Séance 5 Flashcards
Vrai ou faux, les termes suivants sont toujours utilisés: raison social, enregistrée (enr.)
Faux, ces termes ne sont plus utilisés.
Vrai ou faux, je dois obligatoirement immatriculer mon entreprise si dans son nom, il y a mon prénom et mon nom de famille.
Faux, dans ce cas, l’immatriculation n’est pas nécessaire
Pour quels trois types d’entreprises l’immatriculation est-il obligatoire?
- Pour une entreprise incorporée
- Pour une société en nom collectif
- Pour un OBNL
Vrai ou faux, l’immatriculation sert à protéger la dénomination sociale d’une entreprise, et donc à ne pas se faire voler le nom de l’entreprise.
Vrai
Où se fait la déclaration d’immatriculation?
Au Registre des entreprises
Vrai ou faux, dans le choix du nom de l’entreprise, il faut respecter les règles de la Charte de la langue française (Loi 101).
Vrai
Vrai ou faux, l’utilisation de mots grossiers ou obscènes n’est pas chose grave dans le nom d’une entreprise.
Faux, c’est interdit.
Vrai ou faux, il est possible d’utiliser comme nom d’entreprise un nom réservé, tel celui de la GRC.
Faux, il s’agit de noms réservés. Il est donc impossible d’utiliser ces noms
Vrai ou faux, la dénomination sociale d’une entreprise immatriculée doit inclure la mention “incorporée” ou “inc”.
Vrai
Vrai ou faux, il est possible pour n’importe quelle entreprise de récupérer les taxes qu’elle a payé.
Faux, seulement les entreprises inscrites au registre de la TPS et TVQ
Vrai ou faux, toutes les entreprises doivent s’inscrire au registre de la TPS et TVQ.
Faux, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 30 000$ doivent s’y inscrire, celles en dessous de 30 000$ ne sont pas obligés.
Que signifie CTI?
Crédit de taxe sur les intrants
Que signifie RTI?
Remboursement de la taxe sur les intrants
Le CTI est relatif à la TPS ou à la TVQ?
La CTI est relatif à la TPS
Le RTI est relatif à la TPS ou à la TVQ?
Le RTI est relatif à la TVQ
Quelles sont les 4 formes juridiques d’entreprise?
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif
- Incorporation (personne morale)
- OBNL
Vrai ou faux, l’entreprise individuelle est la plus difficile et la plus coûteuse.
Faux, c’est la plus simple et la plus économique
Quel est le type de responsabilité dans une entreprise individuelle?
Responsabilité illimitée envers les clients et fournisseurs. Responsabilité personnelle pour les dettes
Vrai ou faux, l’entreprise individuelle a une personnalité juridique distincte de son propriétaire.
Faux, elle n’a pas de personnalité distincte
Vrai ou faux, les revenus d’une entreprise individuelle sont inclus dans le revenu du particulier.
Vrai
Vrai ou faux, le taux d’impôt d’une entreprise individuelle est différent de celui du particulier qui possède l’entreprise individuelle.
Faux, c’est le même, car les revenus de l’entreprise individuelle sont inclus dans le revenu du particulier. Donc, les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés au même taux que celui du particulier
Vrai ou faux, le TA qui exploite une entreprise individuelle peut déduire des dépenses dans son calcul d’impôt.
Vrai
Vrai ou faux, l’année fiscale peut finir à n’importe quelle date pour une entreprise individuelle.
Faux, elle doit obligatoirement se terminer le 31 décembre
Combien coûte la demande d’immatriculation pour une entreprise individuelle?
Environ 50$
Combien coûte l’inscription d’une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec (fichiers de la TPS/TVQ) et retenues à la source)?
0$, c’est gratuit
Vrai ou faux, une société en nom collectif est une personne morale.
Faux
Vrai ou faux, une société en nom collectif doit faire un rapport d’impôt.
Faux
Vrai ou faux, une société en nom collectif doit être formée par un contrat verbal ou écrit.
Faux, le contrat n’est pas obligatoire
Qui est responsable des impôt et des dettes dans une société en nom collectif?
Chaque associé faisant partie de la société en nom collectif.
Que se passe-t-il au niveau du pourcentage de participation lorsqu’il n’y a pas de contrat pour une société en nom collectif?
La participation est présumée égale
Vrai ou faux, l’incorporation (société par actions) est simple et peu coûteuse.
Faux, l’incorporation est plus compliqué et plus dispendieuse
Combien coûte l’incorporation d’une entreprise (la convertir en société par actions)?
Il faut prévoir au moins 1000$
Vrai ou faux, une société par action est distincte de ceux qui la dirige.
Vrai, il s’agit d’une personne morale
Vrai ou faux, les actionnaires d’une société par actions sont responsables des dettes de l’entreprise.
Faux, c’est la société elle-même qui exerce ses droits et obligations.
Vrai ou faux, la société par action paye elle-même de l’impôt.
Vrai
Par quelle loi est constituée une société par actions?
Par la Loi sur les sociétés par actions
Vrai ou faux, dans une société par actions, la responsabilité est limité aux investissements des actionnaires
Vrai
Vrai ou faux, dans une société par actions, les profits sont partagés entre tous les actionnaires en fonction de leur part de participation.
Faux, les profits appartiennent à l’entreprise. Une part des profits peut être redirigé vers les actionnaires sous la forme de dividendes.
Vrai ou faux, la mise sur pied d’un conseil d’administration n’est pas obligatoire pour une société par actions.
Faux, c’est une obligation
Pourquoi une entreprise s’incorporerait-elle en fonction d’une charte autre que la charte québecoise?
Dans le but de faire des affaires en dehors du Québec
Vrai ou faux, il devient avantageux de s’incorporer lorsque les revenus d’entreprise restent inférieurs à son coût de vie personnelle.
Faux, il devient avantageux de s’incorporer lorsque les revenus d’entreprise dépassent son coût de vie personnelle
Vrai ou faux, les TA et les propriétaires de microentreprises doivent cotiser à l’assurance-emploi.
Faux, il ne sont pas dans l’obligation de cotiser
Vrai ou faux, si un TA cesse ses activités, il pourra recevoir de l’aide financière comme un salarié.
Faux, car il ne cotise pas à l’assurance-emploi. Par conséquent, il n’aura pas d’aide financière.
Vrai ou faux, il est possible pour un TA de cotiser volontairement à l’assurance-emploi dans le but d’avoir accès à des prestations temporaires.
Vrai
