Secret professionnel

Question 1

Quels sont les caractères du secret professionnel de l’avocat?

Answer 1

Article 2.1 du RIN : “ Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. “

Question 2

Quel est le champ d’application du secret professionnel?

Answer 2

Article 2.2 RIN : “ Le secret professionnel couvre le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) en toute matière.”

Question 3

Dans quelles hypothèses l’avocat peut-il rompre le secret professionnel?

Answer 3

• Pour les besoins de de sa propre défense devant toute juridiction (article 2.1 RIN)
• Dans les procédures d’appel d’offres, l’avocat peut faire mention des références nominatives de ses clients avec leur accord exprès et préalable (article 2.2 RIN)
• Au titre de ses obligations fiscales, en vertu du droit de communication de l’administration fiscale
• En toute matière, un devoir de prudence et vigilance est largement imposé (article 1.5 RIN) duquel découle notamment l’obligation de déclaration et d’information auprès de TRACFIN en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (art. L561-15 CMF)
• L’avocat agent sportif doit communiquer le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles (art. 66-5 loi du 31 décembre 1971)
• L’avocat qui exerce l’activité de représentation d’intérêts auprès d’institutions ou d’administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres prévus à cet effet, notamment, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission. (art. 6.3.4 RIN)

Question 4

Comment s’articulent le respect du secret de l’instruction et le respect du secret professionnel?

Answer 4

L’avocat peut divulguer des informations uniquement dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

Question 5

Quelles sont les qualifications possibles d’une violation du secret de l’enquête / de l’instruction?

Answer 5

• Délit de divulgation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction (art. 434-7-2 du CP)
• Révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire (art. 226-13 du CP)

Question 6

Quand naît un soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme?

Answer 6

Le Conseil d’Etat considère que le soupçon naît dès que l’avocat n’a pas de certitude quant à l’origine licite des sommes employées (10 avril 2008, n° 296845).

Question 7

Comment fonctionne la déclaration TRACFIN pour les avocats?

Answer 7

L’avocat ne peut communiquer ses suspicions qu’à des personnes ayant le même niveau de secret professionnel. (articles 560-20 et 560-21 du CMF)

Il s’agit du “filtre du bâtonnier”. En tant que garant du secret professionnel, le bâtonnier doit être le seul informé de la déclaration, aucune relation entre TRACFIN et l’avocat n’étant déontologiquement admise.

Le bâtonnier aura ensuite à décider de la transmission de la déclaration à TRACFIN dans un délai de 8 jours suivant la réception, sauf à considérer qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux. Le cas échéant, il en avisera le CNB qui, lui, informera le Garde des Sceaux au sein du rapport semestriel des situations n’ayant pas donné lieu à communication.

L’avocat devra pouvoir justifier auprès du conseil de l’ordre que l’étendue des mesures qu’il a prises est appropriée au degré de risque (art. L. 561-5 CMF, art. L. 561-9, I CMF).

Question 8

TRACFIN peut-il demander à l’avocat la communication de pièces?

Answer 8

A l’exception de l’avocat fiduciaire, TRACFIN ne peut demander communication des pièces directement à l’avocat, mais devra passer par l’intermédiaire du bâtonnier.