Séance 7 : aspects légaux Flashcards
Expliquer en quoi la loi P38 s’harmonise avec le code civil et les chartes de droits?
- Loi d’exception (seul fondement légal qui peut priver une personne de sont droit à la liberté)
- Privation temporaire de la liberté
- La personne conserve tous ses autres droits
Expliquer en quoi la loi P38 maintien la dangerosité comme critère de mise en oeuvre?
- Nécessité de traitement N’EST PAS un critère
- Danger prévisible, à court terme et réel, plutôt que potentiel et hypothétique
- Lié à l’état mental, et non la maladie
- Estimation de la dangerosité N’EST PAS un Dx, ni un jugement définitif
Quels sont les niveaux de dangerosité?
1) Grave et immédiat
- Situation d’urgence
- Commande une action immédiate
- Justifie la garde préventive/intervention d’un agent de la paix
2) Grave et non immédiat
- Justifie la démarche d’obtenir une évaluation psychiatrique (lors de la garde provisoire)
- Peut justifier la garde autorisée
3) Non grave
- La loi protège le droit de la personne de consentir ou non aux soins et services
Nommer des exemples de signes de dangerosité.
- Intentions/manifestations suicidaires
- Automutilation
- Perte de contact avec la réalité et altération du jugement
- Perte de contrôle et épisodes d’agressivité
- Propos menaçants
- Incapacité de prendre soin de soi
- Dépendance à l’entourage et incapacité de répondre aux besoins de la part de l’entourage
Lien entre la loi P38 et la déjudiciarisation.
- Partielle (pendant la garde préventive)
- Possibilité d’amener une personne de force de chez elle à l’hôpital et la garder préventivement pendant une courte période.
- Possibilité de faire intervenir un agent de la paix (demande de l’intervenant ou de la famille)
Lien entre la loi P38 et l’amélioration et la protection des autres droits (nommer les droits).
- Droit à l’information
- Droit de communiquer avec des tiers
- Droit de recours
En quoi le droit à l’information et conservé malgré la loi P38?
- Droit précis, décrit et articulé
- Titulaires du devoir d’information mentionnés
- Contenu et forme de l’information précisé
- Remise OBLIGATOIRE d’un document d’information à la personne
En quoi le droit de communiquer avec des tiers est conservé malgré la loi P38?
- La personne a en principe le droit de communiquer avec toutes les personnes de son choix, sauf en cas d’exception (prescription médicale).
- Toute interdiction doit être temporaire et motivée par écrit, remise à la personne sous garde et documentée.
- En aucun cas la personne ne peut se faire refuser de communiquer avec son avocat, son représentant, la personne habiletée à consentir aux soins, curateur public, et le TAQ.
En quoi le droit de recours est conservé malgré la loi P38?
- Droit de contester la garde en établissement
- Lettre au TAQ, avec la raison et les motifs
Quels sont les éléments nécessaires à l’application de la loi P38?
1) La personne s’oppose à son hospitalisation
2) La personne présente des signes de dangerosité.
3) La personne s’oppose à subir une évaluation psychiatrique.
Qu’est-ce que la garde préventive?
- Danger grave/immédiat
- Décidé par le md, sans autorisation du tribunal, ni examen psychiatrique
- Formulaire : avis au DSP
- Durée : 72h (jusqu’à la fin du prochain jour juridique)
- But : stabiliser la situation de crise qui peut se résorber ou première étape vers la garde autorisée
- Seule obligation : rester à l’hôpital (ne permet pas le traitement)
Qu’est-ce que la garde provisoire?
- En vue d’une évaluation psychiatrique (2, par 2 psychiatres différents)
- Ordonnance du tribunal de la cour du Qc
- Pas besoin d’être grave/immédiat, mais motifs sérieux de croire à la dangerosité
- Peut être demandé par le md ou une personne intéressée
- Peut comporter :
1) Garde pour procéder à l’évaluation psychiatrique
2) Évaluation psychiatrique
3) Tout autre examen médical
4) Transport vers l’établissement - Durée : 48h (si suite à garde préventive) ou 96h (si arrive dans cet état à l’urgence)
Qu’est-ce que la garde autorisée?
- Ordonnance du tribunal de la cour du Qc, suite à 2 évaluations psychiatriques concluantes en vue d’une garde en établissement
- Durée fixée par le tribunal
- Révision de l’examen psychiatrique au 21e jour, après 3 mois et q3 mois
- Nouvelle ordonnance nécessaire pour renouveler la garde (nécessite encore 2 évaluations)
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à la garde?
1) Fin de la garde (expiration)
2) Prescription médicale
3) Par jugement du tribunal
4) Par décision du TAQ
5) Par défaut du respect des délais - ** Obligation d’informer la personne de la fin de la garde
Qu’est-ce que l’autorisation judiciaire de soins?
- Procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à consentir aux soins dans 2 situations :
1) Refus injustifié du représentant légal ou absence prolongée de celui-ci
2) Refus catégorique du majeur inapte - Peut permettre l’hospitalisation si nécessaire au traitement
- Généralement pour quelques années, et traitement précis
- Dépôt de la requête à la Cour Supérieure
- Le psychiatre doit soumettre à la personne les informations nécessaires à la décision éclairée et consigner au dossier que la personne a bien compris
Quels sont les critères à prouver lors de la demande d’autorisation judiciaire de soins?
1) Inaptitude de consentir aux soins
2) Refus catégorique
3) Nécessité des traitements
4) Intérêt de la personne
