Séances 1-7

Question 1

Qu’est-ce que la différence entre le droit objectif et le droit subjectif?

Answer 1

Le droit objectif renvoie à l’ensemble des règles de droit qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique.
• Par exemple l’interdiction de commettre un acte criminel.

Le droit subjectif renvoie aux prérogatives dont peuvent se prévaloir les
individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’État et renvoie aux règles qui concerne le respect dû aux individus de la part d’autrui et de l’État.
• Par exemple la liberté d’expression.

Question 2

Vrai ou faux. Le terme norme est synonyme de règles.

Answer 2

On peut utiliser également le terme norme lorsqu’on parle de règle.

Question 3

Qu’est-ce que la définition d’une règle?

Answer 3

C’est une proposition indiquant la manière de se conduire dans un cas déterminé à l’avance. Son application est prospective.

Question 4

Qu’est-ce que la différence entre une règle de droit et une règle morale?

Answer 4

Les différences sont liées à l’objectif, les sanctions et l’application.

Règles morales
• Assurer son bien-être personnel ou le salut de son âme, de contribuer à la paix de son esprit.
• C’est le remord qui afflige la conscience de la personne qui les enfreint, de même que les représailles de la part d’autrui;
• Sont applicables de manière universelle; et varient plus difficilement selon les époques;

Règles de droit
• Mettre en place un ordre social, de participer à l’édification d’une société ordonnée, prévisible et stable.
• L’État qui veille au respect du droit par des sanctions tangibles et matérielles
• Varient selon les territoires; de même que selon les époques;

Question 5

Qu’est-ce que la différence entre les règles primaires et secondaire?

Answer 5

Les règles primaires prescrivent ce qui doit ou ne droit pas être, regroupées et ayant des effets.

Les règles secondaires prescrivent ce que l’on peut faire. Elles complètent l’architecture légale d’une société, elles habilitent des personnes à rendre des décisions.

Les gens habilités par les règles secondaires adoptent les règles primaires.

Question 6

Qu’est-ce que la différence entre obligations civiles et les infractions pénales?

Answer 6

Une obligation est tout simplement un devoir dont le droit reconnaît l’existence.
Quant à l’infraction, elle est un comportement prohibé par le législateur parce qu’il porte atteinte aux valeurs qu’une société cherche à protéger.
Ces règles primaires sont toujours accompagnées de possibles sanctions en cas de désobéissance. Autrement dit, si vous ne respectez pas une règle primaire, vous risquez une sanction; cela peut être une sanction civile, dans le cas d’une obligation, ou une sanction pénale, dans le cas d’une infraction.

Question 7

Quelles sont les deux subdivisions des règles primaires?

Answer 7

Parmi ces règles primaires, on peut les regrouper selon un ordre public de direction et un ordre public économique de direction.

L’ordre public de direction regroupe des règles primaires adoptées dans l’intérêt général de la société; aucun ne peut renoncer à leur application.
Ce sont par exemple des règles qui protègent les citoyens contre les criminels, les pollueurs, les mauvais automobilistes, etc.

L’ordre public économique de direction renvoie de son côté aux règles primaires édictées afin de protéger les personnes vulnérables., par exemple les règles régissant les loyers, les normes du travail, etc.

Question 8

Comment peut-on se soustraire des effets des règles primaires?

Answer 8

Par la défense de nécessité.

Trois (3) conditions doivent être réunies :

(1) la présence d’un péril réel;
(2) aucune solution de rechange;
(3) péril doit avoir une valeur sociale aussi grande que l’infraction reprochée

Question 9

Quelles sont les 2 subdivisions des règles secondaires?

Answer 9

Règles de changement

Règles de décision

Question 10

Qu’est-ce que fait la Reine?

Answer 10

Elle règne, elle ne gouverne pas.

Question 11

Qu’est-ce que le cabinet?

Answer 11

Le cabinet rassemble les ministres en fonction, ceux qui assurent la direction effective du gouvernement. Ce que l’on appelle le cabinet est une réalité de fait, mais n’a aucune existence en droit. Toutefois, lorsqu’un ministre perd son poste administratif et qu’il est ainsi exclu du cabinet, il demeure néanmoins membre du Conseil privé.

Question 12

Qu’est-ce que le conseil privé?

Answer 12

Les membres du conseil privé :
• Anciens ministres fédéraux
• Juges en chef du Canada (actuels et passés)
• Anciens présidents de la Chambres des communes
• Anciens présidents du Sénat
• Anciens gouverneurs généraux
• Autres personnes éminentes
• Les membres du cabinet :
• Les ministres en fonction

Question 13

Quel est l’équivalent du cabinet pour le provincial?

Answer 13

Conseil exécutif provincial

Question 14

Que veut dire «lieutenant- gouverneur» en conseil?

Answer 14

Gouvernement

Question 15

Qu’est-ce que le droit public?

Answer 15

Le droit public est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’État, des rapports entre les institutions de l’État et les citoyens, de même que les rapports entre les États. Concerne le «comment» ils nous gouvernent. ATTENTION: ce n’est pas parce que la loi émane de l’État que c’est forcément du droit public.

Question 16

Qu’est-ce que comporte le droit constitutionnel?

Answer 16

Le droit constitutionnel traite de l’organisation juridique de la constitution d’un pays et comprend des règles secondaires servant à identifier des règles primaires.
Il existe deux sens différents du mot constitution : un sens matériel et un sens formel.
La constitution matérielle est la partie du droit public qui traite de l’organisation politique et des institutions les plus importantes de l’État, celles qui exercent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Au Canada:
• Pouvoir législatif : Parlement du Canda et législatures des provinces

• Pouvoir exécutif : Cabinet fédéral et conseils exécutifs provinciaux
• Pouvoir judiciaire : Cours de justice fédérales et provinciales

La constitution formelle est plus restreinte que la constitution matérielle.

On y retrouve les règles qui possèdent une autorité supérieure aux lois

• La Loi constitutionnelle de 1867 : le partage des pouvoirs
• La Loi constitutionnelle de 1982 : la Charte canadienne des droits et libertés; les droits fondamentaux

Le droit constitutionnel regroupe ainsi des règles de droit ayant la plus grande autorité, comme nous le verrons plus tard lorsque nous discuterons de la hiérarchie des sources du droit

Question 17

Qu’est-ce que comporte le droit administratif?

Answer 17

Le droit administratif sert à régir l’organisation et le fonctionnement de l’Administration publique qui se subdivise en deux parties: l’Administration centrale et l’Administration décentralisée.

L’Administration centrale comprend le gouvernement fédéral ou provincial, avec
les ministères; elle est dirigée par le pouvoir exécutif.

L’Administration décentralisée comprend, aussi appelée paragouvernementale ou parapublique, soit les organismes de régulation (p. ex. Office de la propriété intellectuelle), les entreprises publiques (Postes, Hydro-Québec) et les agences gouvernementales (Statistiques Canada, Agence du revenu); elle est gérée de manière autonome et indépendante du gouvernement.

Question 18

Qu’est-ce que comporte le droit fiscal?

Answer 18

Le droit fiscal s’intéresse à la mise en œuvre des politiques fiscales élaborées par les divers gouvernements.

On y retrouve les règles qui régissent les impôts et les taxes; ces revenus servent à accomplir les diverses missions de l’État.

Question 19

Qu’est-ce que le droit privé?

Answer 19

Le droit privé regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports
entre des personnes physiques ou morales entre elles.

Le droit privé québécois est de tradition civiliste et se distingue du droit privé des autres provinces, où la common law s’applique.
Le droit privé québécois tire ses racines de la Coutume de Paris, qui organisait les règles de droit applicables sous la forme d’un droit codifié, un droit commun

Question 20

Qu’est-ce qui représente le droit commun pour le droit privé au Québec?

Answer 20

La codification s’est effectuée d’abord avec le Code civil du Bas-Canada, adopté en 1866, et par la suite avec le Code civil du Québec (C.c.Q.), adopté en 1994.

Ces deux codes sont des lois, comme d’autres lois au Québec, à la nuance près que le législateur leur a réservé le rôle de droit commun pour le territoire québécois

Question 21

Qu’est-ce qui différencie le droit national du droit international?

Answer 21

Le droit national, ou droit interne, sert à régir les rapports juridiques qui ne dépassent pas le cadre national.

Le droit international représente des liens avec plusieurs États, qui sort du cadre national.
On distingue deux branches secondaires du droit international, soit ledroit international public et le droit international privé.

Le droit international public comprend l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les membres de la communauté internationale, où les États sont les principaux acteurs.

Pour ce qui est du droit international privé, il s’agit des règles qui servent à régler des litiges de droit privé lorsqu’au moins un de ses éléments pertinents se rapporte à un État étranger. Au Canada, les rapports de droit privé entre provinces sont considérés comme du droit international privé.Il existe plusieurs interrogations concernant le droit international privé : par exemple, le pays du tribunal qui sera sollicité pour entendre le litige, les règles en vigueur. Ce sont ainsi les règles de droit international privé qui serviront à répondre à ces questions.

Question 22

Qu’est-ce qui différencie le droit substantiel du droit procédural?

Answer 22

Le droit substantiel, aussi appelé droit substantif ou règles de fond, est l’ensemble
des règles de droit relatives à l’énonciation des droits subjectifs d’une personne.

Le droit procédural pour sa part, aussi appelé droit judiciaire ou règles de forme, désigne quant à lui les règles à suivre et les formalités à remplir pour obtenir d’un tribunal une décision de justice. En droit procédural, on distingue le droit de la procédure et le droit de la preuve. La procédure permet aux parties de présenter leurs arguments devant le tribunal.
Les règles du droit procédural visent à garantir à tout justiciable le droit à un procès juste et équitable et sont possibles par l’indépendance judiciaire.

Question 23

En ce qui a trait aux procédures civiles québécoises, quelles sont les les étapes à respecter pour l’élaboration d’un procès?

Answer 23

En procédure civile québécoise, par exemple, il faut déposer une requête introductive d’instance devant le tribunal compétentLa requête est écrite par le demandeur et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées.

La requête est ensuite signifiée au défendeur; celui-ci présente une défense ou reste silencieux.

S’il s’agit de droit pénal, le demandeur est leprocureur de la couronne, et l’avocat de la défense sont généralement les parties présente; le procès peut se faire devant le juge ou devant un jury; selon la gravité du crime en question.

Ensuite, on établit un calendrier des échéances à respecter.

Par la suite, une audition doit être tenue aux jours prévus au calendrier, au terme desquels un jugement est normalement rendu sur le mérite de l’affaire.
Le juge rend sa décision oralement sur le banc, ou il prend la cause en délibéré pour s’accorder un temps de réflexion et rendre plus tard sa décision.

Finalement, l’affaire peut être portée en appel devant une juridiction supérieure, le cas échéant.

Question 24

Le Canada vit sous quel régime?

Answer 24

Le Canada vit sous le régime de procédure contradictoire : celui qui intente le recours, le demandeur ou la poursuite en matière pénal, assume le fardeau de démontrer le bien-fondé de ses prétentions.

Question 25

En quoi comporte le fardeau de la preuve en matière civile?

Answer 25

En matière civile, le fardeau de la preuve est compris sous les termes balance des probabilités ou prépondérance des probabilités. Cela veut dire que le juge va croire un peu plus une version que l’autre. On retient l’image de la balance.

Question 26

Qu’est-ce que comporte le droit pénal?

Answer 26

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles de droit ayant pour objet
la répression des comportements prohibés par la loi parce que contraires à la paix, l’ordre, la sécurité, à la santé ou à la moralité publique.

Question 27

Vrai ou faux. Les infractions pénales ne sont pas toutes sanctionnées par du temps en prison.

Answer 27

Vrai. Les infractions pénales de moindre gravité sont normalement sanctionnées par l’imposition d’une amende (p. ex. l’automobile qui dépasse la limite de vitesse autorisée).Les infractions
pénales plus graves sont appelés des crimes (p. ex. l’homicide, les voies de fait, l’agression sexuelle, le vol ou la fraude). Les sanctions, outre l’ouverture d’un casier judiciaire, vont de l’amende à la peine de prison.

Question 28

Où se situe le Canada par rapport à la peine de mort?

Answer 28

La peine de mort a été abolie par le législateur en 1976, et pourrait être difficilement être réintroduite parce qu’elle enfreindrait l’interdiction faite par la Charte canadienne des droits et libertés d’imposer des peines cruelles et inusités (art. 12).

Question 29

Vrai ou faux. En procédure pénale, la prépondérance de la preuve est utilisée.

Answer 29

Faux. En procédure pénal, l’autorité publique doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis l’infraction qui lui est reprochée: elle exprime un fort degré de conviction.

Question 30

Comment peut être modifié le texte constitutionnel?

Answer 30

Le texte constitutionnel peut être modifié suivant du 7/50 : 7 provinces sur 10
représentants au moins 50 % de la population canadienne;
Il s’agit de la procédure générale, qui concerne le partage des compétences et l’ajout de droits à la Charte canadienne des droits et libertés;

Il existe une procédure requérant l’unanimité, p. ex. concernant le statut de la Reine et les langues officielles.

Question 31

Qu’est-ce que comporte la Common Law?

Answer 31

Prépondérance accordée à la jurisprudence
La tradition de la common law, pour sa part, s’est développée en Angleterre à l’époque normande à partir du pouvoir souverain par l’instauration de cours royales propageant ce droit « commun », un droit construit par des magistrats.

Question 32

Vrai ou faux. Le droit civil est fondé sur l’expérience où le juge participe à la création du droit.

Answer 32

Faux. La Common law s’agit d’une tradition juridique qui, entre autres, a favorisé une réflexion juridique pragmatique avec un droit fondé sur l’expérience où le juge participe activement à la création du droit.

Question 33

Le common lawyer ne quitte jamais …

Answer 33

le monde des faits.

Question 34

Quelle forme prend les décisions en common law?

Answer 34

Une décision prise par un juge en common law prend souvent la forme d’un récit personnalisé où celui-ci n’hésite pas à intervenir en utilisant parfois un vocabulaire commun afin de soutenir sa décision.

Question 35

Quelle est la philosophie de la Common law?

Answer 35

Il y a un pont permanent entre le droit et les faits qui s’appuie sur une réflexion juridique fondée sur une éthique de la procédure de jugement (the ethic of adjudication).
Le fondement du droit est avant tout une question de procédure basée sur un raisonnement inductif et conséquentialiste.
En common law, les réponses juridiques visent souvent à offrir des solutions concrètes en respectant une raison pratique et pragmatique. Le juge est impliqué, il peut interroger les témoins.

Question 36

Quelle est la structure d’un jugement?

Answer 36

1. Conclusions recherchées
2. Analyse des faits
3. Analyse des règles de droit applicables
4. Application des règles aux faits pertinents
5. Conclusions tirées

Question 37

Quelles sont les étapes du Stare décisis (règle du précédant)?

Answer 37

1. La décision établissant le précédant doit provenir d’un tribunal hiérarchiquement supérieur.
2. Les faits pertinents des affaires jugées doivent être similaires.
3. Les règles de droit sont les mêmes.

Question 38

Vrai ou faux. Il est impossible de renverser le stare decisis.

Answer 38

Faux. Il existe 3 façons de le faire.

(1) Il peut dire que les faits de l’affaire sont distincts du précédent que fait valoir une des parties et que, par conséquence, il ne se sent pas lié;
(2) Il peut dire que la ratio decidendi n’est qu’un obiter dictum, et que la règle du précédent ne s’applique pas;
(3) Il peut déclarer que les temps ont changé et qu’il faut maintenant trouver une meilleure solution pour les cas similaires à venir.

Question 39

Qu’est-ce que le racio decidendi?

Answer 39

L’essentiel d’une décision de justice consiste à répondre aux questions de droit et de fait qu’un litige soulève.Lorsqu’une pure question de droit ou qu’une question mixte de droit et de faits est posée, le juge décrit les motifs essentiels et déterminants qui l’ont amené à répondre de cette façon. Cette partie du jugement est appelé la ratio decidendi, expression latine qui signifie la raison de décider: seule la ratio decidendi d’un jugement possède l’autorité d’un précédent et peut donc lier les autres tribunaux;
Il s’agit, en quelque sorte, du cœur de l’argumentation, le motif principal qui justifie la décision.

Question 40

Qu’est-ce que l’obiter dictum?

Answer 40

La notion de obiter dictum signifie en latin « soi-dit en passant ». C’est une notion qui sert à distinguer une opinion, qui n’est pas directement nécessaire au jugement.
L’obiter dictum ne fait pas partie de la ratio decidendi. Il ne peut donc pas acquérir le caractère légalement contraignant d’un précédent.
Il joue tout de même un rôle éducatif dans certaines décisions.

Question 41

Vrai ou faux. Un tribunal inférieur ne peut pas renverser une décision d’un tribunal supérieur.

Answer 41

Faux. Parfois, rarement dans la réalité, il peut arriver qu’un tribunal supérieur renverse un précédent (dans de très rares cas, il peut arriver que ce soit un tribunal inférieur qui renverse une décision d’un tribunal supérieur, mais cela est rarissime). ex. l’arrêt Carter

Question 42

Vrai ou faux. Le droit français a une influence majeure en matière de droit civil québécois.

Answer 42

Lorsqu’on parle de droit civil au Québec, on ne peut pas passer sous silence l’influence majeure (et toujours AUJOURD’HUI) que le droit français y exerce.

Question 43

Que signifie la codification?

Answer 43

Lorsqu’on dit qu’il s’agit d’un système juridique fondé sur la codification, cela signifie que le législateur exerce une certaine prépondérance : le droit y est alors codifié, c’est-à-dire qu’il est inscrit dans un code dont l’objectif est de couvrir le plus de situations possibles.

Un code de loi est une loi, mais une loi qui a une portée très large, en tentant de prévoir, d’envisager à l’avance des situations dont les rapports juridiques seront à régir.

Question 44

Qu’est-ce que la place et l’importance du Code civil au Québec?

Answer 44

Le Code civil du Québec constitue le « droit commun » : c’est le fondement du droit privé. Cependant, le Code civil ne représente pas tout le droit privé au Québec; en revanche, l’on admet qu’il décline et assoit les principales catégories juridiques, définitions et vocabulaires propre au droit civil.

Question 45

Quels sont les 5 concepts fondamentaux du droit civil?

Answer 45

L’abus de droit : on retrouve ce concept (art. 7 C.c.Q.) « Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».

La bonne foi : on retrouve ce concept (art. 6 C.c.Q.) « Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi »

Le trouble de voisinage : on retrouve ce concept (art. 976 C.c.Q.) : « Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux de voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux »

L’ordre public : on retrouve ce concept (art. 9 C.c.Q.) : « Dans l’exercice de leurs droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté ; il ne peut, cependant, être dérogé à celles qui intéressent l’ordre public ».

La responsabilité civile : on retrouve ce concept (art. 1457 C.c.Q.) « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite, qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas cause de préjudice à autrui ».

Question 46

Quelle est la hiérarchie des sources du droit?

Answer 46

1. Constitution (suprématie, loi suprlégislative)
2. Lois + règlements
3. Actes juridiques (ex. contrat)
4. Jurisprudence
5. Coutume
6. Doctrine (théorise le droit)

Question 47

Qu’est-ce que représentent les lois constitutionnelles?

Answer 47

Elles représentent les valeurs les plus importantes dans une collectivité.

Question 48

Quels sont les principes sous-jacents à la Constitution canadienne (principes qui guident et orientent les institutions canadiennes)?

Answer 48

La démocratie
La primauté du droit et le constitutionnalisme
Le fédéralisme
La protection des minorités

Question 49

Existe-t-il une loi constitutionnelle au Québec?

Answer 49

Non. On dit que la Charte québécoise est une loi quasi-constitutionnelle car elle est située au sommet de la hiérarchie des normes québécoises.

Question 50

Qu’est-ce qu’une loi en droit?

Answer 50

Une loi est un acte émanant en forme écrite d’une institution étatique, appelée le législateur, qui est habilitée par la constitution à adopter des règles de droit.

Question 51

Qui est le législateur fédéral?

Answer 51

Le législateur fédéral est le Parlement du Canada. Celui-ci se compose de la Reine, normalement représentée par son gouverneur général, d’une chambre haut appelée Sénat, et d’une chambre basse appelée Chambre des communes. Chacun des trois organes doit approuver un projet de loi pour qu’il devienne une loi.

Question 52

Vrai ou faux. Les règlements possèdent un caractère personnel.

Answer 52

Faux. Un règlement possède un caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie de personne et non pas à des individus en particulier. Un autre aspect des règlements est leur caractère restreint en matière d’application sur le territoire. Alors qu’une loi s’applique par définition à l’ensemble du territoire, le règlement ne va s’appliquer, en général, qu’aux catégories de personnes visées par la loi habilitante, comme le cas des municipalités. Un règlement est toujours édicté en vertu d’une loi habilitante.

Question 53

Est-ce qu’un règlement et une directive représentent la même chose?

Answer 53

Non. On doit distinguer le règlement de la directive. La directive, qui n’a pas force de loi, se définit comme une règle de conduite que l’Administration se donne pour encadrer l’action de ses subordonnés, soit les fonctionnaires chargés de l’application des lois et règlements.

Question 54

Qu’est-ce que sont les coutumes?

Answer 54

Les coutumes sont des pratiques ou des usages publics, suivis par la plus grande partie des habitants d’une région, que sa population a observés de façon presque constante pendant une très longue période, au moins le temps qu’une génération naisse et meure.

Elles sont reconnues par les tribunaux.

Elles n’existent pas dans le droit écrit, mais peut éventuellement (avec beaucoup de temps) devenir du droit.

Question 55

Quels sont les pouvoirs de la Cour suprême du Canada?

Answer 55

(1) casser les procédures dans les causes portées devant elle;
(2) rejeter l’appel ou se substituer à la juridiction inférieure pour le prononcé du jugement;
(3) ordonner un nouveau procès;
(4) renvoyer une affaire en tout ou en partie à la juridiction inférieure.

Question 56

Comment est-ce que la Cour suprême joue le rôle de la gardienne de la Constitution?

Answer 56

(1) se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution;
(2) imposer une sanction permettant d’assurer son respect.

Question 57

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?

Answer 57

Le jugement par défaut se produit au début d’une procédure civile, quand le défendeur fait défaut de comparaître ou de présenter une défense.

À ce moment, le demandeur peut inscrire la cause afin d’obtenir un jugement par défaut.

Un greffier de la cour rend alors un jugement sommaire sur la foi d’un affidavit du demandeur, comme si toutes les pièces produites à l’appui de la demande étaient valables et que tous les faits allégués dans l’acte introductif d’instance avaient été prouvés.

Question 58

Quelles sont quelques tâches du greffier?

Answer 58

Au Canada, c’est le greffier:
• qui demande aux témoins de promettre de dire « la vérité, toute la vérité, rien que la vérité »,
• qui planifie les audiences et
• qui transmet au juge les divers éléments de preuve, comme les documents et les objets.

Question 59

Qu’est-ce qu’un affidavit?

Answer 59

Déclaration sous serment

Seulement certaines personnes sont habilitées à faire prêter serment, soit des greffiers, les juges de paix, des avocats ou des notaires, ou des commissaires à l’assermentation ;

La personne rempli le formulaire, et le fait signer devant la personne qui la fait assermenter.

Question 60

Qu’est-ce que le jugement sur demande préliminaire?

Answer 60

Le plus souvent, le défendeur va comparaître et présenter une défense.

Lui aussi peut vouloir obtenir satisfaction du tribunal en début d’instance, en présentant un moyen de non-recevabilité.

L’objectif ici, pour le défendeur, est de convaincre le juge que le procès ne devrait pas avoir lieu.

Divers motifs peuvent être invoqués : le recours frivole ou vexatoire, l’abus de procédure, le défaut de compétence du tribunal ou l’absence de capacité du défendeur.

Question 61

Qu’est-ce que le jugement interlocutoire?

Answer 61

Jugement interlocutoire (PENDANT)
Il existe plusieurs demandes qui peuvent être adressées au juge au cours du procès.

Par exemple :
•    La remise du procès;
•    La suspension d’instance;
•    L’admissibilité d’une preuve;
•    Le remplacement de procureurs;

Le juge possède toujours une discrétion en la matière

Question 62

Qu’est-ce qu’un jugement définitif?

Answer 62

Réponse finale (la façon dont on va trancher et mettre fin au procès). Le jugement définitif peut être rendu à la fin du procès, manière orale. Plus souvent, il délibère, alors il rédige sa décision, il a le loisir de prendre le temps qu’il veut.

Question 63

Qu’est-ce qu’un jugement interprétant une règle de droit législatif?

Answer 63

Un juge appelé à se prononcer pour trancher un litige applique souvent une ou plusieurs règles du droit législatif, le droit écrit posé de manière explicite et ordonnée dans un texte.

Ces règles ont été créées par d’autres, soit
• Le constituant (la constitution formelle);
• Le législateur (la loi);
• L’autorité administrative (le règlement).

Le juge est tenu d’appliquer le droit législatif : il ne peut refuser de juger sous prétexte qu’un texte serait obscur ou ambigu. Son travail consiste ainsi à interpréter le texte, à le rendre clair. Strictement parlant, interpréter n’équivaut pas à créer du droit : c’est le point de vue de la doctrine officielle.

Le travail d’interprétation des textes constitue à en préciser le sens et la portée

• Le sens : le sens d’un texte renvoie à la signification de celui-ci, à son but, à sa finalité. Interpréter le sens d’un texte consister à se demander quel en est le fondement : pourquoi ce texte a-t-il été écrit, finalement ?
• La portée : la portée d’un texte renvoie à l’étendue de son application, aux faits auxquels il s’applique ou non.

Son interprétation aura valeur de précédent, que d’autres tribunaux suivront lorsque les mêmes faits pertinents se présenteront;

Question 64

Qu’est-ce qu’un jugement modifiant ou créant une règle de common law?

Answer 64

En droit public québécois, et en droit privé dans les autres provinces, il arrive qu’aucune règle de droit législatif ne s’applique à un litige;

Le juge peut alors décider que les règles de common law sont tombées en désuétude et qu’il faudrait alors les modifier ou les remplacer par d’autres;

La common law évolue ainsi au gré des décisions de justice. Il s’agit d’une procédure plutôt rare, il faut le dire.

Question 65

Qu’est-ce qu’un avis judiciaire rendu lors d’une procédure de renvoi?

Answer 65

La procédure de renvoi consiste à soumettre une ou plusieurs questions de droit ou de fait à un tribunal afin d’obtenir son opinion à leur sujet.

Pour être plus précis, un renvoi est une demande d’opinion sur une question de droit ou de fait soumise au gouvernement provincial au tribunal de dernier ressort de la province ou par le gouvernement fédéral à la Cour suprême du Canada.

Ces opinions que les gouvernements sollicitent sont des enseignements sur l’état du droit en vigueur ou sur des projets de législation.

Il n’y a pas de contestation entre les parties. Les avis livrés ne sont pas des jugements, ils ressemblent à des opinions livrées sans que cela ne soit nécessaire (des obiter dictum);

Question 66

Vrai ou faux. Les mots majoritaire ou concordant ont le même sens.

Answer 66

Opinion majoritaire : Les juges (cours d’appel) sont en majorité en accord.
Opinion concordante : Le juge approuve la solution, mais n’est pas en accord avec le raisonnement.

Question 67

Qu’est-ce qu’une opinion dissidente?

Answer 67

Il arrive toutefois régulièrement que les tribunaux supérieurs, plus précisément les tribunaux d’appel et la Cour suprême du Canada, que l’un ou plusieurs juges appelés à statuer sur un litige soit en désaccord avec la position de la majorité.

On appelle ces opinions des opinions dissidentes.

La dissidence se veut une force positive qui favorise la collégialité, fournit à la collectivité juridique une alternative.

L’opinion dissidente peut être retenue ultérieurement.

On peut plaider la dissidence (la valeur de l’argument sera appréciée même si elle est dissidente).