Jurisprudence

Question 1

American Home

Answer 1

Un vol n’est pas toujours assimilable à un cas de force majeure. Un élément exceptionnel est nécessaire.

Question 2

Amparo Construction

Answer 2

Un prêt avec intérêts bénéficie au CR et au DB, alors la renonciation unilatérale au terme est impossible.

Question 3

Banque de Montréal c. Prudentielle Cie

Answer 3

Les OR conditionnelles ne libère pas des intérêts.

Question 4

Banque Laurentienne c. Mackay

Answer 4

La novation ne se présume pas.

Question 5

Banque Royale c. Rock Forest

Answer 5

L’article 1655 est d’ordre public virtuel. La clause de non subrogation n’est pas valide et ne donne pas la possibilité de payer à l’avance.

Question 6

Banque Nationale c. SS

Answer 6

L’article 1632 est une présomption simple. La dame voulait seulement ce qui lui était dû, alors elle a pu prouver sa bonne foi même si elle connaissait l’insolvabilité.

Question 7

Banque Nationale c. Tardif

Answer 7

Le paiement ne valait pas acquiescement parce qu’il avait été prélevé de façon automatique. Le cessionnaire n’avait pas réussi à rendre la cession opposable au débiteur. Le cessionnaire a le fardeau de prouver qu’il respecte l’article 1641 et 1644.

Question 8

Beaudin c. Immeuble Otis

Answer 8

On ne sait pas si les défendeurs seront retenus responsables de manière solidaire par solidarité parfaite (1526 CcQ), c’est seulement le jugement final qui pourra le dire, mais si c’est le cas, l’article 2900 sera applicable et le fait d’avoir intenter le recours dans les délais pour Immeubles Otis inc. vaudra également pour Roger Otis Inc.

Question 9

Biron c. Poirier

Answer 9

La créancière ne pouvait pas bénéficier d’une présomption légale d’intention frauduleuse parce que le débiteur (son ex mari) n’était pas insolvable au moment des actes attaqués. Elle a toutefois pu établir une telle intention au moyen d’une présomption de faits.

Question 10

Bérubé c. Lemay

Answer 10

Une demande ne justice ne vaut pas mise en demeure quand on demande une compensation plutôt que l’exécution.

Question 11

Bisaillon c. Roy

Answer 11

Un emprunt est une obligation à terme. La décision ressemble à l’article 1512, mais l’article 1510 aurait été préférable (mais il n’existait pas encore).

Question 12

Cayouette c. Billet

Answer 12

Un compte courant représente une seule dette. Le recours n’était pas prescrit (le compte fluctuait fréquemment).

Question 13

Canada Gum

Answer 13

Encaisser une offre conditionnelle mène à la renonciation du reste de la dette. Une offre réelle non conditionnelle est le fait de donner ce qu’on sait devoir.

Question 14

Carrières Rive-Sud c. Lacaille

Answer 14

Ils ont essayé d’obliger Lacaille à faire une subrogation conventionnelle ce qui ne fonctionne pas, on ne peut pas forcer quelqu’un à contracter. On pouvait faire des offres réelles et consignation sans la condition de la subrogation conventionnelle parce qu’on était dans un cas de subrogation légale (1656(1) CcQ) qui sert à protéger les créanciers plus vulnérables. Ils peuvent donc forcer Lacaille à recevoir le paiement.

Question 15

Daoust c. Daoust

Answer 15

Créancier apparent (art.1557, 1559)

Question 16

Entreprise Gexpharm

Answer 16

On essaie de payer avant terme, mais on ne peut pas renoncer unilatéralement au bénéfice du terme lorsqu’il est au bénéfice des deux parties (1511 CcQ) et le mécanisme de 1655 CcQ ne permet pas le paiement par anticipation. Si le débiteur ne pouvait pas payer par anticipation, le tiers subrogé ne peut pas plus payer par anticipation.

Question 17

Guarantee Company

Answer 17

Le vol n’est pas en soit un cas de force majeure, mais il peut le devenir suivant les circonstances. En l’espèce, la cour vient à la conclusion qu’il y avait des circonstances exceptionnelles qui justifiaient qu’on était en présence d’une force majeure (voir paragraphe 10). Emplacement extrêmement sécuritaire, les camions étaient vides d’essence, les clés n’étaient pas là, il n’y avait pas eu d’autres vols dans le secteur, aucune façon d’éviter le vol

Question 18

Houlachi

Answer 18

L’exception d’inexécution ne peut pas être invoquée par le défendeur s’il a lui-même causé l’inexécution du demandeur par sa mauvaise foi.

Question 19

In Re Hil-A-Don

Answer 19

Comme la dette de la banque envers la compagnie en faillite s’est éteinte de plein droit parce que les conditions d’application de la compensation étaient réunies, le montant payé par erreur au moment du retrait a pu être récupéré sur le fondement de la réception de l’indu. Un dépôt à la banque est une obligation réciproque.

Question 20

Plouffe

Answer 20

Res perit debitori (art.1694)
Même si le débiteur est libéré par la force majeure, il reste tenu pour l’obligation corrélative.

Question 21

Tag’s Kiosque

Answer 21

L’exception d’inexécution s’applique, car le cocontractant n’a pas respecté l’obligation de non-concurrence. Il n’y avait pas résiliation du contrat.

Question 22

Propriétés Cité Concordia

Answer 22

Le locateur a obtenu l’injonction mandatoire demandée contre le locataire parce qu’on peut forcer une personne à exécuter en nature une obligation de faire parce que l’exploitation d’une succursale par une personne morale de très grande dimension ne porte pas atteinte aux libertés individuelles (même si obligation de faire).

Question 23

Prévost-Masson

Answer 23

On a cristallisé l’obligation in solidum : on est tenu à la même chose, il y a des sources distinctes, la solidarité parfaite n’est pas possible (ni l’indivisibilité).

Question 24

Smurfit Stone

Answer 24

On ne cherche pas la certitude de payer à la bonne personne, l’analyse est objective. L’interruption initiale à la prescription vaut à tous (art.2896).

Question 24

Quintas c. Gravel

Answer 24

On a déterminé que les problèmes d’électricité n’étaient pas urgents, alors il fallait faire une mise en demeure extra-judiciaire. Les défendeurs n’ont même pas pu procéder aux travaux. Tout était déjà fait avant même qu’il y ait la signification.

Question 25

Société du Vieux-Port

Answer 25

Le locataire n’a pas obtenu une injonction mandatoire contre le locateur pour le contraindre à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du bail parce que la conclusion demandée n’était pas suffisamment précise pour permettre d’octroyer l’injonction demandée.Le locataire a cependant obtenu une injonction prohibitive pour empêcher le locateur d’entraver son accès aux lieux. Le locateur était en défaut de respecter ses propres obligations en vertu du bail (dont celle de procurer la jouissance paisible des lieux) en se comportant comme si le bail avait été résilié. Il n’y avait pas eu résiliation parce que le locataire n’avait pas manqué à ses obligations.

Question 26

Therrien c. St-Pierre

Answer 26

La Cour d’appel a plutôt considéré que la demanderesse avait droit à des dommages-intérêts pour seulement 50% du préjudice qu’elle a subi en raison de la confusion qui est survenue entre elle et l’un des deux responsables de l’accident, soit son mari décédé. Il s’agit donc de l’application de la règle énoncée aujourd’hui à l’article 1685 C.c.Q