Conseil de l'ordre

Question 1

Qu’est ce que le conseil de l’ordre?

Answer 1

Organe délibérant, administratif et réglementaire qui administre le barreau

Question 2

Combien de membres du conseil de l’ordre y a t’il à Lille?

Answer 2

24 membres

Question 3

Quand ont lieu les élections des membres du conseil de l’ordre?

Answer 3

Les élections ont lieu dans les 3 mois avant la fin de l’année civile et à la date fixée par le CO

Question 4

Suivant quelle périodicité les membres du CO sont ils renouvelés?

Answer 4

CO renouvelable par tiers chaque année

Question 5

Les membres du Conseil de l’ordre sont-il rééligibles?

Answer 5

Immédiatement rééligibles mais à l’expiration de deux mandats, délai de 2 ans. Anciens Bâtonniers rééligibles indéfiniment.

Question 6

Quelles sont les fonctions du Conseil de l’ordre?

Answer 6

• Arrête et modifie le règlement intérieur
• Statue sur l’inscription au tableau, sur l’omission et sur l’ouverture de bureaux secondaires
• exerce certaines fonctions dans la procédure disciplinaire
• assure le maintien des principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité et exerce la surveillance que l’honneur et l’intérêt de ses membres rendent nécessaire
• veille à l’exactitude des avocats aux audiences et à leur comportement de loyal auxiliaire de la justice
• autorise le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs, à transiger ou à compromettre, à consentir toute aliénation ou hypothèque, à contracter tous emprunts
• assure l’exécution des décisions prises par le Conseil National des Barreaux
• vérifie la tenue de la comptabilité des avocats et la constitution des garanties
• veille à la satisfaction par les avocats à l’obligation de formation continue
• les contrats de collaboration ou de travail qui doivent lui être communiqués et adresse une mise en demeure aux parties lorsque leurs stipulations sont contraires aux exigences de l’article 7 de la loi
• gère les biens de l’Ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats du barreau ou extérieurs autorisés à ouvrir un bureau secondaire
  gère les secours alloués à ses membres ou anciens membres, leur conjoint survivant ou à leurs enfants, il assure la répartition des charges et le recouvrement
• vérifie le respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

Question 7

Quelles sont les modalités de recours contre une décision du Conseil de l’Ordre?

Answer 7

• saisir préalablement de sa réclamation le bâtonnier par LRAR dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publications de la délibération ou de la décision
• le Conseil de l’Ordre se prononce sur la réclamation qui doit être notifiée à l’avocat par LRAR dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre adressée au bâtonnier
• en cas de rejet, l’avocat peut saisir la cour d’appel dans le mois
• à défaut de décision, la réclamation est considérée comme rejetée, ce refus étant également susceptible de recours dans le même délai.

Les délibérations et les décisions du Conseil de l’Ordre peuvent également être déférées à la cour d’appel par le procureur général, directement.