )
👉🏻La coutume
Quels rôles jouent les structures administratives ?
On parle surtout des collectivités territoriales où on voit vraiment que sur le terrain elles jouent un rôle important dans le financement
Il faut également évoquer les AAI
Telle que l’autorité des marchés financiers
L’institut nationale de la propriété industrielle
Quels rôles jouent les structures professionnelles ?
♦️Il s’agit des chambres de commerces et d’industrie prévues à l’article L710-1 du Code de commerce
Elle :
👉🏻contribuent au développement économique des territoires
👉🏻 visent à faciliter la création entreprise et peuvent gérer des installations
Elles sont composée de commerçant et industriels élus pour 5 ans
♦️Il y a également les organismes professionnelles tel que le MEDEF
Jusqu’à quel montant, le tribunal de commerce statut-il en dernier ressort ?
Pour les litiges allant jusque 4000€
Par qui les juges du T.C sont-ils élus ?
Par un collège électoral
Qui compose ce collège électoral ?
👉🏻 Les délégué consulaires
👉🏻 Les membres du T.C en exercice
👉🏻 Les anciens membres du T.C
Quel est la nouveauté de la loi PACTE du 22 mai 2019 concernant la composition du collège électoral ?
Elle prévoit que les membres de la chambre de l’artisanat feront également parti du collège électoral
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les juges du T.C ?
- Avoir entre 30 et 75 ans
- être inscrit sur les listes électorales
- rempli les conditions de nationalité posé par l’article 2 du Code électoral
- ne pas avoir faire l’objet de sanction
- Justifier du fait d’avoir été immatriculer sur RCS au moins 5 ans
Quelle est la procédure de saisine du tribunal de commerce ?
Il y a 3 possibilité :
- Soit assignation
- par remise au greffe d’une requête
- présentation conjointe des 2 partie au greffe
Quels sont les 3 caractéristiques de la procédure dans le cadre du T.C ?
👉🏻 Publique
👉🏻 Contradictoire
👉🏻 Orale
Donnez 2 exemple de cas où la procédure est particulière ?
- L’injonction de payer
- La sauvegarde des entreprises
Qu’est-ce que la compétence «rationae personae»
C’est la compétence du tribunal de commerce en fonction de la qualité de la personne ( subjective )
Dans le cadre de la compétence « rationae personae», que fait-on lorsque les deux partie ne sont pas toute les deux commerçantes ?
On cherche la qualité du défendeur pour déterminer la juridiction compétente
La qualité de commerçant peut-elle être reconnu à une personne qui exerce le commerce mais qui n’a pas de statut officiel ?
OUI
Concernant le 2) de l’article L721-8 « les contestations relatives aux sociétés commerciales», quand le TC est-il compétent ?
Il est compétent pour :
👉🏻TOUTE actions diriger contre les sociétés commerciales
👉🏻 TOUT acte qui se rattache directement à la gestion de la société
Que nous dis l’arrêt du 10 juillet 2007 ?
Dans cet arrêt, la cour de cassation a estimé que les cessions de titres de société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux sans qu’il y ait lieu de distinguer si les cessions ont caractère civil ou commercial
Concernant le 3) de l’article L721-8 « celles relatives aux actes de commerce entre toute personne» quels sont les actes qui sont visés ?
Les actes de commerce par la formes et les actes isolés
Le TC est-il compétent dans le cadres des sociétés libérales sous forme de commerce et les sociétés en matières agricoles ?
Nooooon !
L’article L721-5 le précise
Lors d’un litige portant sur un billet à ordre signé par un non commerçant, quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal de commerce !
Article L721-4
LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES♦️
Quels sont les 4 chef de compétence ?
👉🏻 les procédures de sauvegarde
👉🏻 les procédures d’invalidité ouverte à l’état d’un débiteur qui possède un établissement sur le territoire français
👉🏻 les litiges ayant une dimension internationale
👉🏻 les procédures de conciliation prévue par le livre 6 du Code de commerce
Que nous dis l’arrêt du 7 février 2012 ?
Il s’agissait d’un litige portant sur une procédure collective ( juridiction spécialisée ) et sur une faute contractuelle ( TC)
La Cour décide que ce n’est pas la procédure collective qui engendre le contentieux donc la juridiction de droit commun est compétente ( TC)
Le code de commerce donne-Il des précisions sur la compétence territoriale ?
Non….
Il faut se référer au code de procédure civile aux article 42 à 48
Donc —> le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
Quelle est l’exception au principe de compétence territoriale prévu par le CPC ?
L’exception s’impose dans le cas des juridictions spécialisées : on ne prend pas en compte la compétence territoriale
Qu’est-ce l’arbitrage ?
Il consiste à confier à une ou plusieurs personnes privées le soin de trancher le litige qui oppose les commerçant ou des sociétés commerciales
Quelles sont les deux possibilités pour recourir à l’arbitrage ?
👉🏻 la clause compromissoire
👉🏻 le compromis d’une convention
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?
Clause par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout litige qui pourrait naître à l’occasion de ce contrat
Pour être valable la clause compromissoire doit :
👉🏻 être stipulée par écrit
👉🏻 désigner les arbitres ou alors préciser les modalités de désignation de cette arbitre
Qu’as tu compris de l’évolution législative concernant la clause compromissoire ?
Avant la loi NRE de 2001, cette clause n’était valable qu’entre commerçants
Après cette loi, on admet la validité de ces clauses lorsqu’elle sont stipulées dans le cadre professionnel
Depuis la loi du 18 novembre 2016 👉🏻 la clause est valable mais elles sont inopposables aux NON professionnels
Qu’as tu compris de l’évolution jurisprudentielle concernant la clause compromissoire ?
Avant 2016, la JP s’est penchée sur l’interprétation du texte issu de la loi NRE de 2001 en admettant que la clause est nul entre professionnels et consommateurs
Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la Cour s’est prononcée sur l’expression « à raison professionnelles» et a estimé que les bailleurs étant à la retraite n’exerce plus d’activité professionnelle donc la clause devient nulle
Dans une décision du 22 octobre 2015, il s’agit de la même situation mais cette fois mais cette fois elle se base sur l’article L721-3 du Code de commerce pour dire que cela relève du tribunal de commerce donc la clause n’est pas nulle
(—-> enfaite ici elle vient se baser sur la qualité des personnes non pas l’objet du litige )
Qu’est-ce que le compromis d’une convention ?
C’est une convention par laquelle les parties à un litige déjà ne décident de soumettre leur différend à l’arbitrage.
PS: le compromis DOIT préciser l’objet du litige
As-tu saisis la différence entre un clause compromis et le compromis d’une convention ?
Si oui, c’est quoi 🤭?
Bah enfaite
Dans le compromis, le litige est déjà né et les partie décident d’un commun accord, de dire bah on va soumettre notre litige à l’arbitrage
Tandis que clauses est stipulée dans le contrat avant même que tout litige naisse
Quels sont les qualités requises pour l’arbitre dans le cas de l’arbitrage ?
Il doit être : 👉🏻 une personne physique 👉🏻indépendant 👉🏻 impartial 👉🏻statuer sur ses propres compétences 👉🏻 statuer en équité et motiver sa décision
Les sentences dans l’arbitrage sont-elles susceptibles d’appel ?
Non sauf volonté contraire des parties !
A noté que, le pourvoi et l’opposition ne sont pas admis mais il est possible de former un recours en annulations
Que sais-tu de mode alternatif de règlement des différends commerciaux ?
Il en existe plusieurs dont la conciliation
Ils ont un grand succès
Ils visent à pacifier les conflit
En pratique, des clauses de conciliation sont insérées dans les contrats à titre préventif
Elles permettent de passer devant un conciliateur avant toute instance judiciaire
Quels est l’arrêt qui rappelé les conditions de la cause de conciliation ?
L’arrêt du 29 avril 2014
Elle doit être bien rédigée et doit préciser les modalités de conciliation
Que sais-tu de l’usage ?
♦️ L’usage c’est une pratique constante et répétée qui se transforme en règle de droit ♦️
On distingue :
👉🏻L’usage de droit qui a un caractère obligatoire
👉🏻L’usage conventionnel qui s’apparente à des pratique commerciales courante auxquelles on suppose que les co-contractant s’y sont tacitement référé ( lorsqu’aucune clause n’en dispose autrement )
———— LA PRATIQUE ————
Une PRATIQUE devient un usage dès lors qu’elle acquiert un caractère général et constant
👉🏻 Elle s’impose sans qu’elle soit nécessairement dans les conventions
Application ♦️
-> l’usage s’applique lorsqu’il n’est pas expressément écarté par les parties
👉🏻 il est opposable qu’ aux professionnels
Preuve ♦️👇🏻
Celui qui l’invoque doit le prouver !
Il est possible de se rendre dans les chambres de commerces ou auprès des syndicats pour obtenir une attestation
