Biens & Prescription: Examen intra

Question 1

Qu’est-ce que la différence entre un bien corporel et un bien incorporel?

Answer 1

Corporel (ce qu’on peut toucher) \ Incorporel (bien qui n’a pas de matière, ce qui est monayable ex. créance, achalandage, droit de vote)

Question 2

Qu’est-ce que la différence entre une chose et un bien?

Answer 2

• Définition d’une chose, tout ce qui va exister dans le concret ou dans l’abstrait sauf l’être humain. (ex. le soleil est une chose, car personne ne peut se l’approprier)

L’être humain est un sujet de droit et non un objet de droit.

- Définition d’un bien, c’est une chose que l’on peut s’approprier ou susceptible d’appropriation (ex. immeuble = bien, car on peut se l’approprier ou est susceptible d’être approprié), susceptible d’être inclus dans un droit patrimonial. Ce n’est pas nécessairement une appropriation physique.

Question 3

Qu’est-ce qui est étudié par le droit des biens?

Answer 3

Droit des biens, on étudie les mécanismes qui constitue la base des relations entre les personnes et les biens.

CcQ, au 4e livre sur les biens (899-1370) + 8e livre sur la prescription (2875-2933), droit de la publicité (2934-375)

Lois particulières; Lois expropriation, lois cités et villes, lois urbanisme

Question 4

Qu’est-ce que le lien le plus étroit entre un individu et un bien et en vertu de quel article?

Answer 4

Droit de propriété, lien le plus étroit entre un individu et un bien (on peut faire ce qu’on veut avec les biens qui sont notre propriétés). On peut être propriétaire d’un bien (droit de propriété). Voir article 911

Question 5

La définition suivante représente quoi : «Si quelqu’un te prête quelque chose, tu détiens le bien (tu reconnais que le bien ne t’appartient pas, mais tu l’utilises).» Et en vertu de quel article?

Answer 5

Détenteur du bien en vertu de 921 al.2.

Question 6

À quel article du C.c.Q est-il possible d’établir comment peut-on acquérir un bien?

Answer 6

art.916

Question 7

Quelles sont les différentes façons d’acquérir des biens?

Answer 7

Contrat, achat (ex. acheter un café = contrat, prêter des feuilles de cartable = contrat de donation)

Succession (héritage), dévolution successorale (pas de testament alors le code décide pour les individus quoi va à qui = héritiers), une personne qui décède avec testament = légataires

Occupation, quand une personne s’approprie un bien sans maitre (ex. prendre la revue ABANDONNÉE de quelqu’un dans un autobus, car tu veux devenir propriétaire)
- Biens sans maitre : bien abandonné ou sans propriétaire (art.934-935) Si personne ne s’approprie le bien abandonné, il appartient à la municipalité ou de l’État (devient leur propriété). (L’art.935 permet le ménage des autobus de ville)

Question 8

Quelle est la présomption absolue liée aux biens sans maitre et en vertu de quel article?

Answer 8

934 al.2 PRÉSOMPTION ABSOLUE : La présomption s’applique seulement pour les biens qui ont peu de valeur\détérioré.

Du moment qu’on laisse un bien dans un lieu public (de faible valeur, aucun montant est signifié dans le code), c’est terminé, il est considéré comme abandonné = bien sans maître et si quelqu’un s’approprie le bien, il en devient le propriétaire.

Question 9

Quelle est la différence entre les termes «réputé» et «présumé» et en vertu de quel article?

Answer 9

2847 al.2 C.c.Q.
Réputé = présomption absolue (on ne peut pas faire de preuve à l’effet contraire)
Présumé = présomption simple (on peut faire des preuves à l’effet contraire pour tenter un renversement)

Question 10

Quelles sont les différentes manières d’acquérir des biens meubles ou immeubles?

Answer 10

Meubles (905-907 C.c.Q), tout ce qui n’est pas rattaché

Immeubles (art.900), les constructions, ce qui est dans la terre, appartient toujours à quelqu’un. L’art. 936 stipule que les immeubles sans maître appartiennent à l’État (accession naturelle ou prescription). Il existe toutefois des possibilités d’acquérir un immeuble sans maitre.
-Prescription, prescription acquisitive (moyen d’acquérir un bien qu’on possède par l’effet du temps) et extinctive (délai dans lequel au bout du délai on perd un droit si on n’a pas agi, ex. j’ai subi un dommage, j’ai 3 ans pour poursuivre, sinon mon droit est éteint)
-Accession (provient d’une vieille règle de droit romaine, l’accessoire suit le principal), 948 et 949 donc, la propriété d’un bien va donner droit à ce qu’il produit et à ce qui s’unit (ex. pommier, tu es propriétaire d’un pommier, alors tu deviens propriétaire des pommes qu’il produit)
Tout autre mode prévu par la loi,
o Expropriation : l’État décide de reprendre ou de forcer le transfert de propriété (vente forcée selon la loi du bien d’autrui), fait pour le bien public
o Exemple : Aéroport de Mirabel

Question 11

Qu’est-ce qu’un patrimoine, en vertu de quel article?

Answer 11

Patrimoine : tout le monde a un patrimoine (commence à la naissance) art. 2, 302, 625 al.1, 1256 et suivant. le patrimoine va comprendre tous les biens d’une personne, qu’elle soit physique ou morale (ex. entreprise, compagnie, société, etc.) pourvu qu’ils aient une valeur pécuniaire. Le patrimoine va aussi s’étendre aux biens futurs en vertu de 2645 C.c.Q. Un bébé naissant a au moins la possibilité d’avoir des biens futurs, notre patrimoine n’est jamais vide (il peut être négatif ou positif). De plus, l’actif et le passif (universalité juridique) composent le patrimoine. C’est INDIVISIBLE de la personne (on ne peut pas diviser l’actif et le passif de la personne elle-même).

Question 12

Qu’est-ce qui est à l’extérieur du patrimoine?

Answer 12

Droits extrapatrimoniaux
Choses communes: air, lumière
Choses hors commerce: cimetière, parties du corps humain

Question 13

Que signifie le patrimoine incessible entrevif, découlant du patrimoine général?

Answer 13

Patrimoine incessible entrevif (du vivant de…ne peut pas céder son patrimoine pendant sa vie), une personne peut céder une partie de son patrimoine. Tu peux donner chaque chose de ton patrimoine individuellement, mais il ne sera pas considéré comme donné en totalité, car il restera toujours la possibilité d’obtenir des biens futurs (art.2645). En vertu de 1823, la loi interdit les donations universelles, ce qui explique pourquoi quelqu’un peut faire des donations au particulier.

Question 14

Quel article du C.c.Q régit les biens aliénables?

Answer 14

Par donation ou succession (art. 1212), on ne peut pas le donner\on ne peut pas l’aliéner. Il fait l’objet d’une division, car ce bien est traité différemment.

Question 15

Qu’est-ce qu’un patrimoine « objet d’une division»?

Answer 15

Bien régit par disposition particulière, donc finalité particulière : les biens vont être régis par des dispositions particulières (ex. maison avec hypothèque). En cas de personne inapte, elle a un patrimoine, mais il est sous le contrôle d’une personne autre. La personne inapte reste propriétaire. Les biens gérés par une tierce personne ne seront pas associés à son patrimoine, la personne ne fait qu’assurer son contrôle.

• Quand on est marié, à cause du patrimoine familial, ce qui concerne l’union devient objet de division. En ce qui concerne la succession, tant qu’elle n’est pas complétée, elle est objet d’une division. Même principe avec un patrimoine qui concerne des associés. *

Question 16

Qu’est qu’un patrimoine objet d’une affectation et en vertu de quel article?

Answer 16

Patrimoine objet d’une affectation (art.2 al.2); patrimoine autonome et distinct (quand quelqu’un crée une fondation (art.1256) ou une fiducie (art.1260)).

Ex. La fondation Chagnon ont vendu Cogeco et ont reçu 100 000 000 (montants fictifs), ils ont transféré 50 000 000 pour leur fondation. Ce 50 000 000 est affecté à la fondation seulement, cela devient un patrimoine autonome et distinct (affecté au but de la fondation).

Question 17

Qu’est-ce que la définition d’un droit?

Answer 17

Une prérogative dont une personne va être le sujet ou le titulaire. C’est une prérogative individuelle qui est reconnue et qui est sanctionnée par le droit objectif et qui va permettre au titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou dans celui d’autrui.

Question 18

Qu’est-ce qu’un droit réel?

Answer 18

C’est un droit jus inre (un droit dans la chose), c’est un pv. direct qu’exerce une personne sujet de droit sur un bien donné qui est l’objet de droit (entre des biens).

Question 19

Quels sont les 4 attributs du droit de propriété et en vertu de quel article?

Answer 19

Attributs (art.947) = 4 attributs du droit de propriété:
o Usus : droit d’utiliser le bien
o Fructus : droit de jouir du bien
o Abusus : droit de disposer du bien
o Accession : droit de conserver tout ce qui provient du bien (ex.pommier)

Question 20

Quelles sont les modalités du droit de propriété?

Answer 20

o Copropriété (art.1010): quand on est plus qu’un propriétaire d’un bien
o Indivise :
o Divise : propriétaire du condo, mais les aires «publics» = propriété indivise
o Superficiaire = copropriété superficiaire (art.1009): propriété verticale, quand la maison n’appartient pas à la même personne qui est propriétaire du terrain

Question 21

Quelles sont les composantes du démembrement du droit de propriété?

Answer 21

Démembrement du droit de propriété = droits réels prévus à art.1119: 
o	Usage (1172)
o	Usufruit (1120)
o	Servitude (1177)
o	Emphytéose (1195) : de 10 à 100 ans

Question 22

Qu’est-ce qu’un bon exemple de droit réel accessoire?

Answer 22

Hypothèque sert à garantir le paiement de la dette (art.2660)

Question 23

Qu’est-ce que l’opposabilité Erga Omnes?

Answer 23

Opposabilité Erga Omnes, à l’égard de tous. Le propriétaire ou titulaire, peut poursuivre directement toute personne qui va contrevenir à son droit même si ce n’est pas la personne avec laquelle il a contracté (art. 912 et 953).

Question 24

Qu’est-ce qu’un droit de suite?

Answer 24

Droit de suite (art.953), on peut aller revendiquer un bien dans les mains d’un tiers (même chose avec un créancier hypothécaire\art.2660). Le droit de suite doit être prévu dans la loi, sinon il ne peut pas être appliqué. On ne peut pas le prévoir par convention.

Question 25

Qu’est-ce qu’un droit de préférence?

Answer 25

Droit de préférence (art.2660), assure au créancier hypothécaire d’être préféré (d’être payé en premier) à tout autre créancier. Dans le cas d’un droit réel, il doit être enregistré au bureau de la publicité des droits (anciennement, bureau d’enregistrement). Pourquoi les droits réels doivent être enregistrés? Pour enregistrer le rang des droits (art.2945 \2938).

Question 26

Qu’est-ce qu’une faculté d’abandon et en vertu de quel article?

Answer 26

Faculté d’abandon (possible d’abandonner un droit réel), seulement le titulaire d’un droit réel peut décider d’abandonner ou renoncer à son droit. Quand on renonce à son droit, on droit l’enregistrer au BPD en vertu de l’art.2938. On sera libéré de nos obligations pour le futur et non de nos obligations personnelles (ex. si nous avons créé un dommage).

EXEMPLE dans un cas où il n’y a pas d’ententes possibles: Servitude (dans un cas où elle ne peut pas être oubliée) entre A et B (pas entre individus, entre FOND DE TERRE). Si A a accordé une servitude à B, A (le conservant) pourrait abandonner son droit réel de son terrain ou une part de son terrain pour ne plus être tenu par la servitude. B est le titulaire de la servitude.

Question 27

Que sont les droits personnels?

Answer 27

Droits personnels (pas possible d’abandonner un droit personnel); ce n’est qu’un droit de créance, droit qu’une personne a (créancier) d’exiger d’une autre personne (débiteur) une prestation ou un service ou d’exiger de faire ou ne pas faire quelque chose. S’il y a une garantie, c’est un droit réel, mais un prêt sans garantie, c’est un droit personnel.

Le droit personnel s’exerce contre une personne. Le droit personnel vient soit d’un acte juridique ou d’un fait juridique (quelqu’un qui cause une faute ou un préjudice).

*Créancier, débiteur, prestation nécessaire pour un abandon de droit personnel. *

Ex. Achat d’une maison, la banque est mon créancier.

Question 28

Qu’est-ce que le régime juridique des droits personnels?

Answer 28

Régime juridique, moins intéressant que le régime juridique du droit réel, car il n’est pas opposable aux tiers (art.1440), il n’y a pas de droit de suite, pas de droit de préférence et il n’y a pas de faculté d’abandon (ex. j’ai besoin d’argent et j’emprunte 1000$ à mon voisin, s’il n’y a pas d’accord, je suis pris avec ma dette avec mon voisin).

Question 29

Que sont les droits mixtes?

Answer 29

Droits mixtes (à mi-chemin entre le droit réel et le droit personnel) : droit de créance, mais ont aussi certains attributs qui sont propres aux droit réels (ex. bail de logement art.1936, contrat de travail, droit de rétention d’un meuble art.2651). C’est un droit essentiellement personnel, mais compose de certains attributs du droit réel.

Question 30

Quel article du C.c.Q prévoit la possession?

Answer 30

art.21

Question 31

Qu’est-ce que la définition de la possession?

Answer 31

Définition : l’exercice de fait par soi-même ou par une autre personne qui détient le bien dont on se veut titulaire. La possession est une question de faits (art.2921). Le possesseur peut acquérir les revenus et les fruits du bien (art.931). La possession conduit à la prescription (art.930).

Les biens doivent être susceptibles d’appropriation. On ne peut pas posséder les biens d’une entité publique (art.913 et 916 al.2).

Question 32

Vrai ou faux? Un possesseur ne possède pas le corpus et l’animus.

Answer 32

On possède le corpus et l’animus.

Corpus = l’ensemble des faits qui démontre la possession (usus, fructus, abusus pour avoir le corpus). C’est une emprise matérielle sur le bien. C’est l’exercice de fait d’un droit réel (art.921) qu’on acquiert par préhension (de notre propre chef\on prend le bien soi-même) ou tradition (quand quelqu’un nous transfert sa possession, va prendre 5 ans pour être propriétaire).

Question 33

Est-ce possible de joindre sa possession à son auteur?

Answer 33

oui.
* * art.925 (présomption simple) Le possesseur actuel est PRÉSUMÉ (présomption simple 2847 al.2) avoir une possession continue depuis le jour où il a le bien. Le délai de 10 ans pour un immeuble commence au jour 1 de la possession (au jour où je me suis cru propriétaire. Le possesseur peut joindre sa possession à son auteur. Ex. Si je possède un immeuble depuis 5 ans et que je transfert par tradition à mon fils et il le possède pendant 5 ans, en joignant les deux 5 ans, j’obtiens mon 10 ans pour être propriétaire. **

**art.921 J’achète une maison et je crois avoir le droit de propriété, car de bonne foi, je croyais que tout était en règle, mais ce n’est pas le cas. Cependant, le locataire détient le bien pour moi, le locataire est détenteur, mais je demeure le possesseur. La prescription acquisitive se fait donc par le locataire (par une personne intermédiaire).

Question 34

Qu’est-ce que la distinction entre la possession et la saisine d’un bien?

Answer 34

La possession : C’est exercer dans les faits la propriété, c’est agir le comme propriétaire.

La saisine : La personne qui a la saisine est à exercer les droits de quelqu’un d’autre.

Question 35

Quel est l’élément constitutif de la possession?

Answer 35

Le corpus : L’ensemble des faits qui démontrent la possession, l’exercice de faits d’un droit réel.

Question 36

Quels sont les différents prêts et en vertu de quels articles?

Answer 36

Prêt 2312 CcQ lorsqu’on prête un bien en particulier

• Prêt à usage 2313 CcQ : lorsqu’on prête un bien en particulier et qu’on dit qu’on le retourne ultérieurement (on retourne exactement ce qu’on a emprunté) ex. emprunter un livre à la bibliothèque. Tu es détenteur, car je reconnais un droit supérieur au mien.
• Simple prêt 2314 ccQ : ce que je devrai rembourser c’est ce que j’ai emprunté en espèce et en qualité (ex. j’emprunte un dollar, mais la personne ne s’attend pas à ravoir le même dollar\exemple du lait, tu peux lui rembourser en argent seulement s’il y a) Art.2327 Quand il s’agit du simple fait, l’emprunteur devient propriétaire du bien prêté sur le champ. Du fait qu’il en devient le propriétaire, il va assumer les risques de perte (exemple du lait. Si je casse tasse, je dois rembourser la qte de lait + une tasse)

Question 37

Qu’est-ce que l’animus?

Answer 37

L’animus, comporte un élément subjectif, il faut avec la capacité de formuler l’intention de se comporter comme le propriétaire du droit réel, aux vues et au su de tous.
Voleur (receleur, fraudeur): il a le corpus et l’animus, mais il n’est pas le possesseur, car le code avait prévu cette situation et l’a réglementée en vertu de l’art.927. Si la personne reçoit un objet qu’elle ignorait avoir été volé, elle a un délai de 3 ans avant d’être propriétaire, puisqu’elle est de bonne foi. Si elle sait que l’objet avait été volé, elle ne pourra point posséder en vertu de art.927. Puisque l’art.927 est clair, il n’est pas question de possession de mauvaise foi.

La détention du corpus fait présumer de l’animus. 921 al.2 ccQ On peut cependant tenter de faire la preuve contraire.

Question 38

Quelle est la différence entre un acte de pure faculté et un acte de simple tolérance?

Answer 38

924 CcQ :
Actes de pure faculté : n’entraine pas d’empiètement sur le fond (terrain) d’autrui (pas parce que tu payes les taxes de quelqu’un que tu es propriétaire de sa maison)

Actes de simple tolérance : entraine un empiètement sur le fond d’autrui, mais toléré par le propriétaire; le titulaire du droit réel. Par opposition à un droit de passage (par exemple). Il n’y a pas de contrat de signé. Le corpus et l’animus n’ont pas été transférés par le propriétaire. Ce dernier est courtois.

Question 39

Quelles sont les conditions pour que la possession produise des effets?

Answer 39

922 CcQ : s’il n’y a pas ces 4 conditions, il n’y aura pas de droit aux fruits\revenus, impenses non remboursées, jamais propriétaires acquisitifs
Art.928 présomption simple
- Paisible; aucune violence ni morale ni physique, pas de procédure judiciaire d’entreprise
- Continue; stable et ininterrompu, mais une possession continue ne veut pas dire une possession continuelle (il faut posséder le bien, comme normalement, le propriétaire le ferait, ex. chalet 3 saisons).

Art.925 présomption de possession continue de prévue : il peut joindre sa possession
Art. 925 al.2 s’il y a un empêchement de continuer la possession de manière temporaire, il est tout de même question d’une possession continue

• Publique; aux vues et au su de tous (y compris le vrai propriétaire), il faut traiter le véritable propriétaire comme un tiers.
• Non équivoque; il faut que ce soit clair aux yeux de tout le monde. Il peut y avoir deux possesseurs selon le contexte. Quand c’est ambigu, c’est équivoque alors il y a un vice dans la possession. Quand plusieurs personnes se disputent le bien, il y a aussi un vice dans la possession.
• Bonne foi / Mauvaise foi, 932 CcQ : si on se croit véritable propriétaire ou véritable titulaire au moment de la possession, on est un titulaire de bonne foi. Le jour où l’individu reçoit une poursuite (une mise en demeure n’est pas nécessaire, cela prend une action avec un numéro de dossier à la cour) du véritable propriétaire, le possesseur n’est plus réputé de bonne foi, il devient de mauvaise foi. L’important est cependant d’être de bonne foi au début de la possession. Le possesseur doit se CROIRE le véritable propriétaire AU DÉBUT de la possession (convaincu). Cependant, il ne doit pas y avoir de naïveté, de stupidité, d’aveuglement volontaire.
  Distinction entre erreur (aucune intention de…)et contourner la loi (intention de…)
  **Art.2805 La bonne foi se présume à moins que la loi exige expressément de la prouver. C’est à la partie adverse de montrer qu’elle n’est pas de bonne foi. **
• Justification du titre, le titre n’est pas nécessairement un titre écrit, cela peut être verbal.