Séance 4-Discripline industrielle Flashcards
D’où provient le pouvoir disciplinaire de l’employeur?
- Thèse contractuelle
- Reconnaissance dans la clause des droits de direction
- Subordination juridique inhérente au contrat de travail
- Place la personne salariée sous le commandement de l’employeur
- Obligation d’obéissance
- Employeur = fixer des attentes, contrôler l’exécution du travail
- CC rappelle , via les droits de direction, ce que l’employeur possède
NON SYNDIQUÉ
- Exigence de l’article 124
- Seulement cas de congédiement
SYNDIQUÉ
-Donne le pouvoir de contrôle à l’arbitre de griefs
Quels sont les pouvoirs de l’arbitre de grief?
- Par le Code, le législateur a reconnu un pouvoir de contrôle par rapport au contrôle de l’employeur
- CC= guide
- Pouvoir = contrôle d’opportunité de la mesure prise
- Peut confirmer, modifier, annuler une décision de l’employeur (sanction DISCIPLINAIRE)—Opportunité
- Peut confirmer ou annuler une décision (faute reprochée au SALARIÉ)–Légalité
Quels sont les 2 points de vues par rapport au degré d’intervention de l’arbitre?
1- Limitée aux cas abusifs, discriminatoires ou déraisonnables
-Intervention que dans les cas que la décision de l’employeur apparaît clairement être de l’un de ses critères ci-haut
2- Approche interventionniste
-Substituer, sans aucune réserve, une sanction qui apparaît plus juste.
En quoi consiste une mesure disciplinaire?
-Sanction imposée par l’employeur au salarié à la suite d’une faute commise par celui-ci
CARACTÈRE VOLONTAIRE
- Acte de volonté
- Salarié doit être la source du manquement
- Fait de s’abstenir peut-être répréhensible
- Intention ne doit pas nécessairement être malicieuse
- Double visée de la sanction
INVOLONTAIRE
- Incapacité de faire le travail, communiquer à un niveau, erreurs commises dans la prestation de travail
- Dégradation de la capacité de travail
- Comportement sur lequel il n’a pas le contrôle
Quels sont les 4 types de fautes?
COLLECTIVES
-Ex: actes disgracieux lors d’un piquetage
RELEVANT DE LA CONDUITE PERSONNELLE DU SALARIÉ
- Menaces et agressions à l’endroit d’un supérieur
- Insubordination
MAUVAISES ATTITUDES AU TRAVAIL
- Manquements reliées aux règles et directives
- Fautes reliées directement au travail (rendement, présentéisme, etc)
LIÉES À L’EXÉCUTION DU TRAVAIL
En quoi consiste la double finalité de la sanction%
PUNITIVE
- Décourager la reproduction/réplication du comportement fautif
- Exempt de vengeance
- Punition ne peut être la seule visée
CORRECTIVE
-Doit amener le salarié à rectifier sa conduite, améliorer son comportement
Donnez quelques exemples de sanctions communes et d’autres inhabituelles?
COMMUNES
- Réprimande verbale
- Avis disciplinaire écrit
- Suspension sans salaire
- Congédiement
INHABITUELLES
- Amende ou coupure de salaire
- Rétrogradation
- Perte d’ancienneté
Dans le cas d’évaluation d’une sanction, quelles étapes faut-il suivre?
1- Volontaire ou non
2- Avoir la version des faits de chaque parti
3- Informations des 2 côtés pour orienter le comportement du gestionnaire
4- Décision doit être basé sur des faits et respecter des principes
En quoi consiste le principe de proportionnalité de la sanction?
PROPORTIONNALITÉ
- Suffisance de la cause
- Apprécier la sanction qui s’impose compte tenu de la gravité du manquement dont le salarié porte la responsabilité
- Comparer geste posé vs peine imposée
- Facteurs atténuants ou aggravants ne peuvent pas faire d’une personne innocente en une personne accusée et vice-versa.
En quoi consiste le principe de progressivité des sanctions?
- Finalité corrective des sanctions
- On veut que la personne s’amende et s’améliore
- Première occurrence d’une faute donnera lieu à un avis verbal, puis écrit, puis uns sanction plus grave, etc.
- Jusqu’à ce qu’on croit qu’il n’est plus possible d’imposer des sanctions plus sévères qui auraient pour effet d’amener le salarié à s’améliorer
- Congédiement éventuel
EXCEPTIONS
- On ne commence pas nécessairement par la plus basse sanction
- Faute grave qui fait qu’on va directement au congédiement, etc.
En quoi consiste la prohibition de la double sanction et de la discrimination?
- Cause juste et suffisante
- Doit être appliqué de façon systématique et cohérente
- Ne doit pas dépendre de la personne à contrôler et sanctionner
- Appliqué de façon rigoureuse et équitable
Quelles sont les règles relatives à la gestion de la discipline?
FONDEMENTS
- Pour qu’une sanction soit contrôle à l’arbitrage, il faut se rattacher à la C/C
- Équité
DÉMARCHES PRÉALABLES
- Enquête, rencontre disciplinaire
- Employeur peut s’en remettre à ce que disent ses représentants
- Accompagnement du syndicat
CLAUSE SUCCINTE
- N’ajoute rien sur les procédures
- Ex: amnistie, délai d’imposition, procédures…
